Scheda di revisione: Les Entreprises en Difficulté

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application du livre VI
2. Débiteur personne physique et indépendance
3. Statut patrimonial de l’entrepreneur individuel
4. Personne morale de droit privé et exclusions
5. Cessation des paiements et critères jurisprudentiels
6. Procédures selon le degré de difficulté
7. Tribunaux compétents selon la nature de l’activité
8. Compétence territoriale et centralisation des procédures

📖 1. Champ d’application du livre VI

🔑 Notions clés & Définitions

• Article L620-2 : Le texte du code de commerce définit les personnes visées par les procédures du livre VI en fonction de leur activité et de leur qualité juridique.
• Règlement amiable agricole : La procédure préventive agricole constitue une exception spéciale réservée aux agriculteurs dans le champ du livre VI.
• Surendettement des particuliers : Le traitement des difficultés des particuliers relève du code de la consommation, notamment depuis l’existence d’une procédure dédiée au surendettement.
• Rétablissement professionnel : La procédure de rétablissement professionnel est réservée aux personnes physiques, ce qui l’exclut des personnes morales.

📝 Points essentiels

• Le livre VI vise toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole.
• Le livre VI s’applique aussi aux personnes physiques indépendantes, y compris les professions libérales.
• Le livre VI vise également les personnes morales de droit privé.
• Deux exceptions structurent le champ : le règlement amiable agricole en préventif et le rétablissement professionnel réservé aux personnes physiques.
• Les particuliers sont exclus du droit des entreprises en difficulté et relèvent du code de la consommation via le surendettement depuis 1989.

💡 Astuce mémo

L620-2 = activité + qualité : commerce/artisanat/agriculture, indépendants et PM de droit privé.

📖 2. Débiteur personne physique et indépendance

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance : L’indépendance caractérise le débiteur visé : il agit pour son propre compte, à ses risques et périls.
• Entrepreneur individuel : L’entrepreneur individuel est la personne physique qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte et peut relever du livre VI selon sa situation.
• Dirigeant social : Le dirigeant social est exclu du champ du débiteur indépendant au sens du livre VI et relève d’autres mécanismes selon la nature des difficultés.
• Associé ou actionnaire : L’associé ou l’actionnaire n’est pas un débiteur indépendant au sens du livre VI et n’entre donc pas dans le champ des procédures du code de commerce pour ce motif.
• Salarié : Le salarié est exclu du champ du débiteur indépendant et ne relève pas du livre VI au titre de l’indépendance de l’activité.

📝 Points essentiels

• Les activités visées sont larges : commerciale, artisanale, agricole et libérale.
• Le débiteur visé exerce l’activité de manière individuelle et indépendante.
• Le critère central est l’exercice pour son propre compte à ses risques et périls.
• Sont exclus de ce champ : dirigeant social, associé/actionnaire et salariés.
• Les exclus peuvent relever des procédures du code de la consommation, notamment le traitement du surendettement des particuliers.

💡 Astuce mémo

Indépendance = pour soi, à ses risques : si tu ne portes pas le risque pour ton compte, tu sors du livre VI.

📖 3. Statut patrimonial de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel (EI) : L’entrepreneur individuel est la personne physique dont la situation patrimoniale a évolué vers une séparation des patrimoines.
• EIRL : L’EIRL est le mécanisme créé en 2010 qui a introduit une logique de patrimoines distincts pour limiter l’atteinte au privé.
• Déclaration d’insaisissabilité : La déclaration d’insaisissabilité a d’abord protégé la résidence principale de l’entrepreneur individuel avant une protection plus automatique.
• Résidence principale quasi insaisissable : La résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie aujourd’hui d’une protection renforcée contre la saisie.
• Loi du 14 février 2022 : La loi du 14 février 2022 modifie le régime de l’entrepreneur individuel en organisant deux patrimoines distincts de plein droit.

📝 Points essentiels

• Avant l’EIRL, l’entrepreneur individuel n’avait qu’un seul patrimoine, exposant l’ensemble en cas de difficulté.
• Avec l’EIRL (créé en 2010), les créanciers professionnels n’avaient pour gage que le patrimoine professionnel en principe.
• La protection de la résidence principale a d’abord reposé sur une déclaration d’insaisissabilité puis est devenue de plein droit.
• Le mécanisme EIRL était déclaratif : l’entrepreneur devait lister les biens du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.
• Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel a deux patrimoines distincts de plein droit, sauf exceptions, ce qui complique la qualification professionnel/personnel.

💡 Astuce mémo

2010 EIRL = séparation déclarée ; 2022 = séparation automatique (de plein droit) mais plus difficile à distinguer.

📖 4. Personne morale de droit privé et exclusions

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit privé : La personne morale de droit privé est visée par le livre VI dès lors qu’elle a la personnalité morale et relève du droit privé.
• Personne morale de droit public : Les personnes morales relevant du droit public sont exclues du champ d’application du droit des entreprises en difficulté.
• Personnalité morale : La personnalité morale conditionne l’inclusion : elle suppose une immatriculation au RCS.
• Société en formation : La société en formation est exclue du champ du livre VI faute de personnalité morale établie.
• Société en participation : La société en participation est exclue du champ du livre VI car elle ne dispose pas de la personnalité morale requise.

📝 Points essentiels

• Le livre VI vise toute personne morale de droit privé, sans dépendre de la nature de son activité.
• Les personnes morales de droit public sont exclues du champ d’application.
• Le champ vise des entités comme association ou syndicat si elles ont la personnalité morale.
• L’exigence de personnalité morale implique une immatriculation au RCS.
• Sont exclus : société en formation, société en participation et groupe de sociétés.

💡 Astuce mémo

PM = droit privé + personnalité morale (RCS) ; sans personnalité morale, pas de livre VI.

📖 5. Cessation des paiements et critères jurisprudentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Cessation de paiements : La cessation de paiements correspond à l’impossibilité pour le débiteur de payer ses créanciers avec les fonds dont il dispose.
• Article L631-1 : L’article L631-1 formule le critère légal : impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Passif exigible : Le passif exigible désigne les dettes à la fois certaines et arrivées à échéance.
• Actif disponible : L’actif disponible regroupe ce que l’entreprise a en banque, ce qu’elle encaisse, et les biens rapidement transformables en argent.
• Obligation de déclaration : L’obligation de déclaration impose au débiteur de saisir le tribunal dans un délai après la date de cessation de paiements.

📝 Points essentiels

• Le critère légal repose sur l’impossibilité de faire face au passif exigible grâce à l’actif disponible.
• Les notions d’actif disponible et de passif exigible ne sont pas définies comptablement, ce qui génère du contentieux.
• La jurisprudence adopte une approche négative : l’insolvabilité au sens passif supérieur à l’actif ne suffit pas à elle seule.
• Passif exigible = dettes certaines et exigibles, c’est-à-dire dont la créance est arrivée à échéance.
• Dès la cessation de paiements, le débiteur doit déclarer dans les 45 jours pour demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

💡 Astuce mémo

L631-1 = passif exigible (certain + arrivé à échéance) contre actif disponible (banque + encaissements + biens liquides).

📖 6. Procédures selon le degré de difficulté

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat ad hoc : Le mandat ad hoc est une procédure permettant la désignation d’un mandataire sans conditions légalement déterminées dans le texte.
• Conciliation : La conciliation est une procédure ouverte en cas de difficultés avérées ou prévisibles, sans être en cessation de paiements depuis trop longtemps.
• Sauvegarde : La sauvegarde vise les entreprises qui rencontrent des difficultés insurmontables sans être en cessation de paiements.
• Redressement judiciaire : Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises en cessation de paiements.
• Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire intervient lorsque la cessation de paiements est accompagnée d’un redressement manifestement impossible.

📝 Points essentiels

• Mandat ad hoc : le texte ne fixe pas les conditions d’accès à la désignation d’un mandataire.
• Mandat ad hoc : historiquement, il était vu comme préalable à la conciliation, même si une cessation de paiements peut parfois exister.
• Conciliation : difficultés juridique, économique ou financière avérées ou prévisibles.
• Conciliation : absence de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
• Sauvegarde : depuis l’évolution décrite, elle repose sur deux conditions actuelles : difficultés insurmontables et absence de cessation de paiements.

💡 Astuce mémo

Échelle de difficulté : mandat ad hoc (souple) → conciliation (difficultés + pas trop tard) → sauvegarde (insurmontable sans cessation) → redressement (cessation) → liquidation (cessation + impossible).

📖 7. Tribunaux compétents selon la nature de l’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, ou certaines personnes morales à forme commerciale.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est compétent pour les autres activités visées, notamment agriculteurs et professions libérales, ainsi que certaines PM sans activité professionnelle.
• Tribunaux des activités économiques : Les tribunaux des activités économiques ont été institués provisoirement pour réduire les difficultés de compétence liées à la nature de l’activité.
• Avocats : Les avocats restent rattachés au tribunal judiciaire pour la compétence, malgré la création des tribunaux des activités économiques.
• Officiers publics ministériels : Les officiers publics ministériels continuent de dépendre du tribunal judiciaire pour la compétence.

📝 Points essentiels

• La compétence dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise en difficulté.
• Tribunal de commerce : activité commerciale, activité artisanale, ou personnes morales à forme commerciale.
• Tribunal judiciaire : agriculteurs, professions libérales, et PM n’exerçant pas une activité professionnelle.
• Création en 2023 des tribunaux des activités économiques par la loi du 20 novembre 2023.
• Compétence des tribunaux des activités économiques : en principe quelle que soit la nature de l’activité, sauf avocats et officiers publics ministériels.

💡 Astuce mémo

2023 = tribunal unique “éco” sauf professions juridiques spécifiques (avocats + officiers publics ministériels).

📖 8. Compétence territoriale et centralisation des procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Article R. 600-1 : L’article R. 600-1 fixe la règle territoriale d’ouverture : ressort du lieu d’exercice pour les personnes physiques, et ressort du siège pour les personnes morales.
• Centralisation des procédures : La centralisation regroupe les procédures au même tribunal lorsque des sociétés liées (mère/filiale) sont toutes en difficulté.
• Tribunaux de commerce spécialisés : Les tribunaux de commerce spécialisés sont créés pour traiter les dossiers de taille importante avec un savoir-faire en restructuring.
• Seuil 250 salariés : Le seuil de 250 salariés déclenche, selon le cas, la compétence du tribunal spécialisé plutôt que la règle de siège.
• Seuil 20 000€ chiffre d’affaires : Le seuil de chiffre d’affaires supérieur à 20 000€ peut rendre nécessaire le recours au tribunal spécialisé.

📝 Points essentiels

• Règle générale : le tribunal compétent est celui du ressort où le débiteur personne physique exerce son activité.
• Règle générale : pour une personne morale, c’est le ressort du siège de la personne morale.
• Centralisation : si une filiale ou une société mère est concernée et que les autres sociétés sont aussi en difficulté, les procédures sont centralisées au tribunal initialement saisi.
• Dérogation par taille : si l’entreprise a plus de 250 salariés, la compétence peut relever du tribunal spécialisé.
• Dérogation par taille : si le chiffre d’affaires dépasse 20 000€, la compétence peut relever du tribunal spécialisé, et il existe 18 tribunaux spécialisés en France.

💡 Astuce mémo

Territoire = activité (PP) / siège (PM) ; groupe = centralisation ; taille = tribunal spécialisé (250 salariés ou 20 000€).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1989	Mise en place d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers (code de la consommation).
2010	Création de l’EIRL, introduisant une logique de patrimoines distincts.
1988	Entrée des agriculteurs dans le champ du droit des entreprises en difficulté avec des règles propres.
14 février 2022	Loi modifiant le régime de l’entrepreneur individuel : deux patrimoines distincts de plein droit, sauf exceptions.
2005	Institution des conditions de la sauvegarde telles que décrites (difficultés insurmontables, pas de cessation, preuve d’une cessation prochaine).
2008	Période où la sauvegarde a encore été utilisée malgré la difficulté de prouver la cessation prochaine.
45 jours	Délai pour déclarer la cessation de paiements et demander l’ouverture d’une procédure (et condition de conciliation).
2023	Création provisoire des tribunaux des activités économiques par la loi du 20 novembre 2023.
20 novembre 2023	Loi instituant provisoirement les tribunaux des activités économiques.

📊 Tableaux de synthèse

Procédures et conditions d’ouverture (vue d’ensemble)

Procédure	Condition principale	Condition complémentaire
Conciliation	Difficultés avérées ou prévisibles	Pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours
Sauvegarde	Difficultés insurmontables	Pas en cessation de paiements
Redressement judiciaire	Cessation de paiements	Aucune autre condition indiquée
Liquidation judiciaire	Cessation de paiements	Redressement manifestement impossible

Tribunaux selon la nature de l’activité

Activité / cas	Tribunal de principe	Exception
Commerciale ou artisanale	Tribunal de commerce	—
Agriculteurs ou professions libérales	Tribunal judiciaire	—
Activité couverte par les tribunaux des activités économiques	Tribunaux des activités économiques	Avocats et officiers publics ministériels restent au tribunal judiciaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre insolvabilité (passif > actif) et cessation de paiements : la jurisprudence ne retient pas automatiquement la cessation sur ce seul critère.
2. Oublier que la conciliation exige aussi une limite temporelle : pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
3. Croire que la sauvegarde exige une preuve de cessation prochaine : cette condition a été abandonnée dans la présentation du cours.
4. Se tromper de tribunal en fonction de l’activité : la création des tribunaux des activités économiques change la logique, mais pas pour avocats et officiers publics ministériels.
5. Mélanger champ du livre VI et code de la consommation : les particuliers relèvent du surendettement, pas du droit des entreprises en difficulté.

✅ Checklist Examen

1. Savoir identifier les bénéficiaires du livre VI à partir de la qualité (PP indépendante, PM de droit privé) et de l’activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale).
2. Connaître les deux exceptions au champ : règlement amiable agricole en préventif et rétablissement professionnel réservé aux personnes physiques.
3. Maîtriser le critère d’indépendance : activité pour son propre compte à ses risques et périls, et les exclusions (dirigeant social, associé/actionnaire, salarié).
4. Connaître l’évolution du statut patrimonial : EI à un seul patrimoine, EIRL (2010) puis loi du 14 février 2022 (deux patrimoines de plein droit) et la protection de la résidence principale.
5. Savoir définir la cessation de paiements avec L631-1 et distinguer passif exigible (certain + échéance) et actif disponible (banque + encaissements + biens liquides).
6. Savoir le délai de déclaration (45 jours) et les procédures à demander (redressement ou liquidation).
7. Connaître les conditions d’ouverture des procédures : mandat ad hoc (absence de conditions textuelles), conciliation (difficultés + pas trop de cessation), sauvegarde (insurmontable + pas de cessation), redressement (seu