Flashcard: Les étapes clés du divorce moderne — 20 carte

Procédure de divorce — réforme 2021 ?

Supprime la phase préalable de conciliation.

Suppression de la conciliation — objectif ?

Accélérer et simplifier la procédure.

Introduction de la demande — formes ?

Requête conjointe ou assignation unilatérale.

Audience — rôle ?

Fixer mesures provisoires dès le début.

Mesures provisoires — exemples ?

Garde, pension, logement, autorité parentale.

Preuves — principe ?

Liberté de la preuve, dans limites légales.

Preuves — limites ?

Loyauté, licéité, pas de témoignages des descendants sur griefs.

Issue — prononcé ou rejet ?

Décision finale du juge sur le divorce.

Effets personnels — fin ?

Fin des devoirs conjugaux, possibilité de remariage.

Effets patrimoniaux — mécanisme ?

Liquidation du régime matrimonial, partage, prestation.

Prestation compensatoire — but ?

Compenser disparité économique après divorce.

Montant — fixation ?

Par juge ou accord, en capital ou rente.

Prestation — formes ?

Capital, rente temporaire ou viagère, biens.

Montant — révision ?

Possible en cas de changement de situation.

Procédure — avant 2021 ?

Phase de conciliation obligatoire.

Procédure — après 2021 ?

Suppression de la conciliation, accélération.

Demande — formes ?

Requête conjointe ou assignation, précisant le fondement.

Audience — mesures ?

Fixation immédiate de mesures provisoires.

Preuves — moyens ?

Témoignages, constats, aveux, tout moyen licite.

Issue — effets ?

Prononciation ou rejet du divorce, effets personnels et patrimoniaux.