Réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021 : Modification législative visant à simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant notamment la phase préalable de conciliation, afin de réduire la durée et les coûts du processus (loi du 23 mars 2019).
Suppression de la phase préalable de conciliation : Abolition de l'étape où le juge tentait de concilier les époux avant de prononcer le divorce, cette étape étant jugée coûteuse, longue et peu utile dans les désaccords profonds (article 254 du Code civil).
Objectif de simplification et accélération de la procédure : But principal de la réforme, visant à rendre la procédure plus rapide, moins coûteuse et plus accessible, notamment en permettant aux époux de déposer une demande unilatérale ou conjointe sans étape de conciliation préalable.
Article 254 du Code civil : Disposition qui prévoit que dès le début de la procédure, le juge tient une audience pour fixer des mesures provisoires, mais qui n’impose plus la phase de conciliation préalable.
1. Qu'est-ce que la prestation compensatoire dans le cadre du divorce ?
2. Quelle est la fonction principale des différentes formes de demande en procédure de divorce ?
3. Quelle étape intervient en premier dans la procédure de divorce après la réforme du 1er janvier 2021 ?
Procédure de divorce — réforme 2021 ?
Supprime la phase préalable de conciliation.
Suppression de la conciliation — objectif ?
Accélérer et simplifier la procédure.
Introduction de la demande — formes ?
Requête conjointe ou assignation unilatérale.
Audience — rôle ?
Fixer mesures provisoires dès le début.
Mesures provisoires — exemples ?
Garde, pension, logement, autorité parentale.
Preuves — principe ?
Liberté de la preuve, dans limites légales.
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