Flashcard: Les fondamentaux de la capacité contractuelle — 20 carte

Capacité de contracter — définition ?

Aptitude générale à conclure un contrat, présumée sauf incapacité légale.

Incapacité de droit — exemple ?

Mineur non émancipé ou personne protégée par la loi.

Incapacité de fait — cause ?

Trouble mental ou insanté au moment de l’acte.

Rencontre des consentements — condition ?

Offre ferme et précise acceptée purement et simplement.

Offre ferme et précise — contenu ?

Propose un contrat avec éléments essentiels, exprimant la volonté d’être lié.

Acceptation pure et simple — signification ?

Accord conforme à l’offre, sans modification ni réserve.

Forme du contrat — principe ?

Consensualisme : accord de volontés suffit, sauf exceptions légales.

Nullité du contrat — cause ?

Absence d’un élément essentiel comme capacité ou consentement valide.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Erreur — définition ?

Fausse perception d’un élément essentiel, vicie le consentement.

Dol — définition ?

Manœuvres frauduleuses pour induire en erreur et obtenir le consentement.

Violence — définition ?

Contrainte exercée sur la volonté, altérant le libre consentement.

Incapacité de droit — qui peut l’invoquer ?

Seule la personne protégée ou ses représentants.

Incapacité de fait — preuve ?

Prouver un trouble mental ou une altération de lucidité au moment de l’acte.

Nullité relative — qui peut l’invoquer ?

La partie protégée ou ses représentants, dans un délai de 5 ans.

Nullité absolue — qui peut l’invoquer ?

Toute personne ayant intérêt ou le ministère public, dans 5 ans.

Erreur — élément essentiel ?

Oui, doit porter sur un élément déterminant du contrat.

Dol — condition ?

Manœuvre frauduleuse déterminante du consentement.

Violence — condition ?

Contrôle grave ou menace ayant déterminé le consentement.

Nullité du contrat — effet ?

Rétroactive, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.