Les fondamentaux de la capacité contractuelle

📋 Plan du Cours

1. Capacité de contracter
2. Incapacité de droit
3. Incapacité de fait
4. Rencontre des consentements
5. Offre ferme et précise
6. Acceptation pure et simple
7. Forme du contrat
8. Nullité du contrat
9. Vices du consentement
10. Erreur, dol, violence

📖 1. Capacité de contracter

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de contracter : règle selon laquelle toute personne est réputée capable de contracter sauf incapacité prévue par la loi. AUTEUR (date) : toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité légale (art 1145 C.civ).
• Personnalité juridique : aptitude d’une personne à être titulaire de droits et obligations, impliquant la capacité de contracter. La naissance d’une personne morale lui confère la capacité de contracter (art 1145 C.civ).
• Incapacité de droit : incapacité anticipée prévue par la loi, touchant notamment les mineurs non émancipés ou personnes protégées (ex : curatelle, tutelle). La nullité relative peut en résulter, seule la personne protégée pouvant l’invoquer.
• Incapacité de fait : incapacité non prévue par la loi mais résultant d’un trouble mental ou d’un état d’insanité au moment de l’acte, nécessitant la preuve du trouble mental pour faire annuler le contrat (art 1129 C.civ).
• Personne morale née : entité juridique créée par la loi ou la volonté des personnes, capable de contracter dès sa naissance juridique, indépendamment de la personnalité physique.