Scheda di revisione: Les fondamentaux de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Personne juridique et distinction personne chose
2. Personnes physiques et universalisme de la personnalité
3. Naissance et reconnaissance de la personnalité juridique
4. Fin de la vie juridique et extinction de la personnalité
5. Mort incertaine : absence et disparition
6. Personnes morales : fiction et théorie de la réalité
7. Création et dissolution des personnes morales
8. État civil : histoire et officiers
9. Publicité et force probante des actes d’état civil
10. Nom de famille : acquisition et nom d’usage
11. Prénom : attribution, opposition et contrôle judiciaire
12. Domicile civil : notion, détermination et factum animus

📖 1. Personne juridique et distinction personne chose

🔑 Notions clés & Définitions

• Somme divisio personne/chose : La summa divisio est la grande distinction juridique entre les sujets de droit (personnes) et les objets soumis au droit (choses).
• Personne juridique : La personne juridique est l’entité reconnue par le droit comme sujet pouvant détenir des droits et des obligations.
• Personne physique : La personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique, du commencement à la fin de la vie juridique.
• Personne morale : La personne morale est un groupement constitué pour un intérêt collectif, doté de la personnalité juridique.
• Infans conceptus : L’infans conceptus est une fiction juridique qui permet de traiter l’enfant conçu comme pouvant recevoir certains effets juridiques avant la naissance.

📝 Points essentiels

• Le droit ne définit pas la personne dans le Code civil : la notion est construite par la technique juridique et la distinction personne/chose.
• La personne est un sujet de droit, tandis que la chose est un objet sur lequel s’exercent des droits (notamment les droits réels).
• Le droit vise à rendre l’individu libre et responsable : le simple fait d’être une personne juridique ouvre des droits fondamentaux liés à l’existence.
• La personnalité juridique disparaît avec la disparition de la personne : un individu qui n’existe plus n’a plus d’existence légale.
• Les personnes peuvent être identifiées par la détermination, l’identification et la protection de la personne (logique du droit des personnes).
• La France retient le modèle pragmatique pour le commencement de la personnalité : la naissance déclenche la personnalité, avec tempérament par l’infans conceptus.

💡 Astuce mémo

Personne = Sujet (droits/obligations) ; Chose = Objet (droit dessus).

📖 2. Personnes physiques et universalisme de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice d’être né handicapé : Le préjudice d’être né handicapé désigne l’idée qu’un handicap à la naissance peut ouvrir droit à indemnisation sous certaines conditions de responsabilité.
• Responsabilité civile délictuelle : La responsabilité civile délictuelle est le régime qui impose réparation quand une faute cause un dommage à autrui, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
• Loi anti-Perruche : La loi anti-Perruche est la loi du 3 mars 2002 qui limite l’indemnisation en refusant qu’un préjudice soit invoqué du seul fait de la naissance.
• Universalisme de la personnalité : L’universalisme de la personnalité est l’idée que la personnalité juridique et ses effets s’attachent à la personne physique, puis s’éteignent avec la mort.
• Mort comme fait juridique : La mort comme fait juridique désigne le moment juridiquement constaté qui déclenche la cessation de la personnalité et l’ouverture de certains effets comme la déclaration et, sous conditions, le don d’organes.

📝 Points essentiels

• Pour engager la responsabilité civile délictuelle, il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux.
• Dans l’affaire Perruche, le handicap provient de la rubéole et non d’un acte fautif du médecin, donc le lien de causalité faute→préjudice n’est pas établi.
• La loi anti-Perruche du 3 mars 2002 pose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
• La rétroactivité de la loi anti-Perruche a été jugée contraire à la sécurité juridique par la CEDH dans les arrêts Dragon et Maurice contre la France (2005).
• Pour les affaires postérieures à 2002, la loi anti-Perruche s’applique et encadre donc l’indemnisation liée à la naissance.
• La mort met fin à la personnalité juridique de la personne physique et entraîne la cessation des droits subjectifs (patrimoniaux et extra-patrimoniaux).

💡 Astuce mémo

Faute + dommage + causalité = indemnisation ; la loi anti-Perruche coupe le « seul fait de naître » ; la mort éteint la personnalité.

📖 3. Naissance et reconnaissance de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort de la personne physique : La mort met fin à la personnalité juridique de la personne physique et entraîne la cessation de ses droits subjectifs.
• Droit aux funérailles : Le droit aux funérailles protège la prise en compte de la volonté du défunt et le respect dû au corps et à la mémoire.
• Article 16-1-1 du Code civil : Cet article impose un traitement respectueux et digne du corps mort, des cendres et de tout produit du corps mort.
• Cadavre et chose particulière : Le cadavre est juridiquement traité comme une chose particulière, distincte des biens ordinaires, avec des règles spécifiques.
• Droit des funérailles : Le droit des funérailles organise la prise en charge du corps, les délais et les modalités d’inhumation ou de crémation.

📝 Points essentiels

• La mort entraîne la fin des droits subjectifs patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et le défunt n’est plus une personne au sens juridique.
• Les droits de famille cessent en principe (plus de statut d’époux, partenaire de PACS ou parent vivant).
• Un mort ne peut pas être victime d’infractions pénales « au titre de vivant » (l’idée centrale est qu’on ne peut pas être assassiné après le décès).
• La CEDH admet que certaines atteintes ne sont pas possibles car la personne est décédée (ex. impossibilité de la mutilation au regard de la situation).
• Certains droits survivent après la mort : funérailles, respect du corps et de la mémoire, et protection contre la réification.
• Le droit aux funérailles prend en compte la volonté du défunt et, à défaut, s’appuie sur les proches puis sur le maire si nécessaire.

💡 Astuce mémo

Décès = « plus de personne », mais « respect après » : funérailles + dignité + mémoire.

📖 4. Fin de la vie juridique et extinction de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution : La dissolution est l’acte qui met fin à l’existence juridique de la personne morale en droit.
• Liquidation : La liquidation est l’opération qui transforme le patrimoine en argent pour régler le passif et organiser le solde.
• Dévolution : La dévolution est l’attribution des biens restants à une autre personne morale lors de la liquidation d’une structure à but non lucratif.
• Disparition statutaire : La disparition statutaire est la fin de la personne morale prévue par ses statuts, notamment par une durée déterminée.
• Disparition volontaire : La disparition volontaire est l’arrêt décidé par les membres, par vote ou décision des organes compétents.

📝 Points essentiels

• La dissolution met fin à la personnalité morale, tandis que la liquidation en est la conséquence pratique.
• La liquidation sert à rendre les actifs liquides, puis à traiter le passif et le partage du solde.
• La dévolution concerne l’attribution des biens à une personne morale de même nature en cas de liquidation d’une association à but non lucratif.
• La disparition statutaire est en principe encadrée par une durée maximale de 90 ans, avec possibilité de renouvellement.
• La disparition volontaire résulte d’une décision interne des membres, prise par vote en assemblée ou par l’administration selon l’organisation prévue.
• La disparition imposée peut venir de la loi (ex. terme d’une liquidation judiciaire), de l’autorité administrative (dissolution par le préfet) ou de l’autorité judiciaire (décision de justice).

💡 Astuce mémo

Dissolution = fin en droit ; Liquidation = tri des biens ; Dévolution = où va le reste.

📖 5. Mort incertaine : absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : L’absence est une situation où une personne n’est plus présente et dont on ne sait pas si elle est vivante, ce qui ouvre des mesures juridiques.
• Disparition : La disparition correspond à l’ignorance du sort d’une personne, sans certitude sur son décès, entraînant des démarches pour sécuriser ses droits.
• Jugement déclaratif : Le jugement déclaratif est la décision de justice qui constate la situation (absence ou disparition) et permet d’en tirer des effets juridiques.
• Présomption de décès : La présomption de décès est l’idée juridique qu’une personne est réputée décédée faute de nouvelles, sous conditions fixées par la loi.

📝 Points essentiels

• La mort incertaine regroupe les hypothèses où l’on ne peut pas établir avec certitude le décès, faute de preuve fiable.
• L’absence et la disparition nécessitent des démarches pour organiser la situation personnelle et patrimoniale de la personne concernée.
• Les effets juridiques découlent d’une décision de justice, qui encadre la période d’incertitude.
• La présomption de décès ne remplace pas une preuve directe : elle repose sur des conditions légales et une constatation judiciaire.
• Les mesures prises visent à protéger les intérêts de la personne et de son entourage pendant l’ignorance du sort.

💡 Astuce mémo

Absence/Disparition = on ne sait pas → on sécurise par jugement → parfois seulement on présume le décès.

📖 6. Personnes morales : fiction et théorie de la réalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité française par déclaration : La nationalité française peut être obtenue par une déclaration prévue par le Code civil, sans passer par une naturalisation.
• Possession d’état : La possession d’état est une situation où une personne est traitée et se comporte comme française de façon constante, publique et loyale.
• Nationalité par mariage : La nationalité française peut être acquise par déclaration à la suite d’un mariage avec un conjoint français, sous conditions.
• Naturalisation par décret : La naturalisation est l’acquisition de la nationalité française accordée par décret du ministre de l’intérieur après un contrôle d’assimilation.
• Certificat de nationalité française : Le certificat de nationalité française est un document officiel délivré après vérifications, qui précise la nationalité et ses motifs.

📝 Points essentiels

• La nationalité peut être acquise par déclaration ou par naturalisation, et le mariage n’entraîne pas automatiquement un effet sur la nationalité de l’époux.
• La possession d’état suppose une jouissance constante sur 10 ans précédant la déclaration, avec conduite de bonne foi et traitement par l’autorité publique comme français.
• La possession d’état ne se réduit pas au nom : elle exige aussi une reconnaissance par le public et l’exercice effectif des obligations liées à cette qualité.
• Il n’existe pas de nationalité « ancienne » ou « de souche » : la nationalité française est soit acquise soit non acquise, sans privilège.
• Depuis 2015, l’article 21-13-1 permet une déclaration pour certaines personnes âgées (65 ans minimum, 25 ans de résidence, ascendants directs d’un ressortissant français).
• Depuis 2016, l’article 21-13-2 ouvre une déclaration pour les personnes majeures ayant un frère ou une sœur français, sous conditions de résidence et de scolarisation en France.

💡 Astuce mémo

Déclaration = « proche du quotidien » (possession d’état, mariage, parents âgés/fratrie), Naturalisation = « décret + assimilation ».

📖 7. Création et dissolution des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Naturalisation : La naturalisation est une procédure par décret qui permet à un étranger d’acquérir la nationalité française, avec des effets possibles sur le nom.
• Changement de nom par déclaration : Le changement de nom par simple déclaration est une procédure ouverte depuis le 1er juillet 2022, réalisée une fois dans la vie.
• Rectification des actes d’état civil : La rectification des actes d’état civil est une procédure judiciaire qui corrige un acte lorsque l’erreur porte sur un élément essentiel.
• Surnom ou nom d’usage : Le surnom est une appellation donnée par l’entourage et, s’il est adopté, il devient un nom d’usage.
• Pseudonyme : Le pseudonyme est un nom de fantaisie choisi pour une activité particulière, distinct du nom inscrit à l’état civil.

📝 Points essentiels

• Le changement de nom peut être obtenu par naturalisation, mais il n’est pas obligatoire : c’est une simple possibilité.
• En droit international privé, un changement de nom dans un État doit se répercuter dans l’autre en cas de double nationalité.
• En cas d’erreur de fond dans un acte d’état civil, le juge peut modifier le nom dans le cadre d’une procédure de rectification.
• Depuis le 1er juillet 2022, le changement de nom de famille se fait par déclaration, avec une opposition à l’autorisation, une seule fois dans la vie.
• La nouvelle loi dispense d’exiger un intérêt légitime et ne demande aucune justification, ce qui renforce la logique de volontarisation.
• Le changement de nom permet de ré inverser les doubles noms et s’étend à tous les enfants.

💡 Astuce mémo

Naturalisation = décret ; 1er juillet 2022 = déclaration unique sans justification ; erreur de fond = juge.

📖 8. État civil : histoire et officiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage homosexuel : Le mariage homosexuel désigne l’union civile ouverte aux couples de même sexe, qui a remplacé l’ancien régime excluant ces couples.
• Changement de sexe : Le changement de sexe est la modification de l’état civil d’une personne transgenre, avec report sur les actes d’état civil concernés.
• CEDH : La CEDH est la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose notamment un droit au mariage des personnes transgenres depuis 2002.
• Présomption de paternité : La présomption de paternité est le mécanisme juridique qui attribue un lien de filiation au père présumé, avec des effets pratiques en cas de changement de sexe.
• Congé de paternité : Le congé de paternité est un droit lié à la paternité, dont l’application se pose lorsque des hommes peuvent porter un enfant.

📝 Points essentiels

• Avant 2013, le mariage homosexuel n’existait pas, et le changement de sexe était présenté comme mettant en danger le mariage.
• Depuis 2002, la CEDH impose qu’un droit au mariage existe pour les personnes transgenres.
• La modification du sexe est reportée sur les actes d’état civil de la personne transgenre.
• Le droit prévoit que ce report ne s’applique pas aux actes d’état civil nés avant le changement de sexe ni à ceux de l’époux.
• Le raisonnement évoque la souffrance des enfants ou des conjoints comme facteur de transphobie, notamment lorsque l’acte de l’enfant n’est pas modifié.
• Les questions de présomption de paternité et de congé de paternité se posent, et juridiquement un homme ne peut porter un enfant que via l’adoption du conjoint.

💡 Astuce mémo

CEDH 2002 → Mariage trans garanti ; Report actes trans, mais pas ceux d’avant ni ceux de l’époux.

📖 9. Publicité et force probante des actes d’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité sont des prérogatives attachées à la personne, caractérisées par leur intransmissibilité, leur insaisissabilité et leur imprescriptibilité.
• Dignité humaine : La dignité humaine est un principe diffus en droit, rattaché à l’ordre public et reconnu à tous les êtres humains, sans définition légale unique.
• Ordre public : L’ordre public regroupe des règles auxquelles on ne peut pas déroger, notamment pour protéger la dignité et l’indisponibilité du corps humain.
• Corps humain inviolable : Le corps humain est inviolable, ce qui interdit toute atteinte ou pénétration sans consentement et exclut toute logique de propriété patrimoniale.
• Autonomie personnelle : L’autonomie personnelle regroupe les droits permettant à chacun de maîtriser sa vie et ses choix, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence et l’article 9 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Les droits de la personnalité sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
• La dignité est un principe d’ordre public, présent dans de nombreux textes, mais elle n’est pas définie de manière unique.
• La dignité est évoquée par des textes comme l’article 6 de la DDHC et des textes internationaux d’après-guerre (dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948).
• Le respect du corps humain s’exprime notamment par l’idée que la personne a une maîtrise sur son corps, avec l’exigence de consentement pour toute atteinte.
• Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’une patrimonialité au sens juridique (ni le corps ni ses attributs).
• Le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 9 du Code civil, a été construit progressivement par la jurisprudence et sert de base à la protection de la vie personnelle.

💡 Astuce mémo

Dignité = ordre public (pas de définition) ; Corps = inviolable (consentement) ; Personnalité = intransmissible/insaisissable/imprescriptible.

📖 10. Nom de famille : acquisition et nom d’usage

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au respect de la vie privée : Droit de la personnalité protégeant la sphère intime d’une personne contre la divulgation non autorisée d’éléments identifiants.
• Consentement exprès : Autorisation formelle et explicite permettant la divulgation d’éléments relevant de la vie privée.
• Fait notoire : Fait considéré comme connu de tous, qui réduit l’idée d’intimité attachée à la personne concernée.
• Droit à l’image : Droit de la personnalité permettant d’empêcher la captation et/ou la diffusion de l’image d’une personne, indépendamment du volume de représentation.
• Droit de réponse : Procédure de presse permettant à une personne mise en cause de publier une réponse dans des conditions strictes.

📝 Points essentiels

• Le droit au respect de la vie privée naît à la naissance et s’éteint à la mort, avec une protection post mortem seulement sur d’autres fondements (pas sur le droit lui-même).
• Une atteinte peut exister même si le fait révélé est exact, et même sans intention malveillante du divulgateur.
• Pour caractériser le principe, il faut la divulgation d’un élément de vie privée, l’identification de la personne, et l’absence d’autorisation à la divulgation.
• Le consentement ne se déduit pas du silence : il doit être exprès, et filmer/divulguer en cachette est en principe interdit (avec tensions possibles avec la presse).
• En matière de travail, l’employeur peut contrôler pendant le travail, mais certaines surveillances (ex. écoute d’une ligne téléphonique) exigent que la personne ait été informée au préalable.
• Le dossier médical relève du secret médical, et les dossiers numériques personnels sont présentés comme inviolables, même si l’employeur peut surveiller pour déterminer le temps de travail via la connexion pendant lesdit

💡 Astuce mémo

Vie privée = 3 briques : élément intime + personne identifiable + pas d’autorisation (consentement exprès, pas de silence).

📖 11. Prénom : attribution, opposition et contrôle judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Injure publique : L’injure publique est une expression outrageante ou méprisante, sans imputation d’un fait précis, visant à porter atteinte à l’honneur.
• Diffamation : La diffamation est l’allégation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, même si le contenu est vrai ou faux.
• Secret professionnel : Le secret professionnel impose aux professionnels de ne pas révéler les informations couvertes par leur activité, sous peine de sanctions pénales.
• Secret des correspondances : Le secret des correspondances protège les échanges (lettres, mails, téléphones) et n’admet que des exceptions strictement encadrées.
• Cause unique de protection (art. 425) : La cause unique de protection des majeurs correspond à l’altération des facultés personnelles médicalement constatée, rendant la personne incapable de gérer ses intérêts.

📝 Points essentiels

• L’injure publique est prévue par la loi de 1881 et se caractérise par une expression de mépris ou outrageante, sans lien nécessaire avec un fait.
• L’injure publique est décorrélée de tout fait : elle vise l’atteinte par le langage, tandis que la diffamation exige l’imputation d’un fait précis.
• La diffamation est nécessairement publique et ne se confond pas avec une injure : elle suppose une personne déterminée (identifiable) et une atteinte à l’honneur.
• L’exception de vérité existe pour la diffamation, et des domaines comme la santé ou l’atteinte aux enfants sont présentés comme relevant d’exceptions dans le cours.
• La présomption d’innocence impose d’éviter de qualifier quelqu’un de coupable sans jugement, et un communiqué peut être demandé sur le fondement de l’article 9 alinéa 2 du Code civil.
• Le secret professionnel est un délit pénal en général renforcé, avec des exceptions comme la dénonciation en cas de soupçon pénal pour le banquier (Tracfin).

💡 Astuce mémo

Injure = pas de fait ; Diffamation = fait précis (Injure sans Fait / Diffamation avec Fait).

📖 12. Domicile civil : notion, détermination et factum animus

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile civil : Le domicile civil est le lieu juridique rattachant une personne à un centre d’intérêts, utilisé pour déterminer la compétence et certains effets de droit.
• Factum animus : Le factum animus désigne l’association d’un élément matériel de résidence et d’une intention de s’y établir pour caractériser le domicile.
• Intention de s’établir : L’intention de s’établir correspond à la volonté de faire du lieu le centre durable de la vie de la personne.
• Résidence habituelle : La résidence habituelle est l’élément factuel de présence régulière qui sert de base à la détermination du domicile.

📝 Points essentiels

• Le domicile civil se détermine par la combinaison d’une présence effective (fait) et d’une volonté de fixer durablement le centre de vie (intention).
• La seule résidence matérielle ne suffit pas : sans intention de s’y établir, le domicile n’est pas caractérisé.
• À l’inverse, une intention non suivie d’une installation réelle ne suffit pas non plus à établir le domicile.
• Le domicile sert de critère de rattachement pour de nombreuses situations juridiques, notamment la compétence et l’opposabilité de certaines mesures.
• En cas de pluralité de lieux de vie, l’analyse porte sur le lieu qui correspond le mieux au centre durable d’intérêts de la personne.

💡 Astuce mémo

Factum = je suis là ; Animus = j’y reste.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Personne physique : naissance et fin de personnalité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la personne (sujet de droit) et la chose (objet) : l’animal est une chose, même s’il est « doué de sensibilité ».
2. Croire que la personnalité commence à l’accouchement : en réalité, elle suppose un enfant né vivant et viable (déclaration de naissance conditionnée).
3. Penser que le préjudice « naître handicapé » est automatiquement indemnisable : l’affaire Perruche montre l’exigence de faute + dommage + causalité, puis la loi anti-Perruche limite le « seul fait de naître ».
4. Oublier que la loi anti-Perruche a été jugée contraire à la sécurité juridique lorsqu’elle est appliquée rétroactivement (CEDH, Dragon et Maurice, 2005).
5. Dire que le droit à la vie privée survit après la mort sur son propre fondement : le cours distingue protection post mortem sur d’autres fondements, pas sur le droit lui-même.
6. Confondre domicile et résidence : le domicile civil est un siège juridique (principal établissement + intention), la résidence est un fait (habitation effective).
7. Mélanger dissolution et liquidation des personnes morales : la dissolution met fin à la personnalité morale, la liquidation organise le tri des actifs et le traitement du passif.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la summa divisio personne/chose et en déduire pourquoi la personne est un sujet de droit (droits/obligations) tandis que la chose est un objet (notamment droits réels).
2. Décrire le commencement de la personnalité juridique en France : modèle pragmatique, conditions « vivant » et « viable », et rôle de l’infans conceptus.
3. Distinguer droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux dès la naissance, et rappeler que le patrimoine est une universalité de droit (Aubry et Rau).
4. Exposer le régime de l’enfant né sans vie : critères (seuils) et conséquences (inscription limitée, droit de récupérer le corps, congé de deuil).
5. Présenter les limites de l’infans conceptus : impossibilité d’homicide d’un fœtus/embryon faute de capacité juridique, et logique de la créance de réparation sous conditions.
6. Rappeler la loi anti-Perruche (3 mars 2002) et articuler la responsabilité civile délictuelle (faute, dommage, causalité) avec l’affaire Perruche.
7. Expliquer la mort comme fait juridique : critères de la mort (cardio-respiratoire/encéphalique), déclaration de décès et effets sur la personnalité, puis les droits post mortem (funérailles, respect du corps).
8. Distinguer absence et disparition : rôle du jugement déclaratif, effets sur la succession et le mariage, et logique de la présomption de décès.
9. Comparer les personnes morales de droit public et de droit privé à partir des critères du cours (mission d’intérêt général + puissance publique, ou spécialité/objet).
10. Expliquer l’autonomie patrimoniale et la responsabilité de la personne morale : séparation des patrimoines, faute des dirigeants et principe d’écran (avec exceptions du cours).
11. Maîtriser l’identification par l’état civil : publicité/communicabilité, force probante (acte authentique), et voies de modification (annulation, rectification administrative/judiciaire).
12. Exposer la détermination du domicile civil : principal établissement, factum/animus, unicité du domicile et exceptions (domicile spécial/domicile élu), ainsi que la différence avec la résidence.