Flashcard: Les fondamentaux de la preuve judiciaire — 9 carte

Évolution de la preuve — sources ?

Ordonnance 2016-131 et loi 2018

Ordonnance n°2016-131

Réforme le droit des obligations, preuve incluse.

Objet de la preuve — définition ?

Faits pertinents influençant la solution du litige

Titre IV bis du Code civil

Règles de preuve, séparant charge, admissibilité, modes.

Preuve judiciaire

Preuve exigée pour litige devant le juge.

Faits pertinents

Faits influençant la solution du litige.

Silence du défendeur

Ne vaut pas reconnaissance, sauf corroboration.

Faits positifs

Relatifs à l’existence d’une situation.

Faits négatifs

Concernent l’absence ou l’état.