Vente du fonds — définition ?
Cession du fonds de commerce contre paiement.
Location-gérance — définition ?
Contrat d’exploitation indépendante du fonds par un locataire.
Bail commercial — porte sur ?
Location du local, pas du fonds.
Locataire-gérant — rôle ?
Exploite le fonds en toute indépendance.
Vente — condition de consentement ?
Consentement valable, sans vice, donné par personne saine.
Capacité juridique — pour vente ?
Vendeur et acheteur doivent être capables.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Contenu certain et licite — exigence ?
Fonds avec activité légale, éléments déterminés.
Formalités de la cession — principales ?
Enregistrement, publicité BODACC et JAL.
Opposabilité de la vente — condition ?
Formalités accomplies, notamment publication.
Transfert de propriété — quand ?
Dès accord entre parties.
Opposabilité aux tiers — formalités ?
Inscription INPI, signification au bailleur.
Obligation du vendeur — principale ?
Délivrer le fonds et garantir contre éviction et vices.
Garantie contre éviction — rôle ?
Assure la jouissance paisible du fonds.
Obligations de l’acheteur — principales ?
Respecter garanties, payer le prix.
Contrat de location-gérance — formation ?
Consentement, capacité du locataire, contrat intuitu personae.
Effets entre parties — obligation principale ?
Exploitation conforme, paiement du loyer.
Effets envers créanciers — délai clé ?
3 mois pour exiger la créance du loueur.
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1. Quel est l’effet principal d’une vente du fonds de commerce ?
2. Quel élément distingue le plus nettement la location-gérance du bail commercial ?
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