Les fondamentaux de l'immobilier et du commerce

📋 Plan du Cours

1. Agent commercial
2. Agent immobilier
3. Réglementation agent
4. Code déontologie
5. Formation professionnelle
6. Transparence et information
7. Lutte contre blanchiment
8. Discrimination
9. Fraudes et détournements
10. Concurrence loyale

📖 1. Agent commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent commercial : Mandataire indépendant sans carte professionnelle, lié à une agence ou un réseau détenant la carte, inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux). Il agit au nom de l'agence, sans signer de contrats de vente ni encaisser des fonds directement. Il est payé à la commission et doit conserver son indépendance dans la gestion de son activité.
• Inscription au RSAC : Formalité obligatoire pour l’agent commercial, permettant de justifier de son statut et de sa légitimité à exercer.
• Indépendance et non-salariat : L’agent commercial exerce en tant que mandataire indépendant, sans lien de subordination avec l’agence. Il gère librement ses activités et ne relève pas du règlement intérieur de l’entreprise.
• Interdiction de signer contrats de vente et d’encaisser fonds : Contrairement à l’agent immobilier, l’agent commercial ne peut pas conclure de contrats de vente ni recevoir directement des fonds, ses missions étant limitées à la négociation et à la signature de mandats.
• Absence de local ou vitrine : L’agent commercial ne possède pas de local ou vitrine pour accueillir la clientèle, il opère…