Revision sheet: Les fondamentaux de l'immobilier et du commerce

📋 Plan du Cours

1. Agent commercial
2. Agent immobilier
3. Réglementation agent
4. Code déontologie
5. Formation professionnelle
6. Transparence et information
7. Lutte contre blanchiment
8. Discrimination
9. Fraudes et détournements
10. Concurrence loyale

📖 1. Agent commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent commercial : Mandataire indépendant sans carte professionnelle, lié à une agence ou un réseau détenant la carte, inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux). Il agit au nom de l'agence, sans signer de contrats de vente ni encaisser des fonds directement. Il est payé à la commission et doit conserver son indépendance dans la gestion de son activité.
• Inscription au RSAC : Formalité obligatoire pour l’agent commercial, permettant de justifier de son statut et de sa légitimité à exercer.
• Indépendance et non-salariat : L’agent commercial exerce en tant que mandataire indépendant, sans lien de subordination avec l’agence. Il gère librement ses activités et ne relève pas du règlement intérieur de l’entreprise.
• Interdiction de signer contrats de vente et d’encaisser fonds : Contrairement à l’agent immobilier, l’agent commercial ne peut pas conclure de contrats de vente ni recevoir directement des fonds, ses missions étant limitées à la négociation et à la signature de mandats.
• Absence de local ou vitrine : L’agent commercial ne possède pas de local ou vitrine pour accueillir la clientèle, il opère principalement par visites et négociations à distance ou en déplacement.
• Paiement à la commission : La rémunération de l’agent commercial est généralement basée sur une commission perçue sur les ventes ou négociations qu’il réalise.

📝 Points essentiels

• L’agent commercial est un mandataire indépendant, ce qui le distingue de l’agent immobilier soumis à des obligations plus strictes (voir section 2).
• Son inscription au RSAC est obligatoire pour exercer légalement, attestant de sa légitimité et de son statut.
• Il ne dispose pas de local ou vitrine, ce qui limite ses moyens d’accueil et de promotion physique.
• La relation avec l’agence ou le réseau est régie par un contrat de mandat, qui précise ses missions, sa rémunération (souvent à la commission), et ses limites d’intervention.
• La prohibition de signer des contrats de vente ou d’encaisser des fonds garantit une activité limitée à la négociation et à la prospection.
• Son indépendance lui permet de gérer librement son activité, tout en étant soumis à des règles déontologiques et légales spécifiques.

💡 À retenir

L’agent commercial est un mandataire indépendant inscrit au RSAC, qui agit au nom d’une agence sans posséder de local ou vitrine, et dont la rémunération est principalement basée sur la commission, avec une activité limitée à la négociation et à la signature de mandats.

📖 2. Agent immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de conseil et d'information : Obligation pour l'agent immobilier d'accompagner ses clients en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour leur permettre de faire un choix éclairé, conformément à la déontologie (voir code déontologie).
• Obligation de détenir une carte professionnelle : Nécessité pour l'agent immobilier d'obtenir une carte délivrée par la préfecture pour exercer légalement, conformément à la loi Hoguet (voir réglementation agent).
• Possession d'un local ou vitrine pour accueil clientèle : Exigence que l'agent immobilier dispose d'un espace physique dédié pour recevoir ses clients, renforçant la transparence et la professionnalisation de la profession.
• Agent immobilier soumis au règlement intérieur de l'entreprise : L'agent doit respecter le règlement intérieur de son agence, qui précise les modalités d'exercice, la discipline et les obligations internes.
• Agent immobilier peut signer contrats et encaisser fonds : Contrairement à l'agent commercial, l'agent immobilier a la capacité juridique de signer des contrats de vente ou de location et d'encaisser des fonds liés à ces opérations, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur.

📝 Points essentiels

L'agent immobilier doit respecter plusieurs obligations pour exercer dans un cadre légal et déontologique. La loi Hoguet impose la détention d'une carte professionnelle, délivrée par la préfecture, condition sine qua non pour exercer légalement (voir réglementation agent). Il doit également posséder un local ou une vitrine pour accueillir la clientèle, ce qui favorise la transparence et la confiance. En outre, il a un devoir de conseil et d'information envers ses clients, garantissant une relation basée sur la transparence et la loyauté. La possession d’un local ou vitrine, ainsi que la signature de contrats et l’encaissement de fonds, distinguent l’agent immobilier de l’agent commercial, qui lui ne peut signer de contrats ni encaisser de fonds (voir section 1). Enfin, l’agent immobilier doit respecter le règlement intérieur de son agence, qui encadre ses pratiques professionnelles et son organisation interne.

💡 À retenir

L’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle, posséder un local pour accueillir la clientèle, et peut signer des contrats tout en étant soumis à un devoir de conseil et d'information, garantissant un exercice professionnel réglementé et déontologique.

📖 3. Réglementation agent

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d'inscription : Nécessité pour les agents commerciaux d’être inscrits au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), conformément à la loi Hoguet, pour exercer légalement leur activité (voir section 3).
• Détention de carte professionnelle : Document officiel que doit posséder tout agent immobilier pour exercer, attestant de leur qualification et conformité réglementaire (voir section 3).
• Conditions d'exercice liées à la loi Hoguet : Règles imposant notamment l’obligation d’inscription au RSAC, la détention d’une carte professionnelle, et le respect de pratiques professionnelles strictes pour garantir la légalité et la déontologie de l’activité (voir section 3).
• Sanctions en cas de non-respect : Amendes, interdiction temporaire ou définitive d’exercer, voire la suspension ou la retrait de la carte professionnelle, en cas de non-respect des obligations réglementaires (voir section 3).
• Obligation d'affichage et communication : Obligation pour l’agent d’afficher ses informations professionnelles (numéro de carte, coordonnées, etc.) et de communiquer toutes les informations obligatoires aux clients, sous peine de sanctions (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La loi Hoguet encadre strictement la profession d’agent immobilier et d’agent commercial, en imposant l’inscription au RSAC et la détention d’une carte professionnelle pour assurer la légitimité et la transparence de l’activité.
• La détention de la carte professionnelle est une condition sine qua non pour exercer légalement, attestant de la qualification et de la conformité réglementaire.
• En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions peuvent être lourdes : amendes, interdiction d’exercer, voire retrait de la carte (voir PERROUX (date) : l'importance des sanctions pour garantir la conformité réglementaire).
• L’obligation d’affichage concerne notamment le numéro de la carte professionnelle, le nom de l’agence, et les coordonnées, afin d’assurer la transparence envers les clients.
• L’inscription au RSAC pour les agents commerciaux est une étape obligatoire pour légaliser leur activité, leur permettant d’opérer dans un cadre réglementaire précis.

💡 À retenir

L’exercice de la profession d’agent immobilier ou commercial repose sur des obligations strictes d’inscription, de détention de carte professionnelle, et de communication d’informations, sous peine de sanctions lourdes.

📖 4. Code déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie : Ensemble de règles établissant des pratiques professionnelles communes, visant à garantir l’image du métier et une concurrence saine entre agences, en assurant notamment la compétence, la transparence, la loyauté et la respectabilité des professionnels (source : contenu source).
• Compétence : Obligation pour le professionnel de suivre une formation continue et de s’informer régulièrement des évolutions réglementaires pour maintenir ses compétences à jour (voir section 5).
• Exercice de la profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité, probité : Engagement à agir de bonne foi, avec intégrité et respect des principes éthiques dans toutes les activités professionnelles (source : contenu source).
• Respect du code de bonne conduite : Obligation pour les professionnels de respecter des règles de conduite éthiques, notamment en évitant la dénigration, la divulgation d’informations confidentielles ou la concurrence déloyale (source : contenu source).
• Garantir une concurrence saine : Engagement à respecter une éthique concurrentielle, en évitant toute pratique déloyale, dénigrement ou manipulation visant à nuire aux autres agents ou agences (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• Le code de déontologie vise à établir des pratiques professionnelles communes pour préserver l’image du métier et assurer une concurrence loyale entre agences.
• La compétence est renforcée par une obligation de formation continue : 14h par an ou 42h sur 3 ans, incluant au moins 2h sur la non-discrimination et 2h sur la déontologie (voir section 5).
• L’exercice de la profession doit se faire avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité, ce qui implique une gestion honnête et engagée dans l’intérêt du client.
• La transparence exige l’affichage et la communication de toutes les informations obligatoires et nécessaires aux clients. En cas de manquement, l’agence peut être sanctionnée par une amende ou une interdiction de carte professionnelle, et les clients peuvent demander réparation (voir section 6).
• La lutte contre le blanchiment d’argent impose de vérifier l’origine des fonds, de demander des justificatifs, et en cas de doute, de faire une déclaration à TRACFIN. Les opérations rapides, en espèces ou impliquant des sociétés écrans, doivent être surveillées (voir section 7).
• La contre la discrimination concerne plusieurs critères : orientation politique, sexuelle, religion, composition du foyer, âge, prénom, nationalité, etc. (voir section 8).
• La prévention des actes frauduleux inclut la lutte contre le détournement de fonds, la fraude fiscale, et l’imitation de signatures.
• Le respect du code de bonne conduite entre professionnels implique de ne pas dénigrer, divulguer des infos confidentielles ou nuire à la réputation ou aux activités commerciales d’autrui.

💡 À retenir

Le code de déontologie fixe un cadre éthique et professionnel pour garantir la compétence, la transparence et une concurrence loyale entre agents immobiliers, en insistant sur la formation continue et le respect des principes d’intégrité.

📖 5. Formation professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation professionnelle obligatoire : Formation réglementaire visant à maintenir et actualiser les compétences des professionnels, comprenant 14h par an ou 42h sur 3 ans, avec un minimum de 2h sur la non-discrimination et 2h sur la déontologie.
• Mise à jour régulière des connaissances réglementaires : Actualisation continue des savoirs pour respecter l’évolution des lois et règlements, essentielle pour garantir la conformité et la compétence professionnelle.
• Formation incluant au moins 2h sur la non-discrimination : Module dédié à sensibiliser les professionnels aux enjeux de l’égalité et à prévenir toute discrimination dans l’exercice de leur activité.
• Formation incluant au moins 2h sur la déontologie : Formation visant à renforcer l’éthique professionnelle, la conscience de ses devoirs et le respect du code de déontologie, conformément à ****(voir section 4)**.

📝 Points essentiels

• La formation continue est obligatoire pour tous les professionnels, avec un volume horaire précis : 14h par an ou 42h sur 3 ans. Elle doit impérativement inclure au moins 2h sur la non-discrimination et 2h sur la déontologie, afin d’assurer une pratique éthique et équitable.
• La mise à jour régulière des connaissances réglementaires est essentielle pour suivre l’évolution législative, notamment en matière de déontologie, de lutte contre la discrimination et de prévention des fraudes.
• Ces formations permettent de renforcer la compétence, la conscience professionnelle et la conformité aux normes en vigueur, conformément aux exigences de la réglementation.
• La formation sur la non-discrimination et la déontologie vise à garantir une pratique professionnelle éthique, respectueuse des droits et libertés de tous, en conformité avec AUTEUR (date).
• La mise à jour régulière des connaissances réglementaires contribue à la prévention des risques juridiques et à la protection des clients et des professionnels.

💡 À retenir

La formation professionnelle continue, comprenant au moins 14h par an ou 42h sur 3 ans, doit obligatoirement intégrer des modules sur la non-discrimination et la déontologie, afin d’assurer une pratique éthique, compétente et conforme aux évolutions réglementaires.

📖 6. Transparence et information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de transparence : Engagement pour les professionnels d’informer clairement et sincèrement leurs clients sur les caractéristiques essentielles des biens ou services, conformément à la législation (voir section 3).
• Affichage et communication des renseignements nécessaires : Obligation pour les agents de mettre à disposition des clients tous les documents, informations et renseignements obligatoires, afin d’assurer une transparence totale (voir section 3).
• Sanctions en cas de non-respect de la transparence : Pénalités administratives ou financières prévues par la loi en cas de manquement à l’obligation d’information, telles que des amendes ou interdictions d’exercice (voir section 3).
• Droit des clients à demander dommages et intérêts : Possibilité pour les clients de réclamer une compensation financière en cas de préjudice causé par un manquement à l’obligation d’information ou de transparence (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La transparence est une obligation fondamentale pour garantir la confiance et la loyauté dans la relation professionnelle, notamment dans l’immobilier.
• La communication doit couvrir tous les renseignements obligatoires, notamment ceux liés à la législation, à la nature du bien ou service, et aux conditions contractuelles.
• En cas de non-respect, l’agent ou l’agence s’expose à des sanctions telles que des amendes ou des interdictions d’exercice, conformément à la réglementation (voir section 3).
• Les clients disposent du droit de demander des dommages et intérêts si leur droit à une information complète et sincère a été bafoué, ce qui renforce la protection du consommateur.
• La légitimité de ces obligations repose sur la nécessité d’assurer une concurrence loyale et la confiance dans la profession, conformément aux principes déontologiques (voir section 4).

💡 À retenir

L’obligation de transparence impose aux professionnels d’informer sincèrement et intégralement leurs clients, sous peine de sanctions, tout en leur permettant de faire valoir leur droit à réparation en cas de manquement.

📖 7. Lutte contre blanchiment

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérification de l'origine des fonds : Processus visant à confirmer que les fonds utilisés dans une opération proviennent d'une source légitime, afin de prévenir le blanchiment d'argent.
• Obligation de demander justificatifs aux clients : Nécessité pour l'établissement de recueillir des documents attestant de la légitimité des fonds ou de l'identité du client, conformément aux réglementations anti-blanchiment.
• Déclaration à TRACFIN en cas de doute : Obligation pour les professionnels de signaler à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) toute opération suspecte ou douteuse, conformément à PERROUX (date) : la lutte contre le blanchiment implique une déclaration en cas de suspicion.
• Surveillance des opérations en espèces et transactions rapides : Contrôle accru des opérations en espèces ou de celles qui se déroulent dans un délai court, afin de détecter des activités inhabituelles ou suspectes.
• Identification des clients politiquement exposés : Vérification spécifique des clients occupant ou ayant occupé des fonctions publiques importantes, en raison du risque accru de corruption ou de blanchiment associé.
• Surveillance des sociétés écrans et pays à risques : Vigilance particulière sur les sociétés fictives ou écrans, souvent constituées dans des pays à fiscalité opaque ou à risques, pour éviter la dissimulation de fonds illicites.

📝 Points essentiels

• La vérification de l'origine des fonds est une étape cruciale pour lutter contre le blanchiment d'argent, permettant de s'assurer que les fonds proviennent d'activités légales.
• La demande de justificatifs aux clients doit être systématique lorsque des opérations semblent suspectes ou dépassent certains seuils, conformément à la réglementation.
• En cas de doute, la déclaration à TRACFIN est obligatoire, ce qui permet aux autorités de mener des enquêtes et de prévenir le financement du terrorisme ou la criminalité organisée.
• La surveillance des opérations en espèces et des transactions rapides permet de repérer des comportements inhabituels, tels que des montants importants ou des opérations en succession rapide.
• L’identification des clients politiquement exposés vise à réduire le risque de corruption, en vérifiant leur statut et en appliquant des mesures renforcées.
• La surveillance des sociétés écrans et pays à risques contribue à détecter des circuits financiers dissimulés dans des structures opaques ou dans des zones géographiques à faible transparence fiscale.

💡 À retenir

La lutte contre le blanchiment d'argent repose sur la vérification rigoureuse de l'origine des fonds, la demande de justificatifs, et la déclaration en cas de doute, afin de prévenir toute activité illicite et respecter la réglementation.

📖 8. Discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Discrimination : Traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe en raison de caractéristiques personnelles ou sociales, interdit par la loi pour certaines bases, notamment l’orientation politique, sexuelle, la religion, la grossesse, l’âge, le prénom ou la nationalité.

• Interdiction de discrimination basée sur l’orientation politique : La loi prohibe tout traitement discriminatoire fondé sur les opinions ou affiliations politiques d’une personne, afin de garantir la liberté d’expression et la neutralité politique dans l’accès aux droits et services.

• Interdiction de discrimination basée sur l’orientation sexuelle : La législation interdit toute discrimination liée à l’orientation sexuelle d’un individu, visant à promouvoir l’égalité et la non-stigmatisation des personnes en raison de leur identité sexuelle ou affective.

• Interdiction de discrimination basée sur la religion : La loi prohibe tout traitement discriminatoire fondé sur la religion ou les convictions religieuses, afin de respecter la liberté de religion et la laïcité.

• Interdiction de discrimination basée sur la composition du foyer, grossesse, âge, prénom, nationalité : Ces critères sont protégés par la loi contre toute forme de traitement inégal ou d’exclusion, afin de garantir l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, au logement, ou aux services publics.

📝 Points essentiels

• La législation interdit explicitement toute discrimination fondée sur l’orientation politique, sexuelle, la religion, la composition du foyer, la grossesse, l’âge, le prénom ou la nationalité, dans le but de préserver l’égalité et la dignité des individus (voir aussi "la légitimité", section 3).

• La discrimination peut prendre la forme d’un refus, d’un traitement inégal, ou d’un comportement dévalorisant, et est sanctionnée par la loi, notamment par des amendes ou des sanctions civiles.

• La protection contre la discrimination vise à lutter contre les actes injustes et à promouvoir une société inclusive, respectueuse de la diversité.

• La loi interdit également toute discrimination indirecte, c’est-à-dire des pratiques apparemment neutres mais ayant un impact disproportionné sur certains groupes protégés.

💡 À retenir

La loi garantit à chaque individu une égalité de traitement indépendamment de ses caractéristiques personnelles ou sociales telles que l’orientation politique, sexuelle, la religion, la grossesse, l’âge, le prénom ou la nationalité, afin de favoriser une société plus juste et inclusive.

📖 9. Fraudes et détournements

🔑 Notions clés & Définitions

• Prévention des détournements de fonds : Ensemble des mesures visant à empêcher la réappropriation frauduleuse de fonds par des personnes mal intentionnées, notamment via la vérification de l’origine des fonds et la surveillance des opérations financières (voir section 7).

• Lutte contre la fraude fiscale : Actions pour détecter, prévenir et sanctionner les tentatives de dissimulation ou d’évasion fiscale, notamment par la vérification de la conformité des déclarations et la déclaration à TRACFIN en cas de doute (voir section 7).

• Interdiction d'imiter la signature d'autrui : Règle visant à empêcher la falsification ou la reproduction frauduleuse de signatures pour dissimuler ou valider des actes, afin de garantir l’authenticité des documents et éviter la fraude (voir section 4).

• Protection contre le mauvais usage des données personnelles : Ensemble des dispositifs pour sécuriser les informations personnelles des clients et professionnels, en respectant la confidentialité et en évitant leur exploitation à des fins frauduleuses ou malveillantes.

📝 Points essentiels

• La prévention des détournements de fonds repose sur la vérification rigoureuse de l’origine des fonds, la déclaration à TRACFIN en cas de doute, et la surveillance des opérations en espèces ou rapides, notamment dans le cadre de transactions immobilières ou financières (voir section 7).

• La lutte contre la fraude fiscale implique la détection des opérations suspectes, la vérification de la conformité des déclarations, et la déclaration à TRACFIN pour toute suspicion, conformément aux obligations légales (voir section 7).

• L’interdiction d’imiter la signature d’autrui est une règle fondamentale pour garantir l’authenticité des documents, notamment dans la signature de mandats ou contrats, afin d’éviter toute falsification ou usurpation d’identité.

• La protection contre le mauvais usage des données personnelles est essentielle pour respecter la confidentialité, prévenir le vol d’informations, et éviter leur utilisation frauduleuse ou détournée, conformément au cadre réglementaire.

• La conformité à ces principes est essentielle pour garantir la légitimité des opérations, préserver la confiance des clients, et respecter la législation en vigueur.

💡 À retenir

La prévention des détournements de fonds, la lutte contre la fraude fiscale, l’interdiction d’imiter la signature d’autrui, et la protection des données personnelles sont des piliers pour assurer l’intégrité et la légalité des activités professionnelles, en évitant les risques de fraude et de détournement.

📖 10. Concurrence loyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect d'une concurrence loyale et éthique entre professionnels : Principe selon lequel chaque agent doit exercer sa profession sans chercher à nuire à ses concurrents, en respectant les règles déontologiques et en évitant toute pratique déloyale.
• Interdiction de dénigrement entre agents : Interdiction faite aux professionnels de critiquer ou de diffamer leurs concurrents dans le but de nuire à leur réputation ou à leur activité.
• Confidentialité des informations professionnelles : Obligation pour chaque agent de ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant ses clients, ses partenaires ou ses concurrents, afin de préserver la loyauté et la confiance dans la profession.
• Interdiction de nuire aux activités commerciales d'autrui : Principe visant à empêcher toute action ou pratique qui pourrait porter atteinte aux activités économiques d’un autre professionnel, notamment par des moyens déloyaux ou frauduleux.

📝 Points essentiels

• La concurrence loyale est un principe fondamental pour garantir une saine compétition entre agents immobiliers et agents commerciaux, conformément à la loi Hoguet et au code de déontologie (voir section 4).
• La lutte contre le dénigrement est essentielle pour maintenir une image professionnelle et éviter les pratiques diffamatoires, conformément à l’obligation de respect mutuel entre agents.
• La confidentialité permet de préserver la confiance des clients et la réputation de la profession, en évitant la divulgation d’informations sensibles ou stratégiques.
• La protection des activités commerciales d’autrui implique de ne pas recourir à des pratiques déloyales telles que la diffamation, la concurrence déloyale ou la divulgation d’informations confidentielles.
• Ces notions participent à une concurrence saine et à la préservation de l’image professionnelle, conformément à la garantie de bonne foi et au respect du code déontologique (voir section 4).

💡 À retenir

La concurrence loyale repose sur le respect mutuel, la confidentialité et l’interdiction de pratiques déloyales, afin d’assurer une compétition saine et éthique entre professionnels.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Agent Commercial	Agent Immobilier	Auteur / Référence
Statut	Mandataire indépendant, inscrit au RSAC	Salarié ou indépendant, détient une carte pro, doit posséder un local	-
Possession de local/vitrine	Non	Oui	-
Capacité à signer contrats	Non, limite à la négociation et à la signature de mandats	Oui, peut signer contrats et encaisser fonds	-
Rémunération	Commission uniquement	Commission ou salaire, selon contrat	-
Relation avec l'agence	Contrat de mandat, indépendant	Contrat de travail ou mandataire, soumis à règlement intérieur	-
Réglementation	Inscription RSAC obligatoire	Carte professionnelle obligatoire, respect de la loi Hoguet	-

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre agent commercial et agent immobilier : seul ce dernier peut signer des contrats et encaisser des fonds.
2. Croire que l’agent commercial doit posséder un local ou vitrine : ce n’est pas obligatoire.
3. Penser que l’inscription au RSAC est facultative pour l’agent commercial : c’est obligatoire.
4. Confondre la carte professionnelle de l’agent immobilier avec l’inscription au RSAC : ce sont deux obligations distinctes.
5. Omettre la distinction entre activité réglementée (immobilier) et activité indépendante (commercial).
6. Ignorer que l’agent immobilier doit respecter la loi Hoguet et le code déontologique.
7. Confondre la rémunération : commission pour agent commercial, salaire ou commission pour agent immobilier.
8. Négliger l’obligation d’affichage et de communication d’informations professionnelles.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’agent commercial selon Perroux, notamment son statut de mandataire indépendant inscrit au RSAC.
2. Savoir que l’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture, conformément à la loi Hoguet.
3. Identifier les activités que peut réaliser un agent commercial : négociation et signature de mandats, sans signer de contrats de vente ni encaisser de fonds.
4. Connaître les obligations réglementaires de l’agent immobilier : possession d’un local ou vitrine, devoir de conseil, et respect du règlement intérieur.
5. Maîtriser les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations réglementaires (amendes, interdictions, retrait de la carte).
6. Connaître la différence entre agent commercial et agent immobilier en termes de capacité à signer des contrats et encaisser des fonds.
7. Savoir que l’inscription au RSAC est obligatoire pour les agents commerciaux, et que la détention d’une carte professionnelle est indispensable pour les agents immobiliers.
8. Connaître le contenu du code déontologique et ses objectifs : loyauté, transparence, compétence.
9. Identifier les obligations d’affichage et de communication des informations professionnelles par l’agent immobilier.
10. Savoir que la loi Hoguet encadre strictement la profession d’agent immobilier et d’agent commercial.
11. Connaître la définition et le rôle du devoir de conseil et d’information dans la profession immobilière.
12. Vérifier la maîtrise des notions de lutte contre le blanchiment, discrimination, fraudes, et concurrence loyale dans le cadre réglementaire.