Flashcard: Les fondamentaux des baux commerciaux — 18 carte

Droit au bail — définition ?

Bien patrimonial pouvant être vendu.

Propriété commerciale — rôle ?

Assure la stabilité du locataire.

Champ d'application — article ?

Article L145-1 du Code de commerce.

Exclusions du statut — baux emphytéotiques ?

Contrats de 18 à 99 ans, hors statut.

Conditions du locataire — immatriculation ?

Obligatoire pour bénéficier du statut.

Conditions du bailleur — consentement ?

Consentement des époux ou représentant légal.

Extensions du champ — établissements d’enseignement ?

Bénéficient du statut par jurisprudence.

Crédit-bail immobilier — définition ?

Contrat de financement avec option d’achat.

Techniques contractuelles — résiliation triennale ?

Résiliation tous les 3 ans, préavis 6 mois.

Technique directe — droit réel ?

Droit conférant maîtrise immédiate sur un bien.

Durée minimale du bail ?

9 ans, sauf exceptions.

Baux exclus du statut — baux saisonniers ?

Contrats de courte durée, saisonniers, précaires.

Immatriculation — rôle ?

Condition pour le droit au renouvellement.

Local destiné à l’exploitation — condition ?

Utilisé pour fonds commercial ou artisanal.

Baux de courte durée — durée ?

Moins de 3 ans, hors statut.

Concessions longues — durée ?

Au moins 20 ans, exclues du statut.

Clientèle propre — importance ?

Indispensable pour propriété du fonds.

Locaux accessoires — inclusion ?

Si leur exclusion compromet l’exploitation.