Flashcard: Les fondamentaux du bail commercial — 16 carte

Résiliation triennale — conditions ?

Préavis de 6 mois, motifs légitimes, notification formelle.

Bail à paliers — définition ?

Mécanisme d’évolution du loyer par paliers successifs.

Dépôt de garantie — rôle ?

Restitution avec intérêts lors du départ du locataire.

Charges locatives — impact loi Pinel ?

Inventaire précis, ventilation claire, charges récupérables limitées.

Révision du loyer — mécanisme ?

Indexation automatique ou révision judiciaire si +25%.

Valeur locative — rôle ?

Référence pour révision et fixation du loyer.

Obligations bailleur — principale ?

Délivrer un local conforme, fournir informations et inventaire.

Obligations preneur — principale ?

Payer loyers et charges, user raisonnablement, effectuer réparations.

Destination des lieux — définition ?

Affectation prévue des locaux selon contrat.

Déspécialisation partielle — règle ?

Ajout d’activités connexes sous notification, durée minimale ou indéfinie.

Loyer initial — fixation ?

Forfait ou variable, montant sérieux, modalités convenues.

Dépôt de garantie — montant ?

Montant fixé par le contrat, restitué au départ.

Charges locatives — loi Pinel ?

Inventaire précis, ventilation claire, charges récupérables limitées.

Révision légale — condition ?

Loyer indexé varie de plus de 25% ou révision triennale.

Valeur locative — critères ?

Caractéristiques, environnement, prix du voisinage, facteurs de commercialité.

Obligations du bailleur — résumé ?

Délivrer le local, fournir inventaire, respecter obligations légales.