Flashcard: Les fondamentaux du bail commercial — 24 carte

Statut juridique du bail commercial

Régime spécifique protégé par la loi de 1953.

Conditions d’application du bail commercial

Locaux à usage commercial, artisan ou industriel, locataire immatriculé RCS.

Durée minimale du bail

9 ans, pour garantir la stabilité.

Exigences locales du bail

Locaux destinés à une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Extension conventionnelle du statut

Parties peuvent appliquer le régime à des situations non prévues par la loi.

Contrôle jurisprudentiel extension

Volonté univoque nécessaire, encadrement strict.

Contenu dérogatoire du régime

Certaines clauses, compétence du tribunal du lieu de situation.

Obligations du locataire

Paiement loyers, respecter la destination, entretien.

Droits du locataire

Renouvellement, stabilité, jouissance paisible.

Pas de porte — définition

Somme versée à l’entrée, distincte du loyer.

Location-gérance — définition

Exploitation du fonds par un tiers, distinct du bail.

Extinction du bail — modes

Résiliation, non-renouvellement, indemnités.

Contrats d’intermédiation régis

Code de commerce, notamment en matière de commission et courtage.

Contrats de distribution — principes

Exclusivité, sélection, franchise, organisation commerciale.

Rôle des réseaux de distribution

Étendre la commercialisation, organisation contractuelle.

Contrats d’intermédiaire spécifiques

Commission, courtage, agent commercial, chacun avec régime propre.

Effets du pas de porte

Juridique et fiscal, influence sur la valorisation.

Contrats nécessaires à l’activité

Bail commercial, contrats d’intermédiation, distribution.

Protection du locataire en cas de rupture

Droit au renouvellement, indemnités, encadrement strict.

Compétence judiciaire contestations

TJ du lieu de situation de l’immeuble.

Obligation d’exploitation personnelle

Exploitation effective et réelle du fonds.

Sous-location — principe

Interdite sauf clause ou accord, article 1717.

Loyers — distinction et fiscalité

Loyer, pas de porte, traitement fiscal distinct.

Changement d’activité — limite

Interdit par l’article 1728, sauf exception.