Flashcard: Les fondamentaux du bail commercial et du domaine public — 24 carte

Statuts d’entreprises privés — définition ?

Règlements internes régissant une société privée.

Domaine public — localisation ?

Biens appartenant à l’État ou collectivités publiques.

AOT — rôle ?

Permis d’occuper temporairement le domaine public.

Conventions de sous-occupation — fonction ?

Accords pour occupation durable du domaine public.

Bail civil vs commercial — différence ?

Protection et durée plus fortes pour le bail commercial.

Extension conventionnelle bail commercial — principe ?

Soumettre un bail privé au régime du bail commercial par clause expresse.

Conditions renouvellement bail — principales ?

Immatriculation et poursuite de l’activité.

Durée et résiliation bail — durée minimale ?

9 ans minimum pour le bail commercial.

Fixation du loyer — méthode initiale ?

Librement négociée entre parties.

Évolution du loyer — clause ?

Indexation ou révision selon indice ou marché.

Indemnité d’éviction — quand ?

Refus de renouveler, pour compenser le préjudice.

Caractéristiques bail commercial — protection ?

Durée minimale, renouvellement, indemnité d’éviction.

Réforme Pinel — objectif principal ?

Renforcer la protection du locataire commercial.

Durée et déplafonnement — principe ?

9 ans minimum, déplafonnement possible par accord.

Modalités fixation loyer — principe ?

Libre ou encadrée, clauses d’indexation ou plafonnement.

Statuts privés — application domaine public ?

Interdits, régis par droit administratif.

Domaine public — gestion par ?

Pouvoirs publics, via autorisations ou conventions.

Bail civil — durée typique ?

Flexible, de 1 jour à 89 ans.

Bail commercial — durée minimale ?

9 ans, renforcée par la loi Pinel.

Indemnité éviction — montant ?

Couvre le préjudice, sans plafond légal.

Réforme Pinel — impact ?

Protection accrue, limites à la garantie solidaire.

Fixation initiale du loyer — libre ou encadrée ?

Librement négociée, peut être plafonnée.

Révision du loyer — mécanisme ?

Indexation ou révision triennale, clause spécifique.

Différence entre déplafonnement et plafonnement ?

Déplafonnement : liberté, plafonnement : limite légale ou contractuelle.