Les fondamentaux du commerce et de l'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition légale et critères de la qualité de commerçant selon le Code de commerce
2. Liste et caractéristiques des actes de commerce selon l’article L.110-1
3. Exercice indépendant de l’activité commerciale et capacité commerciale
4. Obligations d’immatriculation au RCS et au RNE pour les commerçants
5. Obligations comptables des commerçants : tenue, forme, conservation et sanctions
6. Définition, conditions d’accès et obligations des artisans selon le Code de l’artisanat
7. Obligations d’immatriculation, fonds agricole et procédures collectives des agriculteurs ; définition des professionnels libéraux
8. Contrat de société : critères constitutifs, apports, responsabilité et clauses statutaires
9. Réforme du statut unique d’entrepreneur individuel et séparation des patrimoines personnel et professionnel

📖 1. Définition légale et critères de la qualité de commerçant selon le Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Une personne peut être infirmière la journée et tenir un kiosque le soir. Elle peut donc avoir une autre activité en plus du commerce.
• Profession habituelle : Exercice régulier et sérieux d’une activité commerciale dans le but d’en tirer des revenus, capable de produire des bénéfices et de subvenir aux besoins de l’existence, selon la jurisprudence du 30 avril 1906.

📝 Points essentiels