Flashcard: Les fondamentaux du contrat de bail habitation — 20 carte

Contrat de bail — définition ?

Accord pour la jouissance d’un bien contre loyer.

Bailleur — obligation principale ?

Mettre le bien à disposition en bon état.

Locataire — obligation principale ?

Payer le loyer et respecter l’usage.

Durée du bail — déterminée ou indéterminée ?

Contrat fixé pour une période ou sans limite.

Loyer — fixation ?

Respecter encadrement légal, notamment zones tendues.

Conditions de formation — élément essentiel ?

Accord clair, capacité, prix non dérisoire.

Contentieux — principal litige ?

Impays, résiliation, expulsion.

Expulsion — procédure ?

Procédure judiciaire ou administrative encadrée.

Réglementation spécifique — objectif ?

Améliorer performance énergétique et décence.

Modifications législatives — loi 2014 ?

Loi Alur, encadrement des loyers et garanties.

Contrat de bail — nature juridique ?

Obligation de mise à disposition et jouissance paisible.

Obligations du bailleur — loi Elan ?

Garantir décence, réaliser travaux, garantir jouissance.

Obligations du locataire — loi Elan ?

Payer loyers, usage conforme, responsabilité dégradations.

Durée du bail — stabilité ?

Primauté sur la durée, surtout si cause objective de précarité.

Loyer — charges ?

Loyer fixe, charges recouvrent entretien et services.

Conditions de formation — prix ?

Prix non dérisoire, accord clair, capacité.

Contentieux — recours ?

Médiation, procédure judiciaire, commandement.

Expulsion — délai législatif ?

2 mois après commandement, sous conditions.

Réglementation — passoires thermiques ?

Interdiction location, obligation travaux, diagnostics.

Modifications législatives — loi 2021 ?

Interdiction augmentation loyers passoires, rénovation.