Flashcard: Les fondamentaux du contrat et des négociations — 16 carte

Pourparlers — définition ?

Période de négociation précontractuelle.

Rupture loyale — condition ?

Doit être motivée et sérieuse.

Responsabilité extracontractuelle — application ?

Lorsqu'une faute cause un dommage avant contrat.

Principes précontractuels — encadrement ?

Liberté, bonne foi, loyauté.

Devoir d’information — obligation ?

Informer sur éléments déterminants du consentement.

Secret des échanges — obligation ?

Ne pas divulguer durant négociations.

Documents de négociation — exemples ?

Contrat de négociation, promesse, accord de préférence.

Formation du contrat — mécanisme ?

Offre acceptée par rencontre de volontés.

Liberté contractuelle — limite ?

Respect de l’ordre public et lois.

Conditions de validité — trois ?

Consentement, capacité, objet licite.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Nullité — types ?

Relative et absolue.

Clauses usuelles — exemples ?

Réserve de propriété, pénale, indexation.

Force obligatoire — rôle ?

Contrat doit être respecté de bonne foi.

Rôle du juge — principe ?

Respecte la volonté, sauf clauses claires.

Inexécution — sanctions ?

Exécution forcée, résiliation, nullité.