Flashcard: Les fondamentaux du droit civil français — 24 carte

Statut juridique animal — définition ?

Chose en droit, sans personnalité juridique.

Embryon — personnalité juridique ?

Non, sauf effets limités selon la loi.

Naissance — acte essentiel ?

Déclaration en état civil, création de l’état civil.

Nom de famille — protection ?

Élément d’identité protégé par le droit.

Prénom — principe ?

Librement choisi, sous réserve de l’intérêt de l’enfant.

Identité sexuelle — localisation ?

Mention dans l’état civil, modifiable selon faisceau d’indices.

Orientation sexuelle — rôle juridique ?

Aucune, mais discrimination interdite par la loi.

Discrimination fondée sur sexualité — sanction ?

3 ans d’emprisonnement, 45 000 € d’amende.

Décès — effet principal ?

Fin de la personnalité, ouverture de la succession.

Transmission patrimoine — événement ?

Ouverture de la succession après décès.

Héritiers — rôle ?

Recevoir biens et obligations du défunt.

Acceptation succession — limite ?

Actif net, avec bénéfice d’inventaire possible.

Protection majeurs vulnérables — régime ?

Mandat, sauvegarde, curatelle ou tutelle.

Mandat de protection — objectif ?

Anticiper la perte d’autonomie du majeur.

Curatelle — assistance ?

Actes graves, avec intervention du curateur.

Tutelle — représentation ?

Actes importants, le tuteur agit à la place.

Régime primaire du mariage — devoirs ?

Respect, fidélité, secours, assistance.

Contribution charges — principe ?

Proportionnelle aux facultés de chaque époux.

Protection logement — règle ?

Consentement écrit requis pour disposer du logement familial.

Régimes matrimoniaux — exemple ?

Communauté d’acquêts, séparation, participation.

Communauté d’acquêts — biens ?

Biens acquis pendant le mariage, revenus, fruits.

Contrat — formation ?

Offre non équivoque + acceptation, sans réserve.

Délai de réflexion crédit immobilier ?

10 jours incompressibles après réception de l’offre.

Responsabilité contractuelle — conditions ?

Dommage, faute, lien de causalité.