Flashcard: Les fondamentaux du droit commercial international — 19 carte

Contrats relevant de la CIVM

Vente internationale de marchandises

Exclusion des services de la CIVM

Les contrats de services ne relèvent pas de la CIVM

Champ spatial de la CIVM

États contractants ou loi désignée par DIP

Offre vs invitation à l’offre

L’offre engage dès sa réception, l’invitation n’est pas une offre

Prise d’effet de l’offre

Lorsqu’elle parvient au destinataire

Rétractation de l’offre

Avant ou en même temps que l’offre par le même expéditeur

Acceptation tacite

Manifestation d’accord déduite du comportement

Silence comme acceptation

Possible si usage ou circonstances le justifient

Délai d’acceptation

Fixé par l’offre ou par usage, tardif si dépassé

Rétractation de l’acceptation

Avant ou en même temps que l’acceptation par le destinataire

Notion de « parvenir » en CIVM

L’information est reçue par le destinataire

Contrat de transport international

Rôle : organiser le déplacement des marchandises, enjeux : responsabilité, preuve

Champ d’application spatial de la CIVM

États contractants ou loi désignée par DIP

Qualification de l’offre

Proposition engageante ou invitation à négocier

Acceptation et silence

Le silence ne vaut pas acceptation sauf usage ou circonstances

Délais d’acceptation

Fixés par l’offre ou usage, acceptation tardive possible

Rétractation de l’acceptation

Avant ou en même temps que l’acceptation par le destinataire

Notion de « parvenir »

L’information est réputée reçue à sa date de réception

Rôle du contrat de transport international

Organiser le déplacement, gérer responsabilité et preuve