Flashcard: Les fondamentaux du droit du travail français — 20 carte

Liberté de recrutement — définition ?

Liberté de choisir librement ses collaborateurs, sous réserve de la loi.

Encadrement juridique — but ?

Prévenir les discriminations lors du recrutement.

Années 1980 — techniques utilisées ?

Graphologie, astrologie, morphopsychologie.

Article L1221-6 — interdit ?

Demandes d'informations non liées à l'emploi.

Discrimination — charge de preuve ?

Incombe au salarié, limite l'intervention judiciaire.

Loi Aubry — année ?

1992, première législation contre les discriminations.

Loi du 1er février 1995 — sanction ?

Publication d'offres discriminatoires punie.

Testing — technique ?

Envoi de CV avec noms à consonance différente.

Renversement de la preuve — objectif ?

Obliger l'employeur à prouver l'absence de discrimination.

Promesse d’embauche — valeur ?

Engagement écrit de recruter avant le contrat.

Contrat de travail — liberté ?

Grande liberté contractuelle sous conditions légales.

CDI — forme ?

Contrat de droit commun, forme normale du contrat.

Formalités CDI — obligation ?

Écrit obligatoire selon le droit européen.

Recours au CDD — but ?

Contrat subsidiaire pour tâches précises ou temporaires.

Durée max CDD — période ?

18 à 36 mois selon le cas.

Fin du CDD — indemnité ?

10% des sommes perçues, sauf exceptions.

Contrat de travail temporaire — spécificité ?

Relation tripartite entre salarié, agence, entreprise.

Contrats spécifiques — exemples ?

Temps partiel, apprentissage, insertion, international.

Période d’essai — durée max ?

2 à 4 mois selon la catégorie, renouvelable.

Clauses interdites — exemples ?

Célibat imposé, clauses discriminatoires, atteinte à la liberté religieuse.