Caractères de la règle de droit
Norme générale, accessible, claire, présumée connue
Règle de droit : définition
Norme générale imposée par l’autorité publique
Droit public vs droit privé
Droit public concerne l’État, droit privé les relations entre personnes privées
Accessibilité de la loi
Loi publiée et consultable
Caractères de la règle de droit
Accessibilité, intelligibilité, présomption de connaissance
Droit privé : rôle
Règle relations entre personnes privées
Droit public : rôle
Organise l’État et les collectivités publiques
Personne morale de droit public
Entité gérée par l’État pour un intérêt général
Sources écrites du droit
Loi, règlements, Constitution
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1. Quel trait caractérise le mieux une règle de droit par rapport à un simple idéal moral ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la règle de droit en tant que norme?
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