1. Quelle affirmation correspond au sujet « Notion et conditions d’application du droit judiciaire privé » ?
2. Comment appliquer la distinction entre procédure civile et pénale dans un cas pratique ?
3. Comment une clause dérogatoire à la compétence territoriale peut-elle être considérée comme valable en droit international ?
Notion du droit judiciaire privé
Règles pour résoudre litiges par le juge privé dans le cadre du droit privé.
Conditions d’application du droit judiciaire privé
Action légitime, procédure régulière, litige entre personnes privées.
Procédure civile — définition ?
Règles pour résoudre litiges entre personnes privées.
Procédure pénale — définition ?
Règles pour réprimer infractions pénales.
Sources du droit judiciaire privé
Code de procédure civile, lois, jurisprudence.
Code du droit judiciaire privé
Recueil législatif encadrant la procédure civile.
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