Flashcard: Les fondamentaux du règlement intérieur — 18 carte

Pouvoir normatif — définition ?

Capacité de fixer des règles générales dans l’entreprise.

Règlement intérieur — rôle ?

Fixer les règles générales et permanentes applicables aux salariés.

Contenu obligatoire du règlement

Clauses sur hygiène, sécurité, discipline, droits de la défense, harcèlement, lanceurs d’alerte.

Clauses interdites

Hors champ, contraires à la loi, discriminatoires, atteinte excessive aux libertés.

Mise en place règlement — étape clé ?

Consultation du CSE et communication à l’inspection du travail.

Double publicité — en pratique ?

Dépôt au greffe + information aux salariés et accès aux lieux.

Faute disciplinaire — définition ?

Manquement du salarié aux obligations légales, contractuelles ou réglementaires.

Faute grave — conséquence ?

Licenciement immédiat sans préavis ni indemnité.

Sanction disciplinaire — exemple ?

Avertissement, blâme, mise à pied.

Procédure disciplinaire — délai principal ?

2 mois pour engager la procédure après la connaissance des faits.

Entretien préalable — objectif ?

Exposer les motifs et permettre au salarié de s’expliquer.

Prescription sanction — délai ?

2 mois à partir de la connaissance des faits.

Discrimination directe — définition ?

Traitement moins favorable basé sur un motif prohibé.

Harcèlement moral — caractéristique ?

Agissements répétés dégradant les conditions de travail.

Libertés fondamentales — restriction justifiée ?

Seule si liée à la tâche et proportionnée au but.

Procédure d’alerte CSE — déclenchement ?

Constat d’une atteinte injustifiée et disproportionnée.

Obligation de publicité — délai ?

1 mois après dernière formalité pour entrer en vigueur.

Contrôle clandestin — conséquence ?

Preuves en principe inutilisables en cas de contrôle sans information.