Flashcard: Les Fondements de la Formation Contractuelle — 20 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Consentement — rôle ?

Condition essentielle à la validité du contrat.

Offre — caractéristique ?

Proposition ferme, précise, exécutoire.

Acceptation — exigence ?

Conforme à l’offre, sans réserve, parvenant à l’offrant.

Formation du contrat — étape clé ?

Rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Nullité absolue — protection ?

Protège l’intérêt général, imprescriptible.

Nullité relative — protection ?

Protège l’intérêt privé, délai de 5 ans.

Effets de la nullité — principe ?

Contrat considéré comme n’ayant jamais existé.

Confirmation — but ?

Racheter la validité du contrat après vice.

Action interrogatoire — objectif ?

Obtenir la validation ou la nullité dans délai de 6 mois.

Clause attributive — exemple ?

Désigne le tribunal compétent.

Clause compromissoire — rôle ?

Soumet les différends à l’arbitrage.

Clause limitative responsabilité — limite ?

Réduit ou exclut la responsabilité en cas d’inexécution.

Clause résolutoire — effet ?

Résolution automatique du contrat en cas d’événement.

Clause pénale — contenu ?

Pénalité ou somme forfaitaire en cas d’inexécution.

Capacité — condition ?

Aptitude juridique à contracter.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Nullité — délai ?

5 ans pour agir, sauf nullité absolue imprescriptible.

Effet rétroactif — nullité ?

Contrat considéré comme n’ayant jamais existé.

Promesse unilatérale — engagement ?

Une partie s’engage à conclure un futur contrat.