Flashcard: Les Fondements de la Société — 20 carte

Naissance de la société — définition ?

Accord unissant des personnes pour partager bénéfices ou activités.

Affectio societatis — rôle ?

Condition essentielle exprimant la volonté commune de coopérer.

Personnalité morale — quand ?

Lors de l’immatriculation ou constitution régulière de la société.

Reprise des engagements — étape clé ?

Moment où la société reprend les obligations antérieures.

Fonds de commerce — cession ?

Transmission d’un ensemble d’éléments pour l’exploitation commerciale.

Création de fait — situation ?

Existence d’une société sans formalisation légale.

Apports — types ?

Numéraire, nature, industrie, selon contribution.

Participation au résultat — condition ?

Répartition des bénéfices ou pertes selon accords.

Droits patrimoniaux — exemples ?

Dividendes, nantissement, parts sociales.

Droits extra-patrimoniaux — exemples ?

Droit de vote, accès à l’assemblée.

Acquisition de la personnalité morale — comment ?

Par immatriculation ou constitution régulière.

Attributs patrimoniaux — quoi ?

Patrimoine propre, responsabilité limitée.

Attributs extra patrimoniaux — exemples ?

Objet social, siège social, dénomination.

Transformation — définition ?

Changement de forme juridique sans dissolution.

Fusion — opération ?

Regroupement de sociétés en une seule.

Scission — opération ?

Division d’une société en plusieurs entités.

Transmission universelle du patrimoine — signification ?

Reprise intégrale des droits et obligations lors d’une fusion.

Dissolution — quand ?

Fin juridique d’une société, avant liquidation.

Conflits entre associés — causes ?

Vote, gestion, répartition, pouvant mener à blocage.

Rôle du commissaire aux comptes — mission ?

Vérifier la sincérité et la régularité des comptes.