Flashcard: Les Fondements de l'Action en Justice — 20 carte

Action en justice — définition ?

Droit d’être entendu et de contester une prétention devant un juge.

Capacité de jouissance — rôle ?

Permet d’accéder aux tribunaux et d’être titulaire de droits.

Capacité d’exercice — différence ?

Faculté d’agir effectivement en justice, nécessite la personnalité juridique.

Intérêt à agir — condition ?

Existence d’un préjudice actuel et personnel.

Procédure judiciaire — étapes clés ?

Assignation, mise en état, plaidoiries, jugement.

Étape de l’assignation — rôle ?

Formaliser la demande et notifier la partie adverse.

Jurisdiction européenne — principale ?

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Organisation judiciaire France — niveau supérieur ?

Cour de cassation.

Modes alternatifs — exemples ?

Médiation, conciliation, arbitrage.

Compétence d’attribution — définition ?

Type de juridiction selon la nature du litige.

Compétence territoriale — critère ?

Lieu où doit se dérouler le procès, souvent résidence ou lieu du fait.

Héritiers — rôle en justice ?

Poursuivent l’action en cas de décès de la victime.

Nullité pour irrégularité — cause ?

Absence de capacité d’exercice ou non-respect des conditions essentielles.

Préjudice actuel — caractéristique ?

Dommage existant au moment de l’action, tangible et certain.

Victime directe — définition ?

Personne subissant directement le préjudice lié à l’infraction.

Cession d’action — signification ?

Transfert du droit d’agir à un tiers, sous conditions.

Subrogation — mécanisme ?

Remplacement du créancier par un tiers dans ses droits.

Cour de Strasbourg — rôle ?

Veille au respect des droits fondamentaux via la CEDH.

Tribunal compétent — détermination ?

Selon la nature du litige et le lieu du fait ou résidence.

Flagrant délit — définition ?

Infraction surprise en train d’être commise ou immédiatement après.