Flashcard: Les Fondements du Contrat de Mandat — 18 carte

Contrat de mandat — définition ?

Pouvoir d’agir pour autrui dans un acte juridique.

Représentation — rôle ?

Permet au mandataire d’agir au nom du mandant.

Finalité du mandat — objectif ?

Conclure des actes juridiques à trois personnes.

Caractères essentiels — principaux ?

Contrat consensuel, acte juridique, autonomie du mandataire.

Conditions de formation — requis ?

Consentement clair, capacité, objet licite.

Obligations du mandataire — devoirs ?

Loyauté, exécution conforme, information, rendre compte.

Obligations du mandant — devoirs ?

Rémunérer, fournir moyens, indemniser, collaborer.

Opposabilité aux tiers — signification ?

Actes du mandataire lient le mandant si dans limites.

Fin du mandat — modes ?

Révocation, expiration, renonciation, résiliation judiciaire.

Mandat — définition légale ?

Pouvoir d’agir pour autrui dans un acte juridique.

Procuration — différence ?

Manifestation matérielle du mandat, pas un contrat.

Représenté — qui ?

Personne sur le nom de laquelle le mandataire agit.

Tiers contractant — qui ?

Personne avec qui le mandataire conclut un acte.

Technique de remplacement — signification ?

Mandataire agit en lieu du mandant lors de l’acte.

Technique d’effacement — signification ?

Mandataire disparaît après l’acte, seul le mandant est lié.

Finalité du mandat — domaine ?

Familial, commercial, immobilier, bancaire, transport, assurance.

Caractère du contrat — nature ?

Contrat consensuel, acte juridique, autonomie.

Fin du mandat — effets ?

Fin des pouvoirs, actes antérieurs valides, pas de rétroactivité.