Obligations du vendeur — principales ?
Délivrer la chose, informer, garantir la conformité et les vices cachés.
Vente (Article 1582 CC) — définition?
Contrat par lequel une partie s’engage à livrer une chose et l’autre à en payer le prix.
Conditions de validité — essentielles ?
Capacité, consentement libre, contenu licite, prix déterminé.
Vente parfaite — quand?
Lorsqu'accord sur la chose et le prix, transfert de propriété.
Vente — définition ?
Contrat par lequel une partie s’engage à livrer une chose et l’autre à payer le prix.
Contrat synallagmatique — caractéristique?
Engage réciproquement les deux parties avec obligations.
Transfert de propriété — quand?
Dès l’accord sur la chose et le prix, sauf clause spéciale.
Conditions de validité — éléments clés?
Capacité, consentement, contenu licite, prix déterminé.
Choses vendues — types?
Corporelles ou incorporelles, existantes ou futures.
Obligations du vendeur — principales?
Délivrance, information, garantir conformité et absence de vices.
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Les Fondements du Contrat de Vente Civil.
1. Quelle est la définition du contrat de vente civil ?
2. Selon l'article 1582 du Code civil, qu'est-ce qu'une vente?
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