Flashcards: Les Fondements du Contrat de Vente Civil — 10 cards

Obligations du vendeur — principales ?

Délivrer la chose, informer, garantir la conformité et les vices cachés.

Vente (Article 1582 CC) — définition?

Contrat par lequel une partie s’engage à livrer une chose et l’autre à en payer le prix.

Conditions de validité — essentielles ?

Capacité, consentement libre, contenu licite, prix déterminé.

Vente parfaite — quand?

Lorsqu'accord sur la chose et le prix, transfert de propriété.

Vente — définition ?

Contrat par lequel une partie s’engage à livrer une chose et l’autre à payer le prix.

Contrat synallagmatique — caractéristique?

Engage réciproquement les deux parties avec obligations.

Transfert de propriété — quand?

Dès l’accord sur la chose et le prix, sauf clause spéciale.

Conditions de validité — éléments clés?

Capacité, consentement, contenu licite, prix déterminé.

Choses vendues — types?

Corporelles ou incorporelles, existantes ou futures.

Obligations du vendeur — principales?

Délivrance, information, garantir conformité et absence de vices.