Flashcard: Les Fondements du Contrat Juridique — 18 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer des obligations.

Contrat valable — base ?

Rencontre d’offre et acceptation, conditions légales.

Contrats réels — formation ?

Se forment par remise de la chose.

Liberté contractuelle — principe ?

Choix du cocontractant et contenu libre, sous limites.

Validité contrat — conditions ?

Consentement libre, capacité, contenu licite.

Consentement libre — condition ?

Exempt de vice (erreur, dol, violence).

Consentement — importance ?

Condition essentielle pour la validité.

Contrats solennels — formation ?

Nécessitent un écrit ou formalité spécifique.

Acceptation — fonction ?

Manifestation de volonté d'accepter l'offre.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à contracter légalement.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Contenu illicite — conséquence ?

Nullité du contrat.

Capacité juridique — âge ?

Majorité à 18 ans, sauf incapacité.

Nullité relative — protection ?

Protège intérêts particuliers.

Contenu licite — exigence ?

Objet conforme à la loi et bonnes mœurs.

Contrats consensuels — formation ?

Se forment par la seule rencontre des volontés.

Nullité du contrat — types ?

Relative (intérêts particuliers) ou absolue (intérêt général).

Offre — rôle ?

Proposition engageante exprimant la volonté de s'engager.