Organe délibérant : Institution qui prend des décisions en votant des lois ou en exerçant une fonction de contrôle, incarnant la souveraineté nationale dans un régime démocratique.
Fonction législative : Activité du Parlement consistant à élaborer, adopter et voter la loi, en collaboration avec le gouvernement, sous une hiérarchie où la loi prévaut sur les autres normes.
Fonction de contrôle : Rôle du Parlement qui va au-delà de la simple sanction, comprenant l’information, la surveillance et la vérification de l’action du gouvernement avant toute sanction ou renversement.
Souveraineté parlementaire : Principe selon lequel le Parlement, en tant que représentant de la souveraineté nationale, détient le pouvoir ultime de légiférer et de contrôler le gouvernement dans un régime parlementaire.
Contrôle politique : Processus par lequel le Parlement surveille et évalue l’action du gouvernement, pouvant conduire à des sanctions ou à la destitution, mais comprenant aussi des activités d’information et de surveillance.
1. Quelle est la fonction principale du Parlement dans un régime démocratique ?
2. Comment le législateur peut-il intervenir dans un domaine normalement réservé au règlement sans violer la Constitution ?
3. Selon la définition du domaine législatif, quelle caractéristique principale permet de le distinguer ?
Attributions du Parlement — rôle ?
Voter la loi et contrôler le gouvernement.
Domaine de la loi — définition ?
Ensemble des matières où la loi peut intervenir selon la Constitution.
Définition du domaine — principe ?
Séparation entre matières nobles (règles détaillées) et techniques (principes).
Partage compétences — concept ?
Répartition entre législatif et exécutif dans leurs domaines respectifs.
Contrôle du respect — mécanisme ?
Vérification par le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives.
Élaboration de la loi — étape clé ?
Initiative, étude, avis du Conseil d’État, puis adoption.
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