Flashcards: Les Fondements du Contrôle Législatif — 18 cards

Attributions du Parlement — rôle ?

Voter la loi et contrôler le gouvernement.

Domaine de la loi — définition ?

Ensemble des matières où la loi peut intervenir selon la Constitution.

Définition du domaine — principe ?

Séparation entre matières nobles (règles détaillées) et techniques (principes).

Partage compétences — concept ?

Répartition entre législatif et exécutif dans leurs domaines respectifs.

Contrôle du respect — mécanisme ?

Vérification par le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives.

Élaboration de la loi — étape clé ?

Initiative, étude, avis du Conseil d’État, puis adoption.

Procédure législative — étape ?

Examen en commission, navette, discussion en séance, vote final.

Initiative législative — qui ?

Gouvernement, parlementaires, pas le Président.

Examen et vote — étape finale ?

Discussion, amendements, vote en séance.

Projet de loi — origine ?

Proposé par le gouvernement ou le Parlement.

Proposition de loi — origine ?

Initiative parlementaire, sans avis du Conseil d’État.

Avis du Conseil d’État — but ?

Conseiller sur la rédaction et la conformité juridique.

Étude d’impact — obligation ?

Depuis 2008, évaluer conséquences économiques, sociales, environnementales.

Navette parlementaire — définition ?

Circulation du texte entre l’Assemblée et le Sénat.

Ordre du jour partagé — rôle ?

Calendrier commun pour équilibrer examen des textes.

Commission parlementaire — fonction ?

Examiner, amender, rédiger rapports sur les projets.

Motion de censure — conséquence ?

Rejet du texte et démission du gouvernement.

Irrecevabilité — quand ?

Proposition dépassant la compétence ou impactant le budget.