Flashcard: Les Fondements du Droit Commercial — 18 carte

Conception subjective du droit commercial ?

Basée sur la qualité de commerçant de la personne.

Conception objective du droit commercial ?

Repose sur la nature des opérations, indépendamment du titulaire.

Décrets d’Allarde de 1791 — rôle ?

Suppriment les corporations, favorisent la liberté du commerce.

Article L121-1 du Code de commerce — définition ?

Commerçant exercant des actes de commerce de façon habituelle.

Commercialité matérielle — définition ?

Réalisations concrètes d’actes de commerce, indépendamment de la qualification.

Actes de commerce à titre principal — exemple ?

Vente de marchandises par un commerçant habituel.

Actes de commerce à titre accessoire — exemple ?

Vente d’un immeuble par un commerçant dans son activité.

Acte par nature — définition ?

Acte dont la nature intrinsèque est commerciale.

Acte par forme — définition ?

Acte réputé commercial en raison de sa forme juridique.

Lettre de change — rôle ?

Instrument de paiement et de crédit, acte de commerce par la forme.

Acte de commerce par nature — exemples ?

Achat pour revente, opérations de banque, courtage, change, assurance.

Sociétés en nom collectif — responsabilité ?

Responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Sociétés en commandite simple — caractéristiques ?

Associés commandités responsables, commanditaires responsables limité.

Sociétés à responsabilité limitée — avantage ?

Responsabilité limitée aux apports des associés.

Acte civil devenu commercial — comment ?

Par rattachement à une activité commerciale principale.

Acte civil toujours civil — exemple ?

Actes liés à la vie privée, à titre gratuit.

Inexécution commerciale — sanction ?

Pénalités, dommages-intérêts, résiliation selon le régime spécifique.

Protection du patrimoine du commerçant — moyen clé ?

Séparation des patrimoines via structures juridiques, notamment SARL.