Flashcard: Les Fondements du Droit de la Famille — 18 carte

Concubinage — définition ?

Union de fait avec vie stable et continue.

Union de fait — synonyme ?

Concubinage.

Vie commune stable — critère ?

Régularité et permanence dans la relation.

Effets juridiques du concubinage ?

Effets limités, principalement personnels et familiaux.

PACS — définition ?

Contrat entre deux personnes organisant leur vie commune.

Conditions du PACS pour majeurs protégés ?

Assistance obligatoire du tuteur ou curateur depuis 2019.

Effets du PACS ?

Organisation des rapports personnels et patrimoniaux.

Dissolution du PACS — comment ?

Selon modalités légales, souvent par déclaration ou jugement.

Mariage — définition ?

Engagement volontaire avec conditions de capacité et formalités.

Fiançailles — effet juridique ?

Aucune, c’est un engagement volontaire sans effet légal.

Conditions de capacité au mariage ?

Capacité physiologique et psychologique, absence d’empêchements.

Nullité du mariage — cause ?

Violation des conditions légales ou vice du consentement.

Effets du mariage ?

Fidélité, secours, assistance, gestion patrimoniale.

Régime matrimonial par défaut ?

Communauté réduite aux acquêts.

Biens communs — définition ?

Biens acquis ou créés pendant le mariage.

Biens propres — exemples ?

Biens avant mariage, héritages, donations.

Adoption simple — caractéristique ?

Crée une filiation supplémentaire, non effaçant la filiation d’origine.

Adoption plénière — caractéristique ?

Remplace totalement la filiation antérieure, lien définitif.