Flashcard: Les fondements du droit de l'Union européenne — 22 carte

Composantes du droit UE — principales ?

Droit primaire et droit dérivé.

Droit primaire — définition ?

Traités fondateurs, norme constitutionnelle de l’UE.

Droit dérivé — rôle ?

Actes juridiques adoptés par les institutions de l’UE.

Elaboration du droit primaire — étape clé ?

Adoption des traités fondateurs.

Procédures de révision — objectif ?

Modifier le droit primaire selon une procédure stricte.

Contentieux des actes — principal recours ?

Recours en annulation.

Juridictions de l’UE — organe suprême ?

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Recours en annulation — but ?

Annuler un acte illégal de l’UE.

Recours en carence — objectif ?

Faire constater l’inaction d’une institution.

Responsabilité extracontractuelle — concerne ?

Dommages causés par l’UE hors contrat.

Contentieux préjudiciel — mécanisme ?

Question posée par une juridiction nationale à la CJUE.

Juridictions de l’UE — principales ?

CJUE, Tribunal, Tribunal de la fonction publique.

Recours en annulation — délai ?

Deux mois à partir de la publication.

Actes révisionnels — définition ?

Modifications du droit primaire selon une procédure formelle.

Traité CECA — importance ?

Premier acte fondateur de l’intégration européenne.

Principes généraux du droit UE — rôle ?

Structurent l’ordre juridique et protègent les droits fondamentaux.

Souveraineté de l’UE — caractéristique ?

Limitée aux compétences conférées par le droit primaire.

Hétérogénéité du droit dérivé — cause ?

Divers types d’actes juridiques adoptés selon les domaines.

Convention EDH — lien avec l’UE ?

Instrument du Conseil de l’Europe, partageant des valeurs mais distincte.

Contentieux en manquement — cible ?

Les États membres ne respectant pas leurs obligations.

Responsabilité de l’UE — conditions ?

Dommage, faute, lien de causalité.

Contentieux préjudiciel — but ?

Garantir l’uniformité de l’interprétation du droit de l’UE.