Flashcard: Les fondements du droit de l’Union européenne — 24 carte

Ordre juridique — définition ?

Ensemble de normes organisées, cadre de validité.

Sein et sollen — distinction ?

Sein = ce qui est, sollen = ce qui doit être.

Théorie pure du droit — concept ?

Droit comme construction séparée de la réalité factuelle.

Autonomie de validité — signification ?

Une norme UE n’est pas invalidée par normes nationales.

Autonomie d’interprétation — rôle ?

Fixer le sens des notions du droit de l’UE.

Chaîne de validité — principe ?

Normes inférieures tirent leur validité des supérieures.

Validité — critère ?

Conformité aux exigences des normes supérieures.

Normes primaires — rôle ?

Imposent des obligations aux individus.

Normes secondaires — rôle ?

Organisent création, modification, reconnaissance des normes primaires.

Compétence partagée — définition ?

Union et États peuvent agir dans un domaine non exclusif.

Préemption — effet ?

L’action de l’UE neutralise l’intervention des États.

Renationalisation — signification ?

Retour de compétence aux États lorsque l’UE cesse d’agir.

Principe de subsidiarité — objectif ?

Limiter l’action de l’UE à ce qui ne peut être mieux fait par les États.

Principe de proportionnalité — contenu ?

Contenu et forme de l’action ne doivent pas dépasser l’objectif.

Chaîne de validité — vérification ?

Norme inférieure conforme aux normes supérieures.

Validité d’une norme — condition ?

Conformité aux exigences supérieures.

Autonomie d’interprétation — importance ?

Assurer une interprétation cohérente du droit de l’UE.

Uniformité d’application — but ?

Éviter divergences dans l’application du droit de l’UE.

Monopole d’interprétation — institution ?

CJUE garantit une interprétation uniforme du droit de l’UE.

Effet direct — définition ?

Capacité d’une norme à créer des droits invocables par les particuliers.

Critères de l’effet direct — principaux ?

Précision suffisante et inconditionnalité.

Litiges verticaux — types ?

Ascendants (particulier vs État), descendants (État vs particulier).

Litiges horizontaux — définition ?

Entre deux particuliers, application du droit de l’UE.

Invocabilité d’interprétation — principe ?

Priorité à l’interprétation conforme par le juge national.