Flashcard: Les Fondements du Licenciement Économique — 18 carte

Licenciement économique — définition ?

Rupture motivée par des causes extérieures à la personne du salarié.

Cause réelle et sérieuse — principe ?

Faits précis, vérifiables et suffisamment graves.

Motif non inhérent — exemple ?

Difficultés économiques ou mutations technologiques.

Suppression de poste — condition ?

Réelle, effective, sans remplacement immédiat.

Transformation d'emploi — justification ?

Motif économique, refus du salarié peut justifier le licenciement.

Modification essentielle — exemple ?

Lieu, rémunération, nature du poste.

Licenciement économique — encadrement ?

Réglementation stricte depuis 1975, procédure précise.

Critère du motif — essentiel ?

Cause réelle, sérieuse, objective, vérifiable.

Difficultés économiques — indicateurs ?

Baisse CA, pertes, dégradation trésorerie.

Appréciation du motif — niveau ?

Entreprise ou secteur pour groupes, selon ordonnance 2017.

Caractères du licenciement — principaux ?

Cause réelle, sérieuse, objectif, non inhérente à la personne.

Licenciement collectif — seuil ?

Au moins 10 salariés sur 30 jours.

Licenciement individuel — différence ?

Un seul salarié, procédure classique.

Obligation de reclassement — but ?

Proposer un poste adapté avant licenciement.

Plan de sauvegarde — rôle ?

Accompagner et rechercher reclassement.

Procédure de licenciement — étape clé ?

Entretien préalable, notification formelle.

Institutions représentatives — exemple ?

CSE, délégués du personnel.

Délégués syndicaux — rôle ?

Représenter le syndicat, négocier accords.