Flashcard: Les Fondements du Mariage et du Divorce — 18 carte

Mariage — définition ?

Union juridiquement reconnue entre deux personnes.

Ouverture du mariage — loi 2013 ?

Permet le mariage entre personnes de même sexe.

Empêchements familiaux — exemples ?

Parents, grands-parents, frères, sœurs, oncle/nièce, tante/neveu.

Capacité matrimoniale — conditions ?

Âge minimum 18 ans, absence de mariage antérieur.

Dossier de mariage — contenu ?

Acte de naissance, pièce d’identité, justificatif de domicile.

Publication des bans — durée ?

Au moins 10 jours en mairie.

Mariage civil — effet juridique ?

Valide et obligatoire pour effets juridiques.

Opposition au mariage — rôle ?

Suspende la célébration si fondée.

Nullité du mariage — cause ?

Absence de consentement, mariage interdit, erreur, violence.

Nom des époux — après mariage ?

Aucune obligation, choix libre ou double nom.

Devoirs conjugaux — exemples ?

Fidélité, assistance, secours.

Régime communautaire — exemple ?

Communauté réduite aux acquêts.

Séparation de biens — principe ?

Chacun conserve ses biens et dettes.

Communauté universelle — principe ?

Tous biens, même avant mariage, en commun.

PACS — définition ?

Contrat organisant une vie commune entre deux majeurs.

Concubinage — définition ?

Union de fait, vie commune stable sans formalités.

Divorce — définition ?

Procédure mettant fin au mariage.

Résidence alternée — effet ?

L’enfant vit chez les deux parents en alternance.