Les Fondements du Mariage et du Divorce

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Plan du Cours

  1. Mariage et conditions de fond
  2. Formalités et irrégularités du mariage
  3. Effets du mariage et régimes matrimoniaux
  4. PACS et concubinage
  5. Divorce et effets communs
  6. Enfants et divorce
  7. Types de divorce
  8. Preuves et procédure judiciaire
  9. Séparation de corps

1. Mariage et conditions de fond

Notions clés & Définitions

  • Mariage : Le mariage est une union juridiquement reconnue entre deux personnes.
  • Ouverture du mariage : Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels.
  • Empêchements familiaux : Certains liens familiaux rendent le mariage interdit entre les personnes concernées.
  • Capacité matrimoniale : Pour se marier, il faut respecter des conditions personnelles, dont l’âge minimum et l’absence de mariage antérieur.

Points essentiels

  • Le mariage exige d’être deux personnes, d’avoir 18 ans minimum et de ne pas être déjà marié.
  • Sont interdits les mariages entre parents et enfants (père/fille, mère/fils) ainsi qu’entre grands-parents et petits-enfants.
  • Sont interdits les mariages entre frères et sœurs ainsi qu’entre oncle/nièce et tante/neveu.
  • Les cousins et cousines ne sont pas visés par les mariages interdits listés dans le cours.

Astuce mémo

Porte-contre : interdit = ligne directe et collatéraux proches (frère/sœur, oncle/nièce, tante/neveu).

2. Formalités et irrégularités du mariage

Notions clés & Définitions

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1. Quelle condition d’empêchement rend le mariage interdit entre deux personnes ?

2. Quel couple peut se marier au regard des conditions de fond évoquées ?

3. Que permet la publication des bans avant la célébration du mariage ?

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Flashcards preview

Mariage — définition ?

Union juridiquement reconnue entre deux personnes.

Ouverture du mariage — loi 2013 ?

Permet le mariage entre personnes de même sexe.

Empêchements familiaux — exemples ?

Parents, grands-parents, frères, sœurs, oncle/nièce, tante/neveu.

Capacité matrimoniale — conditions ?

Âge minimum 18 ans, absence de mariage antérieur.

Dossier de mariage — contenu ?

Acte de naissance, pièce d’identité, justificatif de domicile.

Publication des bans — durée ?

Au moins 10 jours en mairie.

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Frequently asked questions

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The revision sheet covers the essential concepts of Les Fondements du Mariage et du Divorce. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Les Fondements du Mariage et du Divorce quiz?

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How to study Les Fondements du Mariage et du Divorce with flashcards?

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