Lien de droit — définition ?
Relation juridique entre créancier et débiteur.
Créancier — rôle ?
Exiger l’exécution de la prestation.
Débiteur — rôle ?
Exécuter la prestation due.
Obligation juridique — différence ?
Engagement reconnu par le droit, exigible en justice.
Preuve obligation — moyens ?
Tous moyens admissibles, sauf exceptions.
Naissance lien de droit — sources ?
Acte juridique, fait juridique, loi.
Caractère obligatoire — effet ?
Impose une exécution volontaire et contraignante.
Caractère personnel — localisation ?
Attaché à la personne du débiteur et du créancier.
Caractère patrimonial — localisation ?
Fait partie du patrimoine des parties.
Obligation personnelle — définition ?
Attachée à la personne du débiteur et du créancier.
Opposabilité obligation personnelle — à qui ?
Principalement aux parties, parfois aux tiers selon cas.
Obligation patrimoniale — définition ?
Liée au patrimoine, saisissable et transmissible.
Exécution forcée — sur quoi ?
Sur le patrimoine du débiteur.
Classification selon source — principales ?
Acte juridique, fait juridique, loi.
Obligation de somme d’argent — mode de libération ?
Paiement du montant dû, éventuellement indexé.
Obligation de faire — définition ?
Prestation d’une action à réaliser.
Obligation de ne pas faire — définition ?
Abstention d’une action à s’interdire.
Obligation de moyens — définition ?
Efforts raisonnables pour atteindre un résultat.
Obligation de résultat — définition ?
Atteindre un résultat précis, responsabilité engagée si non atteint.
Obligation naturelle — définition ?
Devoir moral non exigible en justice, pouvant devenir civil par exécution volontaire.
Obligation conditionnelle — dépend de ?
D’un évènement futur et incertain.
Condition suspensive — effet ?
Naissance de l’obligation si réalisée.
Condition résolutoire — effet ?
Extinction de l’obligation si réalisée.
Obligation à terme — définition ?
Exigible après la survenance d’un évènement futur certain.
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1. Qu'est-ce qu'un lien de droit obligation ?
2. Quelle référence précise du Code civil définit le lien de droit dans le contexte des obligations ?
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