Flashcards: Les Fondements et Classifications des Obligations — 24 cards

Lien de droit — définition ?

Relation juridique entre créancier et débiteur.

Créancier — rôle ?

Exiger l’exécution de la prestation.

Débiteur — rôle ?

Exécuter la prestation due.

Obligation juridique — différence ?

Engagement reconnu par le droit, exigible en justice.

Preuve obligation — moyens ?

Tous moyens admissibles, sauf exceptions.

Naissance lien de droit — sources ?

Acte juridique, fait juridique, loi.

Caractère obligatoire — effet ?

Impose une exécution volontaire et contraignante.

Caractère personnel — localisation ?

Attaché à la personne du débiteur et du créancier.

Caractère patrimonial — localisation ?

Fait partie du patrimoine des parties.

Obligation personnelle — définition ?

Attachée à la personne du débiteur et du créancier.

Opposabilité obligation personnelle — à qui ?

Principalement aux parties, parfois aux tiers selon cas.

Obligation patrimoniale — définition ?

Liée au patrimoine, saisissable et transmissible.

Exécution forcée — sur quoi ?

Sur le patrimoine du débiteur.

Classification selon source — principales ?

Acte juridique, fait juridique, loi.

Obligation de somme d’argent — mode de libération ?

Paiement du montant dû, éventuellement indexé.

Obligation de faire — définition ?

Prestation d’une action à réaliser.

Obligation de ne pas faire — définition ?

Abstention d’une action à s’interdire.

Obligation de moyens — définition ?

Efforts raisonnables pour atteindre un résultat.

Obligation de résultat — définition ?

Atteindre un résultat précis, responsabilité engagée si non atteint.

Obligation naturelle — définition ?

Devoir moral non exigible en justice, pouvant devenir civil par exécution volontaire.

Obligation conditionnelle — dépend de ?

D’un évènement futur et incertain.

Condition suspensive — effet ?

Naissance de l’obligation si réalisée.

Condition résolutoire — effet ?

Extinction de l’obligation si réalisée.

Obligation à terme — définition ?

Exigible après la survenance d’un évènement futur certain.