Flashcard: Les Fondements Juridiques et Économiques de l'UE — 17 carte

Substance juridique UE — définition ?

Organisation créée par des États avec personnalité juridique propre.

Personnalité juridique de l’UE — rôle ?

Capacité d’agir en justice, signer accords, détenir un patrimoine.

Compétence propre — caractéristique ?

Autonomie pour adopter des actes juridiques contraignants.

Principe d’attribution — principe ?

L’UE ne peut agir que dans les domaines conférés par les États.

Objet de l’UE — selon l’article 1 TUE ?

Promouvoir paix, valeurs, marché intérieur, sécurité, justice.

Limitation du droit UE — principe ?

Compétences limitées et définies par les traités.

Absence de souveraineté — implication ?

L’UE dépend des États pour ses compétences.

Développement du droit UE — moyen ?

Pouvoirs, actes normatifs, jurisprudence de la CJUE.

Jurisprudence centrale — exemple ?

Arrêt Dassonville, élargissant la notion d’entrave au commerce.

Empreinte économique — objectif ?

Créer un marché unique, supprimer barrières commerciales.

Traité de l’Acte unique — date ?

1986, renforçant la cohésion économique et la libre circulation.

Monnaie unique — symbole ?

Euro, intégration économique profonde.

Vocation sociétale — but ?

Construire une identité politique, renforcer cohésion et solidarité.

Marché et libéralisme — principe ?

Libéralisme encadré par règles strictes pour garantir la concurrence.

Politiques sectorielles — exemples ?

PAC, politiques industrielles, sociales.

Protection environnementale — objectif ?

Développement durable, normes contraignantes, lutte contre le changement climatique.

Sécurité et défense — action ?

Politique commune pour renforcer coopération, gestion des crises.