Les formes et contrôles du mandat

📋 Plan du Cours

1. Formes de la procuration authentique
2. Procuration sous signature privée
3. Mandat général et mandat spécial
4. Mandat de protection future et cadre légal
5. Mandat pour soi-même : mandant et mandataire
6. Mandat de protection future : prise d’effet
7. Publication, modification et révocation du mandat
8. Obligations comptables du mandataire
9. Exécution personnelle et substitution du mandataire
10. Contrôle du mandat selon sa forme
11. Empêchements au mariage et formalités préalables
12. Régime primaire et contribution aux charges du mariage

📖 1. Formes de la procuration authentique

🔑 Notions clés & Définitions

• Procuration authentique : Acte de procuration revêtu d’une forme solennelle, utilisé dans des situations expressément prévues par la loi.
• Procuration sous signature privée : Acte de procuration établi sans forme authentique, pour toutes les hypothèses qui n’exigent pas l’acte authentique.
• Délégation de signature : Mécanisme distinct de la procuration, utilisé quand un tuteur ne peut pas se déplacer, pour permettre la signature à sa place.
• Mandat de protection future : Dispositif permettant d’organiser par avance la protection d’une personne (soi-même ou un enfant) en cas d’incapacité.

📝 Points essentiels