Flashcard: Les Infractions en Droit Immobilier — 20 carte

Responsabilité pénale immobilière — définition ?

Obligation de répondre pénalement pour actes illicites liés à l’immobilier.

Responsabilité des personnes physiques — rôle ?

Répondre personnellement des infractions qu'elles commettent.

Responsabilité des personnes morales — rôle ?

Répondre pour infractions commises par leurs représentants ou agents.

Infractions immobilières spécifiques — exemples ?

Non-respect d’assurance construction, perception illicite de commissions.

Infractions urbanisme — principales ?

Travaux sans permis, violation des règles d’urbanisme.

Infractions professions immobilières — concernées ?

Manquements déontologiques, gestion illicite de fonds.

Principes fondamentaux du droit pénal — principe clé ?

Légalité des délits et des peines.

Sources du droit pénal — principales ?

Loi, règlements, droit européen et international.

Infractions au code pénal immobilier — exemples ?

Violation de domicile, non-respect des autorisations.

Infractions en droit de l’urbanisme — sanctions ?

Amendes, démolition, remise en état.

Infractions aux professions immobilières — sanctions ?

Sanctions disciplinaires, interdictions, sanctions pénales.

Infractions spécifiques à la construction — exemples ?

Travaux sans conformité, absence d’assurance.

Responsabilité pénale — éléments constitutifs ?

Matériel (fait illicite) et moral (intention).

Sources européennes du droit pénal — exemples ?

Règlements, directives de l’UE.

Infractions du Code pénal immobilier — exemples ?

Violation de domicile, fraude, non-respect des permis.

Infractions en urbanisme — rôle du juge ?

Contrôler la légalité, prononcer sanctions.

Infractions aux professions immobilières — exemples ?

Perception illicite de commissions, gestion illicite.

Infractions à la construction — sanctions ?

Amendes, interdictions, prison selon gravité.

Responsabilité pénale — qui peut être responsable ?

Personnes physiques et morales.

Infractions urbanisme — infraction majeure ?

Construction sans permis ou en infraction.