Scheda di revisione: Les Institutions et la Protection des Droits

📋 Plan du Cours

1. Institutions et rôle du Comité des ministres
2. Compétences de l'organisation
3. Les droits protégés → Droits classiques Ce sont les droits de l’homme /humains/ fondamentaux
4. Mécanisme de protection des droits
5. Évolution du mécanisme de protection (protocole n°11)
6. Effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
7. La France et la Convention européenne des droits de l’homme
8. L’AELE contre la CEE (Communauté Economique Européenne) →L’AELE va réunir autour du Royaume Uni (a quitté) l’Autriche, le
9. Les élargissements successifs de l’Union européenne
10. Procédure de retrait d’un État membre de l’Union européenne
11. Réformes du mode de financement et du pouvoir budgétaire
12. Compétences exclusives et compétences d’appui dans l’Union européenne

📖 1. Institutions et rôle du Comité des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Une institution réunissant les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne, chargée de définir les orientations politiques générales de l'Union.
• Exception : Adhésion d’un nouvel état subordonnée qu’à un vote au 2/3.
• L’hymne européen : S’intitule «Ode à la joie » et est tiré de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven composée en 1823.
• Conseil de l'Europe : Une organisation intergouvernementale regroupant 46 États européens, dont le siège est à Strasbourg, visant à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, notamment par l’adoption de conventions comme la Convention européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Le rôle principal du Comité des ministres est de superviser la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de promouvoir la coopération entre les États membres.
• Le Comité des ministres est l'organe exécutif du Conseil de l'Europe chargé de veiller à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
• Le conseil de l’Europe est regardé comme un forum de négociation des traités, son activité principale consiste à adopter des traités, conventions.La plus importante est la convention européenne des droits de l’homme adoptée par le comité des ministres et le conseil de l’Europe.
• Parmi eux, le plus nouveau et utile est la possibilité pr le comité des ministres d’introduire un recours en manquement contre un etat qui refuse d’exécuter un arrêt de la cour europ des droits de l’homme.

💡 À retenir

Le rôle principal du Comité des ministres est de superviser la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de promouvoir la coopération entre les États membres.

📖 2. Compétences de l'organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs préventifs : Les pouvoirs préventifs de la Commission européenne consistent à surveiller la transposition correcte des directives par les États membres et à intervenir en cas de retard ou d’erreur pour éviter une violation du droit de l’Union.
• Compétences exclusives : Les compétences exclusives sont des domaines dans lesquels seul l’Union européenne est habilitée à légiférer et à adopter des actes contraignants, empêchant les États membres d’agir sauf si l’UE n’a pas exercé sa compétence.
• Compétences d’appui : Les compétences d’appui permettent à l’Union européenne d’intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres sans supplanter leur compétence propre.
• Remarque : L'essentiel des compétences de l'UE est constitué par des compétences partagées avec celles des EM.

📝 Points essentiels

• La répartition des compétences entre l’UE et les États membres est définie par les traités et repose sur le principe de subsidiarité.
• L’Union européenne dispose de compétences exclusives dans certains domaines où seul l’UE peut légiférer et adopter des actes contraignants.
• CHAPITRE 4. LA NOTION D’ORGANISATION D’INTEGRATION →Les organisations de coopération, dirigées par un conseil formé par les représentants des gouvernements nationaux et statuant à l’unanimité pour préserver la souveraineté des Etats membres, sont souvent peu actives. →D’où l’idée, mise en avant notamment par Jean Monnet, de créer des organisations plus autonomes et dynamiques, les organisations d’intégration. Une organisation d’intégration, ou supranationale, se caractérise par les deux éléments suivants : - L’existence en son sein d’institutions indépendantes des gouvernements des Etats membres, et néanmoins dotées de pouvoirs importants. - Certains au moins des actes juridiques adoptés par les institutions de l’organisation produisent un effet direct, c’est-à-dire affectent les droits des simples justiciables. Ainsi, le règlement communautaire (aujourd’hui de l’Union européenne) crée des droits ou des obligations au profit ou à la charge des opérateurs économiques (notamment), droits qui peuvent être invoqués en justice devant les juridictions nationales, et que celles-ci doivent faire prévaloir, y compris contre la loi nationale éventuellement contraire. →Les Communautés européennes sont les principaux exemples d’organisations d’intégration. De manière générale, par organisation internationale, on entend un phénomène de transfert des compétences des États à l’organisation qu’ils ont créée. Dans les OI de coopération, il n’y a pas ce transfert de compétences, on laisse subsister la compétence nationale.
• LES COMPETENCES PARTAGEES →Domaines dans lesquels la compétence de l'UE coexiste avec celle des EM = l’UE peut légiférer, réglementer, prendre des actes juridiquement contraignants mais les États membres peuvent aussi.

💡 À retenir

L’Union européenne dispose de compétences exclusives dans certains domaines où seul l’UE peut légiférer et adopter des actes contraignants.

📖 3. Les droits protégés → Droits classiques Ce sont les droits de l’homme /humains/ fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité adopté par le Conseil de l'Europe en 1950, entré en vigueur en 1953 après ratification par les États membres, qui établit un cadre juridique protégeant les droits fondamentaux classiques tels que le droit à la vie, la liberté d’expression, et le droit à un procès équitable. Cette convention a été enrichie par plusieurs protocoles additionnels et constitue la base du mécanisme de protection des droits en Europe.

📝 Points essentiels

• La protection des droits fondamentaux est au cœur de la mission du Conseil de l'Europe.
• La Convention européenne des droits de l’homme protège les droits classiques fondamentaux tels que le droit à la vie, la liberté d’expression, et le droit à un procès équitable.
• Le conseil de l’Europe est regardé comme un forum de négociation des traités, son activité principale consiste à adopter des traités, conventions.La plus importante est la convention européenne des droits de l’homme adoptée par le comité des ministres et le conseil de l’Europe.

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’homme protège des droits fondamentaux universels, essentiels et juridiquement garantis par la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui constitue le cœur de la mission du Conseil de l'Europe.

📖 4. Mécanisme de protection des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• La CEE : Communauté éco europ en 1957 avec le traité de rome, se situe d’emblée dans la mouvance libérale, favorable au libre échange.
• Mécanisme de protection : Droits Les rédacteurs de cette convention ont fait porter les efforts sur ce point.
• Europ des droits : Ne subsiste donc plus que la cour europ des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Les individus peuvent saisir directement la Cour par une procédure de recours individuel après avoir épuisé les voies de recours internes.
• Le mécanisme repose sur la coopération entre la Cour, le Comité des ministres et les États membres pour assurer la protection effective des droits.
• Les 3 juges doivent être unanimes. Pr des affaires délicates, ce n’est pas le comité de 3 juges qui va statuer, mais la chambre de 7juges. Elle va apprécier la recevabilité et le fond pr les requêtes individuelles et étatiques. L’intervention de la grande chambre de 17juges pr les affaires exceptionnelles transmises à la cour europ des droits de l’homme Le protocole 14 autorise l’adhésion de l’UE à la CEDH. Càd l’adhésion non pas d’un État mais d’une organisation internationale à la CEDH. 9 -protocole n°15 = troisième évolution. 2013, entré en vigueur en 2021. Il a ramené à 4mois le délai dans lequel la cour europ des droits de l’homme peut être saisi après une décision nationale de justice définitive. -dernière évolution : protocole 16 adopté en 2013, entré en vigueur en 2018. Il permet aux plus hautes juridictions des États partis à la convention, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la cour europ des droits de l’homme, sur des décisions de principe relative à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définies par la CEDH et ses protocoles. L’idée est de créer une relation entre le juge national, les + hautes juridictions (cour de cassation, conseil d’État) et la cour EDH pr qu’elles demandent des avis. C. Effets d’un arrêt -quand un État est condamné, il est tenu de respecter l’arrêt de la cour europ des droits de l’homme. Il va devoir verser des

💡 À retenir

Le mécanisme juridictionnel européen garantit la protection des droits humains par l’action conjointe de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des ministres et des États membres, assurant ainsi une protection effective des droits fondamentaux.

📖 5. Évolution du mécanisme de protection (protocole n°11)

🔑 Notions clés & Définitions

• Guerre mondiale : Création de la Société des Nations (SDN), En 1929, devant l’assemblée générale de la SDN, un homme politique fr, Aristic Briand présente un Mémorandum visant à une organisation fédérative de l’Europe, premier projet écrit visant à organiser juridiquement l’Eur
• Mécanisme de protection : Droits Les rédacteurs de cette convention ont fait porter les efforts sur ce point.
• Droits de l’homme : Ensemble de droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, protégés par un mécanisme juridictionnel renforcé par le protocole n°11.

📝 Points essentiels

• Le protocole n°11, entré en vigueur en 1998, a réformé la Cour européenne des droits de l’homme en supprimant la Commission européenne des droits de l’homme.
• Cette réforme a créé une Cour permanente unique, renforçant l’efficacité et la rapidité du mécanisme de protection des droits de l’homme.
• Le protocole n°11 a permis une simplification des procédures et une meilleure accessibilité pour les requérants, notamment par l’examen direct par un juge unique et la suppression de la commission.

💡 À retenir

Le protocole n°11 a modernisé le système de protection des droits de l’homme en créant une Cour unique, plus efficace et accessible, renforçant ainsi la protection juridique des droits fondamentaux.

📖 6. Effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Des interdépendances : Relations d’interconnexion entre États ou institutions qui limitent la souveraineté nationale au profit d’une intégration supranationale, favorisées notamment par le processus de construction européenne.
• DROITS DE L’HOMME : Droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, qui vise à garantir leur respect par les États membres du Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Le Comité des ministres supervise l’exécution des arrêts pour assurer leur mise en œuvre effective.
• CHAPITRE 4. LA NOTION D’ORGANISATION D’INTEGRATION →Les organisations de coopération, dirigées par un conseil formé par les représentants des gouvernements nationaux et statuant à l’unanimité pour préserver la souveraineté des Etats membres, sont souvent peu actives. →D’où l’idée, mise en avant notamment par Jean Monnet, de créer des organisations plus autonomes et dynamiques, les organisations d’intégration. Une organisation d’intégration, ou supranationale, se caractérise par les deux éléments suivants : - L’existence en son sein d’institutions indépendantes des gouvernements des Etats membres, et néanmoins dotées de pouvoirs importants. - Certains au moins des actes juridiques adoptés par les institutions de l’organisation produisent un effet direct, c’est-à-dire affectent les droits des simples justiciables. Ainsi, le règlement communautaire (aujourd’hui de l’Union européenne) crée des droits ou des obligations au profit ou à la charge des opérateurs économiques (notamment), droits qui peuvent être invoqués en justice devant les juridictions nationales, et que celles-ci doivent faire prévaloir, y compris contre la loi nationale éventuellement contraire. →Les Communautés européennes sont les principaux exemples d’organisations d’intégration. De manière générale, par organisation internationale, on entend un phénomène de transfert des compétences des États à l’organisation qu’ils ont créée. Dans les OI de coopération, il n’y a pas ce transfert de compétences, on laisse subsister la compétence nationale.
• La cour européenne des droits de l’homme est composée d’un nombre de juges égal au nombre d’État.

💡 À retenir

Le Comité des ministres supervise l’exécution des arrêts pour assurer leur mise en œuvre effective.

📖 7. La France et la Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits : Un traité adopté par le Conseil de l’Europe en 1950, entré en vigueur en 1953, qui établit une liste de droits fondamentaux protégés dans tous les États membres, dont la France est partie depuis 1974, et qui a une valeur constitutionnelle en France avec une application directe devant les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• La France est partie à la Convention européenne des droits de l’homme depuis 1974.
• La Convention européenne des droits de l’homme a une valeur constitutionnelle en France et s’applique directement devant les juridictions nationales.
• La France est soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme et doit exécuter ses arrêts.
• Les 3 juges doivent être unanimes. Pr des affaires délicates, ce n’est pas le comité de 3 juges qui va statuer, mais la chambre de 7juges. Elle va apprécier la recevabilité et le fond pr les requêtes individuelles et étatiques. L’intervention de la grande chambre de 17juges pr les affaires exceptionnelles transmises à la cour europ des droits de l’homme Le protocole 14 autorise l’adhésion de l’UE à la CEDH. Càd l’adhésion non pas d’un État mais d’une organisation internationale à la CEDH. 9 -protocole n°15 = troisième évolution. 2013, entré en vigueur en 2021. Il a ramené à 4mois le délai dans lequel la cour europ des droits de l’homme peut être saisi après une décision nationale de justice définitive. -dernière évolution : protocole 16 adopté en 2013, entré en vigueur en 2018. Il permet aux plus hautes juridictions des États partis à la convention, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la cour europ des droits de l’homme, sur des décisions de principe relative à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définies par la CEDH et ses protocoles. L’idée est de créer une relation entre le juge national, les + hautes juridictions (cour de cassation, conseil d’État) et la cour EDH pr qu’elles demandent des avis. C. Effets d’un arrêt -quand un État est condamné, il est tenu de respecter l’arrêt de la cour europ des droits de l’homme. Il va devoir verser des
• Le conseil de l’Europe est regardé comme un forum de négociation des traités, son activité principale consiste à adopter des traités, conventions.La plus importante est la convention européenne des droits de l’homme adoptée par le comité des ministres et le conseil de l’Europe.

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’homme est intégrée dans le système juridique français avec une valeur constitutionnelle et une application directe, soumettant la France au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme et à l’exécution de ses arrêts.

📖 8. L’AELE contre la CEE (Communauté Economique Européenne) →L’AELE va réunir autour du Royaume Uni (a quitté) l’Autriche, le

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions : = structure institutionnelle très légère : 1 conseil des ministres ;
• CEEA : La Communauté Européenne de l’Énergie Atomique, créée par le traité de Rome en 1957, qui vise à coordonner la recherche et la sécurité dans le domaine du nucléaire civil.
• Traité CECA : L’accord signé en 1951 établissant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, destiné à gérer conjointement ces industries pour prévenir les conflits armés.
• Communauté économique européenne (CEE) : Une organisation créée par le traité de Rome en 1957, visant à instaurer un marché commun entre ses membres, favorisant une intégration économique approfondie.

📝 Points essentiels

• L’AELE a été créée en 1960 par la convention de Stockholm comme une organisation de coopération économique simple, en alternative à la CEE.
• L’AELE privilégie la coopération économique sans intégration politique poussée, contrairement à la CEE qui vise une intégration plus profonde.
• Le Royaume-Uni a quitté l’AELE pour rejoindre la CEE, marquant un tournant important dans le processus d’intégration européenne.
• L’AELE contre la CEE (Communauté Economique Européenne) →L’AELE va réunir autour du Royaume Uni (a quitté) l’Autriche, le Danemark, la Norvège (pas État membre union), la Suède, la Suisse (pas État membre union), le Portugal, la Finlande, l’Islande (pas État membre union), et le Liechtenstein (pas État membre union).
• Le Royaume Uni préférait une ZLE, CHAPITRE 4.

💡 À retenir

L’AELE a été créée en 1960 par la convention de Stockholm comme une organisation de coopération économique simple, en alternative à la CEE.

📖 9. Les élargissements successifs de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Les deux autres sont nvx : pilier de gauche
• Critères de Copenhague : - Il doit respecter les valeurs de l’Union (démocratie pluraliste, droits de l’homme…)  Ouverture des négociations d’adhésion : les « critères de Copenhague » : c’est pas mentionné dans les traités mais dans les faits, dans la négociation de l’adhésion c’est appliqué.
• Janvier 2020 : Représentants du Royaume-Uni et de l’UE ont signé l’accord de retrait.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne a connu plusieurs vagues d’élargissement intégrant de nouveaux États membres, modifiant la composition institutionnelle et les équilibres politiques.
• Les critères de Copenhague, définis en 1993, précisent les conditions politiques, économiques et juridiques pour adhérer à l’UE, notamment la démocratie pluraliste et le respect des droits de l’homme.
• Chaque élargissement modifie la composition institutionnelle de l’Union européenne, impactant les équilibres politiques et la prise de décision au sein des institutions.

💡 À retenir

Les critères de Copenhague, définis en 1993, précisent les conditions politiques, économiques et juridiques pour adhérer à l’UE, notamment la démocratie pluraliste et le respect des droits de l’homme.

📖 10. Procédure de retrait d’un État membre de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 50 du Traité sur l’Union européenne : Une disposition du traité sur l’Union européenne qui établit la procédure formelle permettant à un État membre de notifier son intention de se retirer, de négocier un accord de retrait avec l’Union, et de fixer les modalités de cette sortie, incluant la possibilité de prolonger la période de négociation.
• RETRAIT D’UN ETAT MEMBRE : Un processus juridique par lequel un État membre met fin à son appartenance à l’Union européenne en suivant la procédure prévue par l’article 50 du TUE, impliquant une notification officielle, des négociations sur les modalités de retrait, et des conséquences juridiques, politiques et économiques sur les relations entre l’État sortant et l’Union.
• Étapes : -Notification de l’intention de l’État qui se retire au conseil européen -l’union négocie -vote à la majorité qualifiée après approbation du parlement européen L’accord de retrait est donc un acte adopté par l’UE.

📝 Points essentiels

• L’article 50 TUE prévoit une procédure formelle pour le retrait d’un État, comprenant la notification, la négociation d’un accord, et la possibilité d’une prolongation jusqu’à deux ans.
• Le retrait modifie les relations juridiques entre l’État sortant et l’Union, avec des conséquences politiques et économiques, notamment la fin des droits liés à la citoyenneté européenne.
• Les 14 et 15/12/2017 Conseil européen, réuni dans une configuration de l'UE à 27, a fait le point sur les tout derniers développements intervenus dans le cadre des négociations sur le Brexit. 24 Les dirigeants de l'UE à 27 ont décidé que des progrès suffisants ont été réalisés au cours de la première étape des négociations sur le Brexit. Sur cette base, ils ont adopté un projet d'orientations en vue de passer à la deuxième étape des négociations, où ils entameront également des discussions sur une période de transition et le cadre des relations futures  Quels négociateurs ?  Le Brexit, une approche par étapes. Calendrier des négociations au titre de l’article 50 sur l’accord de retrait Le 23 juin 2016, la majorité des électeurs britanniques qui ont voté lors du référendum sur l’appartenance à l’Union européenne ont choisi de quitter l’Union (52 % ont voté pour et 48 % contre le retrait). Le 29 mars 2017 Le Royaume-Uni a engagé le processus formel de négociation sur le retrait en notifiant formellement au Conseil européen son intention de se retirer de l’UE. Cela a déclenché l’article 50 TUE, qui définit la procédure permettant à un État membre de se retirer de l’Union, et le début d'un compte à rebours de deux ans jusqu’au retrait. La Commission européenne a été désignée pour négocier un accord de retrait avec le Royaume-Uni au nom des États membre UE-27 post-Brexit. La
• 22 →La suspension temporaire  Le Traité d'Amsterdam : 1997 adoption, 1999 entrée en vigueur : la consécration d’une procédure de suspension partielle et temporaire des droits liés à l'appartenance, notamment le droit de vote au Conseil, par une décision du Conseil à la majorité qualifiée, après que le Conseil (au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement) ait constaté L'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE) encadre les conditions d'une sortie d'un Etat membre de l'Union européenne.

💡 À retenir

L’article 50 TUE prévoit une procédure formelle pour le retrait d’un État, comprenant la notification, la négociation d’un accord, et la possibilité d’une prolongation jusqu’à deux ans.

📖 11. Réformes du mode de financement et du pouvoir budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Réforme du mode de financement : Processus visant à modifier la structure des ressources financières de l’Union européenne, notamment ses ressources propres et les contributions des États membres, afin d’améliorer la transparence, l’efficacité et la légitimité démocratique du budget.

📝 Points essentiels

• Le mode de financement de l’Union européenne repose sur des ressources propres et des contributions des États membres.
• Le pouvoir budgétaire est partagé entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen.
• SECTION 3. L’APPROFONDISSEMENT I. La fusion des « exécutifs » 26 Il y a à partir de 1957 3 communautés qui existent. Il y a une seule cour de justice, et une seule assemblée européenne (=future parlement europ). Un traité de révision de 1965 de Bruxelles va fusionner les exécutifs des 3 communautés, ce qui veut dire qu’il y aura une seule commission pour les 3 communautés et un seul conseil. La terminologie exécutif est pas très adapté en ce qui concerne le conseil, qui est la réunion des ministres, sauf que le conseil est une instance dotée de pv législatifs. II. La réforme du mode de financement La CECA était financée par le prélèvement CECA. La CEE était financée très différemment. Sur la base du traité de Rome, la CEE était financée par des contributions étatiques et ceci au prorata de l’importance économique des États. Cependant, les traités CEE prévoyaient le passage à un système qualifié de ressource propre pouvant donner plus d’autonomie à la CEE et ressources qui devaient être liées à l’activité de cette CEE. Il fallait toutefois adopter une « décision » prise par le conseil à l’unanimité basculant vers ce nouveau système. Cette décision est prise en 1970 et créé des ressources nouvelles pr financer la communauté : -les droits de douane qui résultent de l’union douanière qui prévoit le transfert de la compétence pr établir ?? il existe un tarif douanier commun.

💡 À retenir

Les réformes du mode de financement de l’Union européenne visent à renforcer la gouvernance économique en améliorant la transparence, l’efficacité et la légitimité démocratique du budget, tout en partageant le pouvoir budgétaire entre ses institutions.

📖 12. Compétences exclusives et compétences d’appui dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives de l’UE : Pendant longtemps, on devait se contenter des apports jurisprudentiels sur le sujet mais ajd le traité version traité de Lisbonne
• Dans le cadre : Expression désignant la limite ou la portée dans laquelle l’Union européenne exerce ses compétences, qu’elles soient exclusives, partagées ou d’appui.
• Domaines de compétences : Ensembles spécifiques de matières ou secteurs dans lesquels l’Union européenne ou les États membres disposent de pouvoirs d’action, pouvant être exclusifs, partagés ou d’appui.

📝 Points essentiels

• Les compétences exclusives permettent à l’UE d’agir seule dans certains domaines comme la politique commerciale.
• Les compétences d’appui permettent à l’UE de soutenir les États membres sans empiéter sur leurs compétences.
• La distinction entre ces compétences est essentielle pour comprendre la répartition des pouvoirs au sein de l’Union.
• CHAPITRE 4. LA NOTION D’ORGANISATION D’INTEGRATION →Les organisations de coopération, dirigées par un conseil formé par les représentants des gouvernements nationaux et statuant à l’unanimité pour préserver la souveraineté des Etats membres, sont souvent peu actives. →D’où l’idée, mise en avant notamment par Jean Monnet, de créer des organisations plus autonomes et dynamiques, les organisations d’intégration. Une organisation d’intégration, ou supranationale, se caractérise par les deux éléments suivants : - L’existence en son sein d’institutions indépendantes des gouvernements des Etats membres, et néanmoins dotées de pouvoirs importants. - Certains au moins des actes juridiques adoptés par les institutions de l’organisation produisent un effet direct, c’est-à-dire affectent les droits des simples justiciables. Ainsi, le règlement communautaire (aujourd’hui de l’Union européenne) crée des droits ou des obligations au profit ou à la charge des opérateurs économiques (notamment), droits qui peuvent être invoqués en justice devant les juridictions nationales, et que celles-ci doivent faire prévaloir, y compris contre la loi nationale éventuellement contraire. →Les Communautés européennes sont les principaux exemples d’organisations d’intégration. De manière générale, par organisation internationale, on entend un phénomène de transfert des compétences des États à l’organisation qu’ils ont créée. Dans les OI de coopération, il n’y a pas ce transfert de compétences, on laisse subsister la compétence nationale.
• Les domaines de compétences exclusives ne sont pas soumis au ppe de subsidiarité.

💡 À retenir

Les compétences exclusives permettent à l’UE d’agir seule dans certains domaines comme la politique commerciale.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : INSTITUTIONS EUROPÉENNES INTRODUCTION : L’IDEE EUROPEENNE Les Communautés européennes et aujourd’hui l’Union européenne sont des organisations nées d’une volonté très enracinée d’unir les peuples européens. Il ne s’agit (Source: "INSTITUTIONS EUROPÉENNES INTRODUCTION : L’IDEE EUROPEENNE Les Communautés européennes et aujourd’hui l’Union européenne sont des organisations nées d’une volonté très enracinée d’unir les peuples européens. Il ne s’agit plus toutefois de le faire par la force comme cela a été fait par le passé. Le droit sera l’outil de cette construction, qui puise ses")
2. Détail source à réviser : guerres en font des proies faciles pour Philippe II de Macédoine. Les conquêtes de son fils, Alexandre le Grand étendent l'Hellénisme jusqu'à la Perse, l'Égypte et l'Inde et permettent l'intégration des connaissances sci (Source: "guerres en font des proies faciles pour Philippe II de Macédoine. Les conquêtes de son fils, Alexandre le Grand étendent l'Hellénisme jusqu'à la Perse, l'Égypte et l'Inde et permettent l'intégration des connaissances scientifiques de ces pays. ►L’apport de la Rome Antique : l’empire romain d’Occident (-27 av. JC à 476 ap. J.-C.) À partir du IIIe siècle")
3. Détail source à réviser : fréquents au XVIIIe siècle, marqué par l'essor de la Prusse comme puissance militaire, et la domination maritime, coloniale et économique du Royaume- Uni. ►Système westphalien 3 Les relations internationales en Europe so (Source: "fréquents au XVIIIe siècle, marqué par l'essor de la Prusse comme puissance militaire, et la domination maritime, coloniale et économique du Royaume- Uni. ►Système westphalien 3 Les relations internationales en Europe sont bientôt dominées par les principes issus des traités de Westphalie (ville allemande située dans le nord du Land de")
4. Détail source à réviser : politique et intellectuelle sur le thème de la nécessité pour une Europe ruinée et dévastée, de s’unir, de s’organiser. L’Europe est détruite après la 2GM mais l’unification européenne va devenir un vrai projet, il y aur (Source: "politique et intellectuelle sur le thème de la nécessité pour une Europe ruinée et dévastée, de s’unir, de s’organiser. L’Europe est détruite après la 2GM mais l’unification européenne va devenir un vrai projet, il y aura une unification européenne avec les organisations internationales focus européennes. C’est à partir de là qu’on voit apparaitre les")
5. Détail source à réviser : pv et leurs compétences. Les institutions organes les plus singulières sont celles de l’UE. Les organisations europ et les organes de ces organisations sont identiquement des institutions europ mais organisations et orga (Source: "pv et leurs compétences. Les institutions organes les plus singulières sont celles de l’UE. Les organisations europ et les organes de ces organisations sont identiquement des institutions europ mais organisations et organes se distinguent toutefois. Les organisations sont des personnes (morales) titulaires de droits et obligations alors que les organes st")
6. Détail source à réviser : voulu manifester son soutien à la souv de l’Ukraine etc en excluant la Russie. Le 15 mars 2022, la Russie avait déjà annoncé son retrait de l’union. →Son siège est à Strasbourg. I. Institutions → Comité des ministres ; u (Source: "voulu manifester son soutien à la souv de l’Ukraine etc en excluant la Russie. Le 15 mars 2022, la Russie avait déjà annoncé son retrait de l’union. →Son siège est à Strasbourg. I. Institutions → Comité des ministres ; unanimité, ce qui protège la souveraineté des membres ; exception : adhésion. Composé des ministres des affaires étrangères des pays")
7. Détail source à réviser : l’objet en 1996 d’une révision entrée en vigueur en 1999 - Convention culturelle européenne de 1955, qui a été suivie de diverses conventions spécialisées (patrimoine archéologique, infractions visant les biens culturels (Source: "l’objet en 1996 d’une révision entrée en vigueur en 1999 - Convention culturelle européenne de 1955, qui a été suivie de diverses conventions spécialisées (patrimoine archéologique, infractions visant les biens culturels, patrimoine architectural…) - Convention pour la répression du terrorisme, entrée en vigueur en 1978 - Convention sur la sécurité des")
8. Détail source à réviser : position sur le fond ceci avant de transmettre à la cour EDH, et éventuellement par la cour EDH. La recevabilité est principalement trois choses : vérifier l’épuisement des voies de recours internes (avant de saisir les (Source: "position sur le fond ceci avant de transmettre à la cour EDH, et éventuellement par la cour EDH. La recevabilité est principalement trois choses : vérifier l’épuisement des voies de recours internes (avant de saisir les instances de la CEDH, il faut avoir saisi ttes les juridictions nationales, tous les degrés), la règle d’épuisement n’est pas totalement")
9. Détail source à réviser : est confié à un juge unique ce qui permet de gagner du temps. L’intervention d’un comité de 3 juges qui va à nouveau vérifier la recevabilité et statuer sur le fond de l’affaire si l’affaire relève d’une jurisprudence bi (Source: "est confié à un juge unique ce qui permet de gagner du temps. L’intervention d’un comité de 3 juges qui va à nouveau vérifier la recevabilité et statuer sur le fond de l’affaire si l’affaire relève d’une jurisprudence bien établie. Les 3 juges doivent être unanimes. Pr des affaires délicates, ce n’est pas le comité de 3 juges qui va statuer, mais la")
10. Détail source à réviser : d’équité des procédures judiciaires. Des réformes du code pénal ont conduit notamment à la motivation des arrêts d’assises ou une protection accrue contre l’auto-incrimination. Mise en place d’un recours contre les perqu (Source: "d’équité des procédures judiciaires. Des réformes du code pénal ont conduit notamment à la motivation des arrêts d’assises ou une protection accrue contre l’auto-incrimination. Mise en place d’un recours contre les perquisitions de l’administration fiscale. Un recours permet de contester devant une juridiction la légalité des perquisitions effectuées par")
11. Détail source à réviser : échange mais de l’union douanière et du marché commun 3- le MARCHE COMMUN 11 Libre circulation des marchandises + union douanière. Le marché commun est un espace de libre circulation pas seulement pr les marchandises, au (Source: "échange mais de l’union douanière et du marché commun 3- le MARCHE COMMUN 11 Libre circulation des marchandises + union douanière. Le marché commun est un espace de libre circulation pas seulement pr les marchandises, aussi pour les personnes + libre circulation prestation des services (c’est une libre circulation des personnes car les services sont")
12. Détail source à réviser : un repr de chaque État, il y a eu 20 États de l’Europe occidentale qui ont intégré cette OI. L’activité a consisté à gérer l’argent, l’aide américaine qui a été donnée jusqu’à 1952. Elle prend fin →Évolution inévitable e (Source: "un repr de chaque État, il y a eu 20 États de l’Europe occidentale qui ont intégré cette OI. L’activité a consisté à gérer l’argent, l’aide américaine qui a été donnée jusqu’à 1952. Elle prend fin →Évolution inévitable en raison de la fin de l’aide américaine : restait à se poser la qst de l’avenir de l’OECE. En 1951, est créée la première communauté")
13. Détail source à réviser : économique européen. EEE= (AELE+UE) L’EEE est un marché commun entre l’AELE et l’UE. CHAPITRE 3. LES ORGANISATIONS MILITAIRES Logique ou légitime dans la mesure où elle est le produit de la guerre. Dans le but d’empêcher (Source: "économique européen. EEE= (AELE+UE) L’EEE est un marché commun entre l’AELE et l’UE. CHAPITRE 3. LES ORGANISATIONS MILITAIRES Logique ou légitime dans la mesure où elle est le produit de la guerre. Dans le but d’empêcher la guerre. Cette organisation est née du traité de l’Atlantique Nord SECTION 1. LE TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD 1949 : signature du")
14. Détail source à réviser : peut adopter ses actes, décider à la majorité et pas forcément à l’unanimité. C’est impensable dans une OI de coopération. 3)Intégration normative Les traités communautaires sont à l’origine d’un véritable ordre juridiqu (Source: "peut adopter ses actes, décider à la majorité et pas forcément à l’unanimité. C’est impensable dans une OI de coopération. 3)Intégration normative Les traités communautaires sont à l’origine d’un véritable ordre juridique à part entière. Cet ordre juridique est comparable à celui des États. 1-Il y a un ordre juridique dans la mesure où il existe ici un")
15. Détail source à réviser : ont le choix entre plusieurs actes, ces actes relevant de la catégorie dite du droit dérivé. Ils ont notamment le choix entre un règlement et une directive. Le règlement a une efficacité normative bcp plus forte qu’une d (Source: "ont le choix entre plusieurs actes, ces actes relevant de la catégorie dite du droit dérivé. Ils ont notamment le choix entre un règlement et une directive. Le règlement a une efficacité normative bcp plus forte qu’une directive. Une directive comporte des obligations pr les États mais seulement de résultat (qui est le même pr tout le moment). Et pr arriver")
16. Détail source à réviser : donc venue de la FR. SECTION 1. LA CECA (COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER) →Le « plan Schuman » est présenté à Paris, au ministère des affaires étrangères, le 9 mai 1950. →Il vise à une construction politiq (Source: "donc venue de la FR. SECTION 1. LA CECA (COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER) →Le « plan Schuman » est présenté à Paris, au ministère des affaires étrangères, le 9 mai 1950. →Il vise à une construction politique de l’Europe, mais en partant de l’économie, et en passant par une intégration fonctionnelle et successive de divers secteurs d’activité.")
17. Détail source à réviser : des autres pays d'Europe. La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de (Source: "des autres pays d'Europe. La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle")
18. Détail source à réviser : le pv va aller vers le conseil des ministres. Il a le pv normatif et budgétaire. Schéma institutionnel CEE-CEEA : Commission → Conseil des ministres → Commission Propose décide exécute (après avis de l’Assemblée) →Si, à (Source: "le pv va aller vers le conseil des ministres. Il a le pv normatif et budgétaire. Schéma institutionnel CEE-CEEA : Commission → Conseil des ministres → Commission Propose décide exécute (après avis de l’Assemblée) →Si, à partir de 1958, il existe une HA et deux Commissions, ainsi que trois Conseils des ministres, l’Assemblée et la Cour de justice")
19. Détail source à réviser : l’Europe des Neuf, par adjonction du Royaume Uni, de l’Irlande et du Danemark, réalisé au 1er janvier 1973. La Norvège a en définitive rejeté l’adhésion. →Sur le plan économique, cet élargissement ne pose pas de gros pro (Source: "l’Europe des Neuf, par adjonction du Royaume Uni, de l’Irlande et du Danemark, réalisé au 1er janvier 1973. La Norvège a en définitive rejeté l’adhésion. →Sur le plan économique, cet élargissement ne pose pas de gros problèmes. Certes, l’Irlande est pauvre mais peu peuplée (aujourd’hui, le PNB par habitant est plus élevé en Irlande qu’en France !). En")
20. Détail source à réviser : →Sur le plan institutionnel, l’élargissement était subordonné à l’entrée en vigueur (en 2003) du traité de Nice qui, entre autres, modifie les droits de vote au sein du Conseil des ministres lorsqu’il statue à la majorit (Source: "→Sur le plan institutionnel, l’élargissement était subordonné à l’entrée en vigueur (en 2003) du traité de Nice qui, entre autres, modifie les droits de vote au sein du Conseil des ministres lorsqu’il statue à la majorité. En effet, jusqu’alors, les petits Etats étaient avantagés par rapport aux grands (ex. l’Allemagne avait 10 voix et le Luxembourg 2)")
21. Détail source à réviser : fonds structurels européens ? Les fonds structurels européens sont des fonds visant à permettre aux États membres de l'Union européenne d'être solidaires tout en restant compétitifs dans l'économie mondiale. Ils agissent (Source: "fonds structurels européens ? Les fonds structurels européens sont des fonds visant à permettre aux États membres de l'Union européenne d'être solidaires tout en restant compétitifs dans l'économie mondiale. Ils agissent en profondeur sur les structures économiques et sociales des régions européennes, tout en réduisant les inégalités de développement sur")
22. Détail source à réviser : and associated references : une loi est nécessaire afin d’autoriser le GVT à notifier la décision de retrait de l’UE. C’est compliqué car il y a pas de Constitution écrite. Dans la pratique, la compétence en matière d’af (Source: "and associated references : une loi est nécessaire afin d’autoriser le GVT à notifier la décision de retrait de l’UE. C’est compliqué car il y a pas de Constitution écrite. Dans la pratique, la compétence en matière d’affaires étrangères appartient au gouvernement. le gouvernement notifie seul sans avoir besoin d’avoir été autorisé par le parlement au")
23. Détail source à réviser : à un État membre de se retirer de l’Union, et le début d'un compte à rebours de deux ans jusqu’au retrait. La Commission européenne a été désignée pour négocier un accord de retrait avec le Royaume-Uni au nom des États m (Source: "à un État membre de se retirer de l’Union, et le début d'un compte à rebours de deux ans jusqu’au retrait. La Commission européenne a été désignée pour négocier un accord de retrait avec le Royaume-Uni au nom des États membre UE-27 post-Brexit. La Commission a nommé Michel Barnier pour la représenter en tant que négociateur en chef. Un groupe de")
24. Détail source à réviser : déclaration politique révisée. Le même jour, le Conseil européen (article 50) a approuvé ces textes. Le 19 octobre 2019 À la demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) a accepté une troisième prolongation d (Source: "déclaration politique révisée. Le même jour, le Conseil européen (article 50) a approuvé ces textes. Le 19 octobre 2019 À la demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) a accepté une troisième prolongation du délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, TUE, jusqu’au 31 janvier, afin de laisser un délai suffisant pour la ratification de")
25. Détail source à réviser : C’est le réunion de ministres. Conseil européen : vient de la pratique. Le général De Gaulle va proposer à ses homologues européens d’instaurer une coopération politique entre les États membres des communautés, càd selon (Source: "C’est le réunion de ministres. Conseil européen : vient de la pratique. Le général De Gaulle va proposer à ses homologues européens d’instaurer une coopération politique entre les États membres des communautés, càd selon la méthode de la coopération internationale classique càd en marge des institutions communautaires. Les homologues sont aussi les")
26. Détail source à réviser : textes en attente, un calendrier a été décidé pr achever le marché intérieur en adoptant les 300 mesures en qst). 28 -l’acte unique europ renforce la coopération pol européenne : ce qui existait jusque-là en marge des tr (Source: "textes en attente, un calendrier a été décidé pr achever le marché intérieur en adoptant les 300 mesures en qst). 28 -l’acte unique europ renforce la coopération pol européenne : ce qui existait jusque-là en marge des traités, c’est reconnu par le traité donc c’est la naissance d’une politique étrangère commune qui sera discutée ds le cadre du conseil europ")
27. Détail source à réviser : institutions et politiques de l’ancienne CEE font l’objet de diverses modifications. Progrès de l’intégration institutionnelle : le parlement europ obtient de nvx pv normatifs, une nouvelle procédure législative lui perm (Source: "institutions et politiques de l’ancienne CEE font l’objet de diverses modifications. Progrès de l’intégration institutionnelle : le parlement europ obtient de nvx pv normatifs, une nouvelle procédure législative lui permettant de participer au processus lég, qui s’appelait la codécision, qui impose l’accord entre le parl europ et le conseil pr l’adoption")
28. Détail source à réviser : DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point b), vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen( (Source: "DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point b), vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), (…) Article premier Définition du mandat d'arrêt européen et obligation de l'exécuter 30 1. Le mandat d'arrêt européen est une")
29. Détail source à réviser : de Laeken de décembre 2001 =déclaration du conseil europ, il annonce qu’il va y avoir une réflexion sur l’avenir de l’Europe. → La réunion d’une Convention sur l’avenir de l’Europe. → Les résultats négatifs des référendu (Source: "de Laeken de décembre 2001 =déclaration du conseil europ, il annonce qu’il va y avoir une réflexion sur l’avenir de l’Europe. → La réunion d’une Convention sur l’avenir de l’Europe. → Les résultats négatifs des référendums français et néerlandais de mai et juin 2005. La refondation voulue par le TECE : un traité abrogatif et non de révision. Feuille de")
30. Détail source à réviser : des droits de l’homme élaborée à l’échelle europ au moment des discussions de l’UE, sauf qu’au dernier moment un État refuse que la charte soit intégrée ds le traité, c’est le RU, on la laisse de côté) avec une phrase qu (Source: "des droits de l’homme élaborée à l’échelle europ au moment des discussions de l’UE, sauf qu’au dernier moment un État refuse que la charte soit intégrée ds le traité, c’est le RU, on la laisse de côté) avec une phrase qui dit que cette charte a la même valeur que les traités. Renforcement du rôle des parlements nationaux. Ils ont obtenu une revalorisation")
31. Détail source à réviser : européenne commune à tous les Européens. La journée de l’Europe : le 9 mai 1950, Robert Schuman, fait une déclaration. Il fait appel à la paix, l’unité et la coopération afin de reconstruire l’Europe après la fin de la 2 (Source: "européenne commune à tous les Européens. La journée de l’Europe : le 9 mai 1950, Robert Schuman, fait une déclaration. Il fait appel à la paix, l’unité et la coopération afin de reconstruire l’Europe après la fin de la 2è guerre mondiale. Cette proposition est considérée comme l’acte de naissance de l’Union européenne car elle conduit à la création de")
32. Détail source à réviser : qui sans être expressément mentionnées, s’avèrent indispensables à la réalisation des buts ou des objectifs assignés à la CEE. Elle est le prolongement nécessaire des compétences internes. → « une telle compétence résult (Source: "qui sans être expressément mentionnées, s’avèrent indispensables à la réalisation des buts ou des objectifs assignés à la CEE. Elle est le prolongement nécessaire des compétences internes. → « une telle compétence résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité (…) mais peut découler également d'autres dispositions et d'actes pris, dans")
33. Détail source à réviser : pas sa source dans les traités, ce qui était un problème et une vraie différence entre les traités communautaires et les constituions fédérales : ds les États fédéraux, ds la constitution fédérale il y a une répartition (Source: "pas sa source dans les traités, ce qui était un problème et une vraie différence entre les traités communautaires et les constituions fédérales : ds les États fédéraux, ds la constitution fédérale il y a une répartition des compétences. A. La compétence définie en fonction de son domaine : la distinction entre compétences internes et compétences externes")
34. Détail source à réviser :  Union douanière  Établissement des règles de concurrence nécessaires au bon fonctionnement du MI. Le marché intérieur est un espace de libre circulation pr les marchandises, les personnes, les services et les capitaux (Source: " Union douanière  Établissement des règles de concurrence nécessaires au bon fonctionnement du MI. Le marché intérieur est un espace de libre circulation pr les marchandises, les personnes, les services et les capitaux= première gde liberté éco consacrée par le droit éco. Mais dès l’origine le traité de rome a prévu que ds ce marché intérieur doit régner")
35. Détail source à réviser : En effet, ds les domaines en question la compétence de l’union coexiste avec celle des États membres. 4. LES COMPETENCES D'APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT Nouvelle catégorie de compétences créée par le traité de (Source: "En effet, ds les domaines en question la compétence de l’union coexiste avec celle des États membres. 4. LES COMPETENCES D'APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT Nouvelle catégorie de compétences créée par le traité de Lisbonne. Elles sont visées à l’art 6 du TFUE. 2 domaines ds lesquels l’union est compétente pr appuyer, coordonner, ou compléter")
36. Détail source à réviser : qu’elle entend poursuivre. On veut attribuer une nouvelle compétence à l’union, il n’y a pas d’autre choix que de réviser les traités en y insérant la base juridique de cette nouvelle compétence. Cette clause permet à l’ (Source: "qu’elle entend poursuivre. On veut attribuer une nouvelle compétence à l’union, il n’y a pas d’autre choix que de réviser les traités en y insérant la base juridique de cette nouvelle compétence. Cette clause permet à l’union de prendre des dispositions pr atteindre un des objectifs visés par les traités mais sans que le traité n’ait prévu de pouvoir")
37. Détail source à réviser : met en place un dispositif spécifique de contrôle – dénommé mécanisme décentralisé d’alerte précoce. Il s’agit uniquement de veiller au respect du ppe de subsidiarité. →En pratique Art 12 du TUE : le parlement national a (Source: "met en place un dispositif spécifique de contrôle – dénommé mécanisme décentralisé d’alerte précoce. Il s’agit uniquement de veiller au respect du ppe de subsidiarité. →En pratique Art 12 du TUE : le parlement national a un délai de 6 mois pr émettre un avis motivé sur le respect du ppe de subsidiarité. Possibilités : La proposition de l’UE est contestée")
38. Détail source à réviser : de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Les opérations en cours L’UE est actuellement présente sur trois continents, où sont déployées 22 missions civiles ou militaires (plus de 30 ont été la (Source: "de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Les opérations en cours L’UE est actuellement présente sur trois continents, où sont déployées 22 missions civiles ou militaires (plus de 30 ont été lancées depuis le début de la PSDC). Neuf opérations militaires sont ainsi en cours :  au Niger (mission de partenariat militaire en")
39. Détail source à réviser : d’euros pour la période 2021-2027, il vise à stimuler les projets transnationaux de coopération industrielle en matière de défense. →La boussole stratégique ►Les initiatives hors PSDC L’Initiative européenne d’interventi (Source: "d’euros pour la période 2021-2027, il vise à stimuler les projets transnationaux de coopération industrielle en matière de défense. →La boussole stratégique ►Les initiatives hors PSDC L’Initiative européenne d’intervention, abrégée IEI (ou E2I en anglais) : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la France, les Pays-Bas, le Portugal et")
40. Détail source à réviser : intérêts particuliers des États membres. Section 1. L’organisation de la Commission I. Le nombre de commissaires Règle actuellement applicable (dp traité de Nice) : la commission est composée d’un commissaire par État me (Source: "intérêts particuliers des États membres. Section 1. L’organisation de la Commission I. Le nombre de commissaires Règle actuellement applicable (dp traité de Nice) : la commission est composée d’un commissaire par État membre. Il y a donc 27 commissaires. Avant le traité de Nice, il y avait 2 commissaires pr chaque 43 grand État (FR, RU, Allemagne,")
41. Détail source à réviser : dans le cadre d’une procédure législative spéciale, l’initiative et l’adoption appartiennent au parlement europ ; en matière de coopération judiciaire, le pv d’initiative est partagé entre la commission et les États memb (Source: "dans le cadre d’une procédure législative spéciale, l’initiative et l’adoption appartiennent au parlement europ ; en matière de coopération judiciaire, le pv d’initiative est partagé entre la commission et les États membres. Ça donne à la commission européenne le pv de ? Elle a le choix de choisir l’acte qui va contenir la proposition (règlement ou")
42. Détail source à réviser : des directives européennes par les États membres. Certaines directives (svt d’harmonisation des législations nationales) prévoient des clauses de sauvegarde, qui permettent aux États d’adopter des mesures dérogatoires = (Source: "des directives européennes par les États membres. Certaines directives (svt d’harmonisation des législations nationales) prévoient des clauses de sauvegarde, qui permettent aux États d’adopter des mesures dérogatoires = ne pas l’appliquer, la respecter. Lorsqu’un État choisit de recourir à ces clauses, il doit informer la Commission les dispositions")
43. Détail source à réviser : des traités internationaux, des accord externes conclus par l’union. Evolution du droit : la commission initallement était chargée de conduire la négociation des accords externes conclus avec la communauté europ, avec un (Source: "des traités internationaux, des accord externes conclus par l’union. Evolution du droit : la commission initallement était chargée de conduire la négociation des accords externes conclus avec la communauté europ, avec un tiers ou des OI. Or c’est une compétence exécutive traditionnel. Originellement le traité CEE lui assignait cette fonction à la")
44. Détail source à réviser : membre extérieur est élu pr 2 ans et demi renouvelable une fois et élu à la maj simplifiée. Son rôle : présider et animer des travaux, il va préparer les conseil en amont et assurer la continuité des travaux de cette ins (Source: "membre extérieur est élu pr 2 ans et demi renouvelable une fois et élu à la maj simplifiée. Son rôle : présider et animer des travaux, il va préparer les conseil en amont et assurer la continuité des travaux de cette institution. Le conseil europ identifie les intérêts stratégiques de l’union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la")
45. Détail source à réviser : etc. Le conseil siège en formations donc on réunit pas au sein du conseil les 27 gouvernements des États membres. les formations sont en fonction de la matière à traiter : formation affaires étrangères (réunit min des af (Source: "etc. Le conseil siège en formations donc on réunit pas au sein du conseil les 27 gouvernements des États membres. les formations sont en fonction de la matière à traiter : formation affaires étrangères (réunit min des affaires étrangères), formation écofin (min de l’éco et des finances des États membres), la formation de l’agriculture (réunit des")
46. Détail source à réviser : au vote majoritaire, L’abstention d’un État suffit à empêcher l’adoption de l’acte. Vote négatif empêche l’adoption de l’acte C’est une majorité renforcée qui est des 2/3 des États membres. Un vote à majorité qualifié es (Source: "au vote majoritaire, L’abstention d’un État suffit à empêcher l’adoption de l’acte. Vote négatif empêche l’adoption de l’acte C’est une majorité renforcée qui est des 2/3 des États membres. Un vote à majorité qualifié est inspiration fédérale car implique qu’un État soit conduit à appliquer une mesure à laquelle il se sera opposé au conseil. La fr")
47. Détail source à réviser : 2 mai 2013, le visage d'Europe se trouve sur les billets de 5, 10 et 20 € (Source: "2 mai 2013, le visage d'Europe se trouve sur les billets de 5, 10 et 20 €")
48. Détail source à réviser : 1701-1714) mettent aux prises un grand nombre d’Etats européens =>remise en cause de l’absolutisme par la philosophie des Lumières : projets de « paix perpétuelle » de l’abbé de Saint-Pierre et d’Emmanuel Kant (visant à (Source: "1701-1714) mettent aux prises un grand nombre d’Etats européens =>remise en cause de l’absolutisme par la philosophie des Lumières : projets de « paix perpétuelle » de l’abbé de Saint-Pierre et d’Emmanuel Kant (visant à établir des procédures de règlement pacifique des différends entre Etats)")
49. Détail source à réviser : 1955 - Charte sociale européenne, entrée en vigueur en 1965, ratifiée par la France en 1973, qui a fait l’objet en 1996 d’une révision entrée en vigueur en 1999 - Convention culturelle européenne de 1955, qui a été suivi (Source: "1955 - Charte sociale européenne, entrée en vigueur en 1965, ratifiée par la France en 1973, qui a fait l’objet en 1996 d’une révision entrée en vigueur en 1999 - Convention culturelle européenne de 1955, qui a été suivie de diverses conventions spécialisées (patrimoine archéologique, infractions visant")
50. Détail source à réviser : 1978 - Convention sur la sécurité des installations sportives (après la catastrophe du Heisel), entrée en vigueur en 1985 - Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en 2008 7 SECTION (Source: "1978 - Convention sur la sécurité des installations sportives (après la catastrophe du Heisel), entrée en vigueur en 1985 - Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en 2008 7 SECTION 2")
51. Détail source à réviser : III. La France et la Convention EDH →La France a signé la Convention en 1950 mais ne l’a ratifiée qu’en 1974, sans accepter le droit de recours individuel (Source: "III. La France et la Convention EDH →La France a signé la Convention en 1950 mais ne l’a ratifiée qu’en 1974, sans accepter le droit de recours individuel")
52. Détail source à réviser : 1947 →1948 : signature de la convention créant l’Organisation Européenne de Coopération Economique, siégeant à Paris (Source: "1947 →1948 : signature de la convention créant l’Organisation Européenne de Coopération Economique, siégeant à Paris")
53. Détail source à réviser : 1. LE TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD 1949 : signature du traité, créé une alliance atlantique entre cote européen et américain (Source: "1. LE TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD 1949 : signature du traité, créé une alliance atlantique entre cote européen et américain")
54. Détail source à réviser : 1. LA CREATION DES COMMUNAUTES →Deux « Pères fondateurs » : Jean Monnet (économiste et diplomate, a œuvré pr reconstruction de la FR en tant que commissaire au plan ; c’est le théoricien de l’histoire) et Robert Schuman (Source: "1. LA CREATION DES COMMUNAUTES →Deux « Pères fondateurs » : Jean Monnet (économiste et diplomate, a œuvré pr reconstruction de la FR en tant que commissaire au plan ; c’est le théoricien de l’histoire) et Robert Schuman (homme politique fr, du parti MRP correspond au centre droit ; va porter la voix de Jean Monnet)")
55. Détail source à réviser : 18 avril 1951 entre les six pays fondateurs : France, Allemagne de l’Ouest, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg (Source: "18 avril 1951 entre les six pays fondateurs : France, Allemagne de l’Ouest, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg")
56. Détail source à réviser : 1987) a ajouté l’acceptation de l’adhésion par le Parlement européen ; - Aujourd’hui, la procédure d’adhésion figure à l’article 49 TUE = traité sur l’UE (Source: "1987) a ajouté l’acceptation de l’adhésion par le Parlement européen ; - Aujourd’hui, la procédure d’adhésion figure à l’article 49 TUE = traité sur l’UE")
57. Détail source à réviser : 2016, le PM britannique de l’époque, David Cameron décide d’organiser un référendum sur le point de savoir si le Royaume-Uni quittait ou non l’UE (Source: "2016, le PM britannique de l’époque, David Cameron décide d’organiser un référendum sur le point de savoir si le Royaume-Uni quittait ou non l’UE")
58. Détail source à réviser : 50) a accepté deux fois de prolonger la période visée à l’article 50, paragraphe 3, TUE (la première fois, du 21 mars 2019 au 22 mai 2019, si la Chambre des communes approuvait l’accord avant le 29 mars 2019, et la secon (Source: "50) a accepté deux fois de prolonger la période visée à l’article 50, paragraphe 3, TUE (la première fois, du 21 mars 2019 au 22 mai 2019, si la Chambre des communes approuvait l’accord avant le 29 mars 2019, et la seconde, du 10 avril 2019 au 31 octobre 2019")
59. Détail source à réviser : IV. Election de l’Assemblée au suffrage universel direct En 1951 dans la CECA et en 2007 pour Euratom : l’assemblée est composée de délégués des parlements nationaux, càd qu’ils désignaient des représentants qui allaient (Source: "IV. Election de l’Assemblée au suffrage universel direct En 1951 dans la CECA et en 2007 pour Euratom : l’assemblée est composée de délégués des parlements nationaux, càd qu’ils désignaient des représentants qui allaient siéger à l’assemblée europ")
60. Détail source à réviser : Ça débouche sur des projets de traités, et plus précisément sur un nouveau : le traité sur l’UE signé le 7 février 1992, et entre en vigueur le 1er nov 1993 (Source: "Ça débouche sur des projets de traités, et plus précisément sur un nouveau : le traité sur l’UE signé le 7 février 1992, et entre en vigueur le 1er nov 1993")
61. Détail source à réviser : 4. LE TRAITÉ D’AMSTERDAM →Ce traité, signé en 1997 et entré en vigueur en 1999, est le résultat auquel est parvenue la CIG chargée de statuer sur les points qui n’avaient pu faire l’objet d’un accord à Maastricht (Source: "4. LE TRAITÉ D’AMSTERDAM →Ce traité, signé en 1997 et entré en vigueur en 1999, est le résultat auquel est parvenue la CIG chargée de statuer sur les points qui n’avaient pu faire l’objet d’un accord à Maastricht")
62. Détail source à réviser : apeau europ, l’existence d’un hymne europ, la journée de l’europe (9 mai 1950), la devise « unis dans la diversité ». Comme tout traité, il doit être ratifié par tous les États membres = échec des référendums. En fr le 2 (Source: "apeau europ, l’existence d’un hymne europ, la journée de l’europe (9 mai 1950), la devise « unis dans la diversité ». Comme tout traité, il doit être ratifié par tous les États membres = échec des référendums. En fr le 29 mai 2005 résultat négatif. Un énième traité de révisio")
63. Détail source à réviser : 2002 :CJCE saisie pr statuer sur la légalité d’une directive relative au rapprochement des législations nationales en matière de fabrication, présentation et vente des produits du tabac (Source: "2002 :CJCE saisie pr statuer sur la légalité d’une directive relative au rapprochement des législations nationales en matière de fabrication, présentation et vente des produits du tabac")
64. Détail source à réviser : A. La compétence définie en fonction de son domaine : la distinction entre compétences internes et compétences externes →Compétences externes : permet à l’État de règlementer ses relations avec les pays tiers (Source: "A. La compétence définie en fonction de son domaine : la distinction entre compétences internes et compétences externes →Compétences externes : permet à l’État de règlementer ses relations avec les pays tiers")
65. Détail source à réviser : Le dispositif est relativement verrouillé dans la mesure où la … SECTION 3. L'EXERCICE DES COMPETENCES DE L'UNION I. Le principe de subsidiarité →Ce principe découvert explicitement mais de façon limitée par l’AUE est co (Source: "Le dispositif est relativement verrouillé dans la mesure où la … SECTION 3. L'EXERCICE DES COMPETENCES DE L'UNION I. Le principe de subsidiarité →Ce principe découvert explicitement mais de façon limitée par l’AUE est consacré par le traité de Maastricht. Article 5 § 3 TUE : « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union n’int...")
66. Détail source à réviser : 2016) ;  au Mali (mission de formation militaire EUTM Mali lancée en 2013) ;  en Somalie (mission de formation militaire EUTM Somalia lancée en 2010) ;  sur les côtes somaliennes (opération navale NAVFOR Atalanta cont (Source: "2016) ;  au Mali (mission de formation militaire EUTM Mali lancée en 2013) ;  en Somalie (mission de formation militaire EUTM Somalia lancée en 2010) ;  sur les côtes somaliennes (opération navale NAVFOR Atalanta contre la piraterie lancée en 2008) ;  en Bosnie-Herzégovine (mission de maintien de la")
67. Détail source à réviser : 1. La forme fédérale de l’Union →Un État fédéral se caractérise par le respect de plusieurs principes : superposition, participation, autonomie (Source: "1. La forme fédérale de l’Union →Un État fédéral se caractérise par le respect de plusieurs principes : superposition, participation, autonomie")
68. Détail source à réviser : II. Un pouvoir d’exécution ►Fonctions exécutives internes → La Commission « Gardienne des traités » (Source: "II. Un pouvoir d’exécution ►Fonctions exécutives internes → La Commission « Gardienne des traités »")
69. Détail source à réviser : Avec le traité de Lisbonne, on peut identifier 4 types d'interventions principales et significatives du Conseil européen : 1) Rôle général d'orientation 2) Impliqué dans les grandes procédures de l'Union. 3) Au sein du s (Source: "Avec le traité de Lisbonne, on peut identifier 4 types d'interventions principales et significatives du Conseil européen : 1) Rôle général d'orientation 2) Impliqué dans les grandes procédures de l'Union. 3) Au sein du système institutionnel, il joue un rôle de « chef de l'Etat » (« chef de l'Union »). 4) Rôle d'évocation : statuer dans des cas délicats....")
70. Détail source à réviser : Il y a eu, après l’adhésion croate (+7), 352 mandats au sein du Conseil, la majorité étant fixée à 260 et la minorité de blocage à 93. Les quatre grands Etats disposaient, chacun de 29 voix, l’Espagne et la Pologne de 27 (Source: "Il y a eu, après l’adhésion croate (+7), 352 mandats au sein du Conseil, la majorité étant fixée à 260 et la minorité de blocage à 93. Les quatre grands Etats disposaient, chacun de 29 voix, l’Espagne et la Pologne de 27, la Roumanie de 14…le Luxembourg de 4 et Malte de 3. On constate que l’Espagne et la Pologne surtout bénéficiaient de ce mode de vote (c...")
71. Détail source à réviser : 21 mars 2019 au 22 mai 2019, si la Chambre des communes approuvait l’accord avant le 29 mars 2019, et la seconde, du 10 avril 2019 au 31 octobre 2019 (Source: "21 mars 2019 au 22 mai 2019, si la Chambre des communes approuvait l’accord avant le 29 mars 2019, et la seconde, du 10 avril 2019 au 31 octobre 2019")
72. Détail source à réviser : Quelques exemples : - Convention pour le règlement pacifique des différends, entrée en vigueur en 1955 - Charte sociale européenne, entrée en vigueur en 1965, ratifiée par la France en 1973, qui a fait l’objet en 1996 d’ (Source: "Quelques exemples : - Convention pour le règlement pacifique des différends, entrée en vigueur en 1955 - Charte sociale européenne, entrée en vigueur en 1965, ratifiée par la France en 1973, qui a fait l’objet en 1996 d’une révision entrée en vigueur en 1999 - Convention culturelle européenne de 1955, qui a été suivie de diverses conventions spécialisées...")
73. Détail source à réviser : 2021-2027, il vise à stimuler les projets transnationaux de coopération industrielle en matière de défense (Source: "2021-2027, il vise à stimuler les projets transnationaux de coopération industrielle en matière de défense")
74. Détail source à réviser : 1941) : Altiero Spinelli et Ernesto Rossi La déclaration des résistances européennes (1945) : « dépasser le dogme de la souveraineté absolue des Etats en s’intégrant dans une unique organisation fédérale » (Source: "1941) : Altiero Spinelli et Ernesto Rossi La déclaration des résistances européennes (1945) : « dépasser le dogme de la souveraineté absolue des Etats en s’intégrant dans une unique organisation fédérale »")
75. Détail source à réviser : 2. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH) Elle a été la première convention adoptée par le conseil de l’Europe, signée le 4 novembre 1950 = adopté par le comité des ministres, mais entrée en vigueur en 195 (Source: "2. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH) Elle a été la première convention adoptée par le conseil de l’Europe, signée le 4 novembre 1950 = adopté par le comité des ministres, mais entrée en vigueur en 1953 après les 10 premières ratifications")
76. Détail source à réviser : 1951 dans la CECA et en 2007 pour Euratom : l’assemblée est composée de délégués des parlements nationaux, càd qu’ils désignaient des représentants qui allaient siéger à l’assemblée europ (Source: "1951 dans la CECA et en 2007 pour Euratom : l’assemblée est composée de délégués des parlements nationaux, càd qu’ils désignaient des représentants qui allaient siéger à l’assemblée europ")
77. Détail source à réviser : 4 novembre 1950 = adopté par le comité des ministres, mais entrée en vigueur en 1953 après les 10 premières ratifications (Source: "4 novembre 1950 = adopté par le comité des ministres, mais entrée en vigueur en 1953 après les 10 premières ratifications")
78. Détail source à réviser : 2. L’UNION OCCIDENTALE ET L’UNION DE L’EUROPE OCCIDENTALE 1947 : est créée une alliance militaire entre la fr et le royaume uni (Source: "2. L’UNION OCCIDENTALE ET L’UNION DE L’EUROPE OCCIDENTALE 1947 : est créée une alliance militaire entre la fr et le royaume uni")
79. Détail source à réviser : 50) d’adopter, le 23 mars 2018, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni (Source: "50) d’adopter, le 23 mars 2018, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni")
80. Détail source à réviser : À la demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) a accepté deux fois de prolonger la période visée à l’article 50, paragraphe 3, TUE (la première fois, du 21 mars 2019 au 22 mai 2019, si la Chambre des commu (Source: "À la demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) a accepté deux fois de prolonger la période visée à l’article 50, paragraphe 3, TUE (la première fois, du 21 mars 2019 au 22 mai 2019, si la Chambre des communes approuvait l’accord avant le 29 mars 2019, et la seconde, du 10 avril 2019 au 31 octobre 2019")
81. Détail source à réviser : Cette coopération est régie par l'article 46. Elle n'affecte pas les dispositions de l'article 43. » Les modalités d'instauration de la CSP : « 1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée perma (Source: "Cette coopération est régie par l'article 46. Elle n'affecte pas les dispositions de l'article 43. » Les modalités d'instauration de la CSP : « 1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente (...) notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécuri...")
82. Détail source à réviser : 2. Le modèle du régime parlementaire Il y a une dualité de l’exécutif : 1 chef d’État et 1 chef de gouv (Source: "2. Le modèle du régime parlementaire Il y a une dualité de l’exécutif : 1 chef d’État et 1 chef de gouv")
83. Détail source à réviser : II. Le mode de nomination →Système initial : les membres de la Haute Autorité, puis les membres de la commission était nommés d’un commun accord par les gouv des États (Source: "II. Le mode de nomination →Système initial : les membres de la Haute Autorité, puis les membres de la commission était nommés d’un commun accord par les gouv des États")
84. Détail source à réviser : B. Le mécanisme actuel 1994 protocole n°11 conclu qui a révisé en profondeur le mécanisme de protection avec un double objectif : accentuer la juridictionnalisation de la procédure et accélérer le traitement des affaires (Source: "B. Le mécanisme actuel 1994 protocole n°11 conclu qui a révisé en profondeur le mécanisme de protection avec un double objectif : accentuer la juridictionnalisation de la procédure et accélérer le traitement des affaires")
85. Détail source à réviser : 19 mars 2018 Les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur le projet d’accord de retrait, permettant au Conseil européen (article 50) d’adopter, le 23 mars 2018, des orientations sur le cadre d (Source: "19 mars 2018 Les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur le projet d’accord de retrait, permettant au Conseil européen (article 50) d’adopter, le 23 mars 2018, des orientations sur le cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni")
86. Détail source à réviser : III. Autres éléments statutaires La durée du mandat de la commission : 4 ans et mtn 5 ans par le traité de Maastricht (Source: "III. Autres éléments statutaires La durée du mandat de la commission : 4 ans et mtn 5 ans par le traité de Maastricht")
87. Détail source à réviser : 2004, échoué en 2005, établissant constit pr l’europe, avait proposé la création d’un min des affaires étrangères de l’UE (Source: "2004, échoué en 2005, établissant constit pr l’europe, avait proposé la création d’un min des affaires étrangères de l’UE")
88. Détail source à réviser : 1946, à Zurich, l’ancien Premier ministre Winston Churchill propose à son tour la création d’Etats- Unis d’Europe dont les Etats-Unis, l’URSS et … la Grande-Bretagne ( (Source: "1946, à Zurich, l’ancien Premier ministre Winston Churchill propose à son tour la création d’Etats- Unis d’Europe dont les Etats-Unis, l’URSS et … la Grande-Bretagne (")
89. Détail source à réviser : 1995 une organisation internationale pr prendre en charge ces traités : l’OMC (organisation mondiale du commerce), dédié au commerce international de marchandise (Source: "1995 une organisation internationale pr prendre en charge ces traités : l’OMC (organisation mondiale du commerce), dédié au commerce international de marchandise")
90. Détail source à réviser : 1951 avec une nouveauté c’est qu’il y a une organisation militaire = l’OTAN a des forces permanentes qui vont participer à la défense collective (Source: "1951 avec une nouveauté c’est qu’il y a une organisation militaire = l’OTAN a des forces permanentes qui vont participer à la défense collective")
91. Détail source à réviser : 9 mai 1950 « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait (Source: "9 mai 1950 « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait")
92. Détail source à réviser : égration que sur la volonté politique d’en créer de nouvelles, intervient en juin 1955 la « relance de Messine ». →Les négociations débouchent sur deux traités, signés par les six fondateurs de la CECA à Rome le 25 mars (Source: "égration que sur la volonté politique d’en créer de nouvelles, intervient en juin 1955 la « relance de Messine ». →Les négociations débouchent sur deux traités, signés par les six fondateurs de la CECA à Rome le 25 mars 1957 et entrés en vigueur en 1958. - Traité créant l")
93. Détail source à réviser : 24 janvier 2020 : Les représentants du Royaume-Uni et de l’UE ont signé l’accord de retrait (Source: "24 janvier 2020 : Les représentants du Royaume-Uni et de l’UE ont signé l’accord de retrait")
94. Détail source à réviser : 2016 afin de préparer et de conduire les négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (Source: "2016 afin de préparer et de conduire les négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne")
95. Détail source à réviser : 29 avril 2017 Le Conseil européen (dans sa configuration «article 50», à savoir sans le Royaume-Uni) a adopté des orientations pour les négociations, établissant les positions et les principes de l’UE (Source: "29 avril 2017 Le Conseil européen (dans sa configuration «article 50», à savoir sans le Royaume-Uni) a adopté des orientations pour les négociations, établissant les positions et les principes de l’UE")
96. Détail source à réviser : 14 novembre 2018 La Commission et le gouvernement du Royaume-Uni ont approuvé le projet d’accord de retrait au niveau des négociateurs (Source: "14 novembre 2018 La Commission et le gouvernement du Royaume-Uni ont approuvé le projet d’accord de retrait au niveau des négociateurs")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1823	Hymne européen 'Ode à la joie'
1950	Discours de Schuman, début de l'intégration européenne
1957	Signature du Traité de Rome
2013	Entrée en vigueur du protocole n°11
2021	Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
2018	Adoption des orientations pour le Brexit par le Conseil européen

📊 Tableaux de Synthèse

Institutions et compétences dans l'Union européenne

Institution	Rôle principal	Type d'organisation
Conseil européen	Définir les orientations politiques	Intergouvernementale
Commission européenne	Exécuter les politiques et surveiller la transposition des directives	Institution européenne
Cour européenne des droits de l’homme	Protection des droits fondamentaux	Cour supranationale
Conseil de l'Europe	Promotion des droits et de la démocratie	Organisation intergouvernementale

Élargissements et retrait de l'Union européenne

Événement	Année	Impact
Adhésion de nouveaux États	1993-2022	Modification des équilibres politiques et institutionnels
Procédure de retrait (Article 50)	2016	Négociations et sortie du Royaume-Uni
Retrait du Royaume-Uni	2020	Fin de la participation au marché unique et aux politiques de l'UE

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre institutions de l'UE et du Conseil de l'Europe.
2. Mélanger compétences exclusives et compétences d'appui sans distinction claire.
3. Confondre le protocole n°11 avec d'autres réformes de la Cour européenne des droits de l’homme.
4. Omettre la distinction entre organisation d’intégration et organisation de coopération.
5. Confusion entre le rôle du Comité des ministres et celui de la Cour européenne des droits de l’homme.
6. Incompréhension du processus de retrait selon l’article 50 du TUE.
7. Confusion entre élargissement et approfondissement de l’UE.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les principales institutions de l’Union européenne.
2. Expliquer le rôle du Comité des ministres.
3. Comprendre le mécanisme de protection des droits de l’homme.
4. Connaître les critères de Copenhague pour l’adhésion à l’UE.
5. Détailler la procédure de retrait d’un État membre selon l’article 50.
6. Différencier compétences exclusives et compétences d’appui.
7. Analyser l’impact des élargissements successifs.
8. Expliquer l’effet des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
9. Comprendre la réforme du protocole n°11.
10. Identifier les enjeux liés à la souveraineté et à l’intégration.
11. Connaître la chronologie des négociations du Brexit.
12. Savoir la composition et le rôle du Conseil européen.