Flashcard: Les lois de police en droit international privé — 22 carte

Lois de police DIP — définition ?

Règles impératives internationales protégeant l’ordre public.

Impérativité internationale — rôle ?

Elle impose la loi de police indépendamment de la volonté des parties.

Caractère prohibitif — signification ?

Interdit ou déclare illicite le contrat ou ses effets.

Loi de police du for — localisation ?

Dans le pays où le juge est saisi (le for).

Loi de police étrangère — conditions ?

Correspondre au lieu d’exécution, être prohibitive, et être prise en compte par le juge.

Primauté de la loi de police — principe ?

Elle prime sur la loi de conflit, même étrangère ou choisie.

Contournement DIP — technique ?

Clause attributive de juridiction ou électio juris pour déplacer la compétence ou la loi.

Clause attributive de juridiction — rôle ?

Désigne à l’avance le tribunal compétent, pouvant neutraliser la loi de police.

Clause d’électio juris — rôle ?

Choix de la loi applicable pour contourner la loi de police.

Clause de déconnexion — fonction ?

Permet d’écarter la loi de police par convention spécifique.

Conditions loi étrangère de police — 3 ?

Lieu d’exécution, caractère prohibitif, appréciation du juge.

Effet de la jurisprudence 25 fév 2015 — sur loi de police ?

Elle limite son application si le contrat n’est pas exécuté dans le lieu d’application.

Responsabilité extra-contractuelle — principe ?

Réparer le dommage causé en dehors d’un contrat.

Compétence Bruxelles Ibis — règle principale ?

Tribunal du domicile du défendeur en matière délictuelle.

Lieu du dommage — critère en DIP ?

Lieu où le dommage s’est produit ou le fait générateur.

Article 9 Rome I — rôle ?

Indique que la loi de police s’applique même si choisie ou objectivement applicable.

Règles protectrices du sous-traitant — en DIP ?

Considérées comme lois de police en France, applicables impérativement.

Responsabilité civile — autonomie ?

Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle, avec règles propres.

Conventions La Haye 1955 — objectif ?

Permettre aux parties de choisir librement la loi applicable.

Règlement Bruxelles Ibis — compétence ?

Tribunal du lieu du domicile du défendeur, avec options selon le lieu du dommage.

Lois applicables aux contrats — règle ?

Loi choisie ou celle qui ressort de la règle de conflit, modifiée par la loi de police.

Règles spéciales DIP — exemple ?

Règles protectrices du sous-traitant, applicables en France même si étrangère.