Loi de police
Selon l’article 9 alinéa 1 du règlement Rome I, la loi de police désigne une règle impérative de portée internationale qui s’impose dans un contrat ou une situation juridique, indépendamment de la loi désignée par la règle de conflit. Elle s’applique même si elle n’est pas celle du pays où le contrat a été conclu ou celui d’exécution. La loi de police protège des intérêts généraux essentiels et ne peut être écartée par la volonté des parties. Elle a un caractère opératoire, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée par le juge même si elle est étrangère, sous réserve des conditions posées par le règlement Rome I.
1. Comment un juge doit-il appliquer une loi de police DIP dans un litige international ?
2. Quelle est la principale fonction des techniques d'échec DIP telles que la clause attributive de juridiction, la clause d’électio juris ou la clause de déconnexion ?
3. Quelle est la date exacte de la loi française qui impose une clause de choix de la loi française dans certains contrats ?
Lois de police DIP — définition ?
Règles impératives internationales protégeant l’ordre public.
Impérativité internationale — rôle ?
Elle impose la loi de police indépendamment de la volonté des parties.
Caractère prohibitif — signification ?
Interdit ou déclare illicite le contrat ou ses effets.
Loi de police du for — localisation ?
Dans le pays où le juge est saisi (le for).
Loi de police étrangère — conditions ?
Correspondre au lieu d’exécution, être prohibitive, et être prise en compte par le juge.
Primauté de la loi de police — principe ?
Elle prime sur la loi de conflit, même étrangère ou choisie.
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