Flashcard: Les modalités essentielles du paiement — 24 carte

Modalités du paiement — définition ?

Conditions et règles encadrant le paiement.

Moment du paiement — quand ?

Lors de l'exigibilité de la dette.

Lieu du paiement — localisation ?

Domicile du débiteur ou lieu convenu.

Frais du paiement — qui paye ?

En principe, le débiteur, sauf stipulation contraire.

Contenu du paiement — qu'est-ce ?

Le montant ou la prestation à effectuer.

Dimension quantitative — principe ?

Paiement intégral ou rien, sauf accord.

Indivisibilité — principe ?

Paiement doit couvrir la totalité de la dette.

Imputation des paiements — règle ?

Attribuer le paiement aux dettes selon un ordre.

Obligations de somme d'argent — définition ?

Obligations portant sur une somme précise.

Obligations de livraison — rôle ?

Remettre un bien ou une chose.

Preuve du paiement — moyens ?

Tout moyen, généralement quittance ou remise volontaire.

Difficultés d'exécution — exemples ?

Refus, fraude, obstacles juridiques ou matériels.

Modalités du paiement — éléments clés ?

Moment, lieu, contenu, frais.

Moment du paiement — condition ?

Quand la dette est exigible.

Lieu du paiement — principe ?

Domicile du débiteur, sauf exceptions.

Frais du paiement — règle ?

À la charge du débiteur, sauf stipulation.

Contenu du paiement — obligation ?

Montant ou prestation dûe.

Dimension quantitative — principe ?

Paiement total obligatoire, sauf accord.

Indivisibilité — application ?

Refus de paiement partiel sans accord.

Imputation — mécanisme ?

Répartition automatique ou volontaire.

Obligations de somme — exigibilité ?

Moment où la créance devient exigible.

Obligations de livraison — fraude ?

Acte visant à dissimuler ou substituer des biens.

Preuve du paiement — comment ?

Tout moyen, souvent quittance ou remise volontaire.

Difficultés d'exécution — moyens ?

Actions préventives ou curatives, saisies.