Les modalités essentielles du paiement

📋 Plan du Cours

1. Modalités du paiement
2. Moment du paiement
3. Lieu du paiement
4. Frais du paiement
5. Contenu du paiement
6. Dimension quantitative
7. Indivisibilité du paiement
8. Imputation des paiements
9. Obligations de somme d'argent
10. Obligations de livraison
11. Preuve du paiement
12. Difficultés d'exécution

📖 1. Modalités du paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Moment du paiement : Le moment où le paiement doit intervenir, il doit avoir lieu lorsque la dette devient exigible, c’est-à-dire à partir du moment où le créancier peut légalement l’exiger.
• Exigibilité : La capacité pour le créancier d’exiger le paiement de la dette, indépendamment du retard du débiteur, sauf mise en demeure.
• Lieu du paiement : L’endroit où le paiement doit être effectué, généralement le domicile du débiteur, sauf exception de portabilité ou loi spécifique.
• Frais du paiement : Les coûts liés au paiement, en principe à la charge du débiteur, sauf convention ou loi contraire.
• Indivisibilité du paiement : Principe selon lequel le paiement doit couvrir la totalité de la dette, pas une partie seulement, sauf accord ou disposition contraire.
• Imputation des paiements : La règle selon laquelle, en cas de plusieurs dettes, le paiement est imputé selon un ordre déterminé (priorité à l’intérêt, ancienneté, ou proportionnellement).

📝 Points essentiels