Flashcard: Les modalités, termes et conditions en obligation — 22 carte

Modalités d'obligation — définition ?

Conditions ou formes encadrant l'exécution d'une obligation.

Obligation naturelle — rôle ?

Effets moraux, non contraignants en droit.

Droit de gage général — principe ?

Tous les biens du débiteur peuvent répondre de la dette.

Exécution forcée — mécanisme ?

Procédure de contrainte publique pour exécuter une obligation.

Mise en demeure — but ?

Informer formellement le débiteur de son retard.

Terme en obligation — définition ?

Moment fixé pour l'exécution ou l'extinction.

Terme certain — caractéristique ?

Date ou événement dont la survenance est certaine.

Terme incertain — caractéristique ?

Date ou événement dont la survenance est incertaine.

Effets du terme certain — sur l'obligation ?

Rend l'obligation exigible à la date ou événement fixé.

Effets du terme incertain — sur l'obligation ?

Suspension ou incertitude dans l'exigibilité ou l'extinction.

Terme suspensif — rôle ?

Suspende l'exigibilité jusqu'à sa réalisation.

Terme extinctif — rôle ?

Entraîne l'extinction à la réalisation.

Condition en obligation — rôle ?

Événement futur et incertain conditionnant la naissance ou extinction.

Condition suspensive — effet ?

Fait naître l'obligation à sa réalisation.

Condition résolutoire — effet ?

Fait éteindre l'obligation à sa réalisation.

Effets de la condition — sur obligation ?

Naissance ou extinction selon la nature (suspensive ou résolutoire).

Nullité de la condition potestative — pourquoi ?

Dépend uniquement de la volonté d'une partie, contre l’ordre public.

Validité de la condition illicite — règle ?

Souvent nulle, si contraire à l’ordre public ou à la loi.

Nullité de la condition — conséquence ?

Empêche la naissance ou l’extinction si essentielle.

Effets du terme — résumé ?

Fixe le moment d’exigibilité ou d’extinction de l’obligation.

Effets de la condition — résumé ?

Détermine la naissance ou la disparition de l’obligation.

Nullité de la condition — cause principale ?

Illicéité ou dépendance exclusive de la volonté (potestative).